Décret n° 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics

Le présent titre a pour objet de fixer les conditions d’accès aux fonctions de comptable public et l’organisation de son service :

• l’installation et la remise de service ;
• la prestation de serment ;
• la constitution du cautionnement ;
• l’accréditation ;
• la désignation des mandataires ;
• l’intérim ;
• la cessation de fonctions et la mutation ;
• les certificats de libération ;
• la discipline générale, les mesures de sécurité et dispositions diverses.

Ont accès aux fonctions de comptable public, les fonctionnaires classés en catégorie A de la fonction publique, issus d’un cycle de formation administrative comportant dans son programme le droit financier, le droit fiscal, la comptabilité publique, la comptabilité générale, ayant subi avec succès les épreuves sanctionnant ces études et intégrés dans les corps administratifs tels que prévus au statut général de la fonction publique et affectés au Ministère des Finances.

La première affectation en qualité de comptable public ne peut intervenir que dans un poste de la dernière catégorie. Les affectations ultérieures dans les catégories supérieures s’effectuent sur la base de l’ancienneté acquise et des bonnes conditions d’exercice des fonctions comptables précédentes.

Toutefois, les fonctionnaires qui répondent aux critères définis au premier alinéa ci-dessus, et ayant exercé les fonctions de chef de service dans l’une des Directions financières du Ministère chargé des Finances Publique peuvent accéder aux fonctions de comptable public et être affectés dans une catégorie de poste comptable selon l’ancienneté acquise dans la précédente fonction dont les conditions seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Ces fonctionnaires peuvent obtenir des affectations dans les catégories supérieures dans les mêmes conditions que les autres comptables publics ayant transité par les catégories inférieures.

A titre transitoire et pendant une période n’excédant pas trois ans à compter de la date de signature du présent décret, les fonctionnaires ou agents des catégories B ou C peuvent exercer les fonctions de comptables au niveau de tous les postes à l’exclusion de ceux implantés dans les chefs-lieux des wilayas.

Préalablement à toute nomination aux fonctions de comptable public, les candidats sont astreints à un stage pratique organisé par la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, d’une durée minimale de trois mois. Le programme du stage porte essentiellement sur l’exécution budgétaire, l’application des règles de comptabilité publique, et sur la pratique comptable des organismes publics. Le stage est sanctionné par un examen d’aptitude aux fonctions de comptable public.

Les dispositions générales énoncées aux articles 41 et 42 feront l’objet quant à leur application d’un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Un comptable public ne peut assumer ses fonctions s’Il n’a pas été préalablement installé dans le poste qui lui est confié. L’installation est subordonnée à la production en original ou en copies certifiées :

• de l’acte de nomination ou d’affectation dans le poste comptable où Il doit être installé ou le document en tenant lieu ;
• du procès-verbal de prestation de serment ;
• de la justification des garanties prévues à l’article 55 du présent décret.

Les comptables intérimaires ne sont pas astreints à la prestation de serment et à la constitution de garanties.

L’installation d’un comptable public dans un poste comptable est effectuée, selon la qualité des comptables et les catégories d’organismes, par les autorités désignées ci-après :

• TRESORIER GENERAL : Ministre chargé des finances
• COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR : Directeur du trésor et de la comptabilité publique par délégation du Ministre des finances, éventuellement représenté par un inspecteur du service des inspections du Trésor
• COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR AFFECTES AUX CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES : Chef de mission diplomatique par délégation du Ministre des finances
• AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF : Directeur de la tutelle des entreprises par délégation du Ministre des finances, éventuellement représenté par un agent de sa direction
• COMPTABLES DES COLLECTIVITES LOCALES : Directeur du Trésor et de la comptabilité publique - mêmes conditions que pour les comptables du Trésor

Les comptables du Trésor qui exercent simultanément les fonctions de comptable de l’Etat et de comptable d’autres organismes sont installés par l’autorité qualifiée pour leur installation en tant que comptable de l’Etat.

La présence du comptable est obligatoire à l’installation. La remise de service du comptable sortant et l’installation du nouveau comptable ont lieu simultanément, hors le cas d’une gestion intérimaire.

