Titre 1 - Définition des comptables publics
Art. 2
Est comptable tout fonctionnaire ou agent public ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’un établissement public national à caractère administratif, d’une collectivité locale, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou de valeurs dont Il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont Il ordonne ou surveille les mouvements.
Art. 3
Les comptables publics sont nommés par le Ministre chargé des Finances.
La nomination des comptables secondaires de l’Etat intervient sur proposition du comptable principal.
Art. 4
Toute personne qui s’ingère dans des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs, dans les conditions prévues par l’article 2 du présent décret et qui n’a pas la qualité de comptable public ou n’agit pas en cette qualité, est réputée comptable de fait. Les déclarations d’une gestion de fait résultent d’un arrêt de la Cour des Comptes.
Le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable patent, sans préjudice des sanctions pénales, civiles ou administratives qu’Il peut encourir.