L’installation fait l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement en trois exemplaires originaux. Il est signé par l’autorité qui a procédé à l’installation, par le comptable installé et par le comptable sortant. Dans le cas de constitution ou de sortie d’intérim, le procès-verbal est signé par le gérant intérimaire. Tout comptable qui prend possession d’un poste ou le quitte sans qu’ait été établi au préalable un procès-verbal contradictoire est passible de sanctions disciplinaires.

En cas de discordance dans la consistance ou le montant des valeurs et matières ou pour tout autre motif, mention en est faite dans le procès-verbal sous forme de réserves formulées par le comptable entrant.

Même en l’absence de signature du comptable sortant, sur le procès-verbal, quel qu’en soit le motif, l’autorité habilitée procède à l’installation du nouveau comptable et mentionne les raisons de l’absence de signature du comptable sortant.

Le procès-verbal constate la remise au comptable entrant du numéraire, des valeurs diverses et des pièces justificatives des opérations effectuées.

Il est accompagné d’un état sommaire des restes à recouvrer et des restes à payer, d’une balance générale des opérations, des états de développement de solde et des états d’accord, de l’inventaire du poste, des pièces mentionnées à l’article 44 ci-dessus.

En cas de cessation définitive de fonctions du comptable sortant, le procès-verbal doit mentionner l’adresse à laquelle Il se retire.

Une ampliation du procès-verbal d’installation d’un comptable principal et les pièces annexes sont jointes au premier compte de gestion ou au premier compte financier produit par le comptable public après son installation.

Le comptable entrant dispose d’un délai de six mois à compter du jour de son installation pour formuler des réserves écrites motivées de façon précise sur des opérations clairement individualisées relevant de la gestion de son prédécesseur. Ce délai peut être prorogé d’une durée n’excédant pas six mois par décision du Ministre chargé des Finances.

Le serment professionnel est l’acte par lequel les comptables publics jurent de s’acquitter de leurs fonctions avec probité et fidélité et de se conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité et le bon emploi des fonds publics.

Cet acte de caractère obligatoire intervient préalablement à l’installation.

Tous les comptables publics prêtent serment devant la Cour des Comptes.

Le serment n’est prêté qu’une fois, sauf lorsqu’un comptable public définitivement sorti de ses fonctions reprend exceptionnellement la qualité de comptable public, Il doit à nouveau prêter serment.

Pour être admis à prêter serment, le comptable doit, d’une part, produire en original ou en copie certifiée, l’acte le nommant en qualité de comptable public et l’affectant à un poste comptable, et d’autre part justifier de la constitution du cautionnement ou de l’engagement d’une caution personnelle et solidaire.

L’acte de prestation de serment donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, non soumis à la formalité d’enregistrement et exempté de timbre.

Les comptables publics sont tenus de constituer des garanties, soit sous forme de cautionnement direct par consignation de numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit au moyen d’engagement d’une caution représentée soit par l’affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le Ministre chargé des Finances et placée sous la tutelle de la Caisse de Dépôts et Consignations, soit par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire agréée par le Ministre chargé des Finances.

L’ensemble des biens immeubles appartenant au comptable public est grevé d’une hypothèque.

Préalablement à son installation, le comptable est tenu de déclarer au Ministre chargé des Finances l’état et la situation de tous ses biens immobiliers. Toute modification ultérieure du patrimoine immobilier du comptable doit être signalée au Ministre chargé des Finances qui, dans tous les cas requiert annuellement une déclaration de la part des comptables publics portant sur leur situation patrimoniale immobilière.

Dans le mois suivant l’installation du comptable, le Ministre chargé des Finances procède, par l’intermédiaire de l’agent judiciaire du Trésor, à l’inscription pour ordre de l’hypothèque instituée par le présent décret. Les inscriptions ultérieures, sur les biens immeubles acquis postérieurement à l’installation, interviennent selon la même procédure.

Les radiations ne peuvent être consenties qu’après délivrance du certificat de libération définitive institué à l’article 79 ci-après, ou lors d’une cession immobilière lorsque le comptable se trouve toujours en fonction, sur certificat du Ministre chargé des Finances qu’aucun débet n’a été infligé au dit comptable public.

Le montant du cautionnement est déterminé en fonction de l’importance des gestions rattachées au poste comptable.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe le montant du cautionnement correspondant à chaque catégorie de poste comptable telle que définie à l’article 39 ci-dessus.

En cas de nouvelle affectation, le cautionnement couvre en tant que de besoin, l’ancienne et la nouvelle gestion.

Lorsqu’un même comptable public gère plusieurs postes comptables, même en qualité d’intérimaire, les garanties sont fixées en un seul montant et affectées solidairement à ses diverses gestions.

Lorsqu’un même poste comptable comporte la gestion de plusieurs organismes, les garanties constituées répondent solidairement et sans ordre de préférence de tous les organismes.

Les frais de constitution et de conservation des garanties sont une charge personnelle des comptables publics.

Le cautionnement direct par consignation de numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations est justifié par le récépissé, extrait du carnet à souche, délivré par le trésorier, comptable de cet établissement.

La caution solidaire par une association de cautionnement mutuel agréée est justifiée par un extrait d’inscription délivré par cette association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.

Le service de gestion compétent du Ministère de Finances poursuit d’office l’application des cautionnements des adhérents de l’association à toute nouvelle gestion de ces derniers et procède notamment à l’envoi des certificats de libération à l’association.

En cas de constitution de nouvelles garanties, le comptable dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification pour procéder à la régularisation de sa situation. A défaut, le comptable public doit être relevé de ses fonctions par le Ministre chargé des Finances.

L’association est tenue de notifier au moins trente jours avant son échéance, la date de toute cessation de garantie, tant à l’organisme public auprès duquel le comptable exerce ses fonctions qu’au Ministre chargé des Finances.

La garantie de l’association n’est éteinte que par la production du certificat de libération définitive concernant la gestion du comptable et seulement à la date fixée pour la cessation de la garantie.

Les garanties constituées par les comptables publics peuvent se présenter conjointement, pour partie par consignation de numéraire et pour le complément par caution solidaire accordée, soit par une association de cautionnement agréée, soit par un autre engagement de caution personnelle et solidaire agréée.

La constitution d’un cautionnement direct par consignation de numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations peut intervenir progressivement, par précompte d’une partie ou de la totalité de l’indemnité de responsabilité, à condition que la durée de constitution n’excède pas quarante-huit mois.

Dans ce cas, l’autorisation de précompte souscrite par le candidat comptable au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations vaut constitution de cautionnement tel que défini à l’article 55 ci-dessus.

Aux termes de l’article 17 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels Ils sont en relations.

Les ordonnateurs visés par l’article 63 ci-dessus sont ceux dont les opérations sont assignées sur la caisse du comptable public ; Ils sont tenus de notifier leur accréditation auprès du comptable assignataire des recettes et des dépenses dont Ils prescrivent l’exécution.

Les autres comptables visés par l’article 63 ci-dessus sont ceux :

• avec lesquels Ils effectuent des opérations réciproques ou qui, en qualité de supérieurs hiérarchiques et de comptables principaux, exercent un pouvoir de contrôle sur leurs gestions aux termes de l’article 14 du règlement général de la Comptabilité Publique ; lorsqu’Il vient de s’installer, le comptable leur notifie un spécimen de sa signature ;
• des organismes chargés de la tenue de leurs comptes de disponibilités.

L’accréditation comporte, d’une part, notification de la nomination par référence à la publication officielle qui assure la publicité de l’acte de nomination, et d’autre part, signification d’un spécimen de la signature. Elle s’effectue par le comptable lui-même dès son installation et sous sa responsabilité.

Les règles relatives à l’accréditation des comptables publics s’appliquent aux intérimaires.

Tout comptable public peut désigner un ou plusieurs mandataires avec procuration générale ou spéciale chargés de l’assister et ayant seuls qualité pour signer en son nom et sous sa responsabilité.

En principe, le mandataire ne peut être désigné que parmi les agents placés sous l’autorité du comptable. Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut accorder des dérogations pour des cas particuliers, notamment lorsqu’un comptable voisin dirige comme mandataire le poste d’un autre comptable lors des congés.

Les mandataires généraux sont habilités à effectuer toutes les opérations, les mandataires spéciaux uniquement celles désignées dans la procuration.

Le mandat résulte d’une procuration sous seing privé ou devant officier ministériel, dont la forme est fixée par le Ministre chargé des Finances.

La notification des pouvoirs des mandataires s’effectue en même temps que la signification de signature du comptable mandant.

La constitution d’un intérim intervient lorsque l’intérêt du service exige qu’une fonction non pourvue d’un titulaire responsable continue à être exercée.

C’est le cas notamment lorsque :

• le comptable titulaire cesse ses fonctions sans que son remplaçant ait été installé ;
• le comptable titulaire est absent ou susceptible de l’être pour une durée excédant deux mois.

L’intérim est général ou partiel.

L’intérim est général si l’ordre d’intérim ne restreint pas explicitement les attributions du comptable intérimaire. Les restrictions ne doivent en aucun cas empêcher l’expédition normale des affaires courantes.

Sous réserve des restrictions prévues par l’ordre d’intérim, le comptable intérimaire a tous les pouvoirs du comptable titulaire.

En cas d’intérim partiel, les valeurs et documents comptables qui ne sont pas indispensables à l’exercice de cet intérim sont placés sous scellés ou sous cachet et sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les fonds qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le comptable intérimaire est désigné par le comptable supérieur. Il n’est tenu, ni de prêter le serment professionnel, ni de constituer des garanties. S’Il a par ailleurs la qualité de comptable public, donc soumis à l’obligation de cautionnement, les garanties constituées à ce titre répondent également de sa gestion intérimaire.

L’installation intervient dans les mêmes conditions que pour le comptable titulaire, sauf si l’ancien titulaire devient intérimaire, par suite de mise à la retraite, mais désigné comme intérimaire en attendant l’installation du nouveau titulaire, auquel cas Il n’est pas procédé aux formalités d’installation.

En fin d’intérim, et sauf si l’intérimaire devient le nouveau titulaire, la remise de service et l’installation interviennent dans les mêmes conditions que pour un comptable titulaire. Si l’intérim était partiel, Il convient de requérir la présence et la signature sur le procès-verbal du titulaire précédent.

La cessation de fonction d’un comptable public résulte comme pour tous les fonctionnaires, de son décès, de sa mise à la retraite, de sa démission régulièrement acceptée, de sa mise en congé de longue durée, de son absence constatée par l’autorité qui l’a nommé ou de sa suspension. Elle peut également résulter de la suppression du poste comptable où Il exerce ses fonctions.

La date de cessation de fonction est fixée au jour où est constatée la cause de la cessation de ses fonctions.

En cas de cessation de fonction causée par un décès, le Comptable supérieur procède, dans le plus bref délai, à la désignation d’un comptable intérimaire, de sorte que la continuité du service soit assurée.

En cas de mutation, la date d’effet est fixée au jour de la remise de service, effectuée dans les conditions prévues au titre III, chapitre II du présent décret.

Les garanties de libération constituées par les comptables publics dans le cadre du cautionnement ne peuvent être libérées que contre présentation d’un certificat de libération définitive.

Le certificat de libération définitive, dressé par le Ministre chargé des Finances, atteste que le comptable a cessé ses fonctions, que toutes ses opérations ont été vérifiées et qu’aucun débet susceptible de lui être imputé n’a été décelé.

Le certificat de libération définitive est délivré au comptable public :

• si la Cour des Comptes a prononcé l’arrêt de quitus sur tous les comptes que le comptable doit rendre en qualité de comptable principal, ou bien si le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique a pris l’arrêté de quitus en la forme administrative, sur tous les comptes, en cas d’apurement dans les conditions prévues à l’article 62 du règlement général ;
• si l’organisme public n’a pas formulé de réclamation sur sa gestion ou si les réclamations formulées par l’organisme public ont été satisfaites ;
• s’Il est définitivement libéré au titre de sa gestion comme comptable secondaire.

Le comptable public qui n’obtiendrait pas la délivrance du certificat de libération définitive pourrait, dans les conditions du droit commun, déférer devant la Cour Suprême statuant en matière de contentieux administratif, le refus d’action de l’administration.

A titre transitoire, au terme d’une année suivant la cessation de fonction, le Ministre chargé des Finances peut délivrer au comptable un certificat de libération provisoire s’Il est vérifié l’exactitude des comptes et des reprises d’écritures, et qu’aucune réclamation n’a été formulée. Sur la base dudit certificat de libération provisoire, mainlevée des deux tiers du cautionnement peut être délivrée au comptable.

Les comptables directs du Trésor sont placés sous l’autorité exclusive du Directeur chargé de la Comptabilité Publique. Les comptables des établissements publics à caractère administratif sont placés sous l’autorité conjointe du Directeur chargé de la Comptabilité Publique et du Directeur de la Tutelle des Entreprises Publiques.

Le chef de poste exerce la discipline générale, définit l’organisation de son poste et donne dans les conditions fixées pour chaque catégorie d’organisme public, à ses subordonnés toutes les instructions qu’Il juge utiles pour l’exécution des opérations.

Tout comptable est, de droit, le chef hiérarchique de tous les fonctionnaires ou agents qui exercent leurs activités dans le poste comptable qu’Il dirige.

La gestion administrative des comptables publics et des agents placés auprès des comptables est assurée par l’autorité définie à l’article 84 ci-dessus.

En application de l’article 44 du règlement général de la comptabilité publique, en vertu duquel « un poste comptable dispose d’une seule caisse », toutes les opérations en numéraire du poste comptable doivent être constatées à un seul et même compte « caisse ».

Si, au plan matériel, les exigences du service nécessitent l’utilisation de plusieurs guichets ou coffres, ceux-ci ne constituent que les différents éléments matériels d’une seule et même caisse.

Le comptable public, responsable des fonds et valeurs dont Il a la charge ne peut bénéficier d’une décharge de responsabilité qu’en cas de force majeure, c’est à dire s’Il peut établir la preuve que toutes les mesures de sécurité étaient prises.

La sécurité doit être assurée à la fois par les installations matérielles et par l’organisation de la conservation des fonds et valeurs ainsi que de leurs mouvements. En conséquence, doivent être prises :

• des mesures de protection passive consistant pour l’essentiel en la mise en place de dispositifs de sécurité adéquats pour assurer la protection des accès des caisses, des fonds et des valeurs en dépôt ;
• des mesures de protection active en vue tant d’assurer une division des risques que de déjouer les intentions d’agression. Les transports des fonds doivent être organisés avec un soin particulier.

Toutes les opérations effectuées à l’intérieur du poste comptable sont réputées faites par le chef de poste lui-même, même en son absence. Celles effectuées en dehors du poste sont réputées exécutées en vertu des directives reçues par le chef de poste dans le cadre d’une mission définie.

Les locaux abritant les services du comptable public doivent être aménagés de manière à assurer un accueil convenable aux usagers.

Les bureaux doivent être ouverts au public tous les jours ouvrés dans la semaine pendant les sept heures de travail quotidien, sans interruption. L’accès à la caisse sera toutefois suspendu durant le temps nécessaire à l’arrêté quotidien.

Les archives du poste comptable sont conservées pendant une durée de trente années. La liste des documents et registres soumis à conservation obligatoire est arrêtée par le Ministre chargé des Finances. Les comptables titulaires ou intérimaires successifs sont responsables de la tenue des archives.

Conformément au règlement général de la comptabilité publique, les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Cette incompatibilité s’étend aux conjoints des ordonnateurs et des comptables.

Si l’incompatibilité résulte d’un fait postérieur à la nomination ou à la mutation, le fonctionnaire ordonnateur ou comptable est à nouveau muté dans l’intérêt du service.

Les fonctions de comptable public sont incompatibles avec tout mandat électif à caractère politique dans sa circonscription, qu’Il résulte d’une consultation organisée au plan national, régional ou local.

Hors les cas expressément prévus par les lois, et règlements en vigueur, les comptables publics sont tenus, à l’égard des particuliers, privés ou fonctionnaires, au secret professionnel.

Pour tout ce qui concerne les faits et informations dont Il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, le comptable public, ainsi que le personnel placé sous ses ordres, sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code Pénal en la matière, le contrevenant encoure les sanctions disciplinaires prononcées par le Ministre chargé des Finances.

Le comptable public est tenu de résider dans le logement de fonction qui lui est attribué, situé obligatoirement dans la localité, siège du poste comptable.

Seul le Ministre chargé des Finances peut accorder des dérogations à la règle énoncée à l’article 101 ci-dessus.

La délivrance de passeport à un comptable public est soumise à la condition préalable d’autorisation émanant du Ministre chargé des Finances.

La sortie du territoire national d’un comptable public, pour quelque motif que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse du Ministre chargé des Finances.