Décret n° 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics

Tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds ou valeurs dont Il a la garde, de la position des comptes externes de disponibilités qu’Il surveille ou dont Il ordonne les mouvements, de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement lui est confié, de la régularité des dépenses qu’Il décrit ainsi que de l’exécution des dépenses qu’Il est tenu de faire.

En outre, tout comptable public est responsable de ses actes dans les mêmes conditions qu’un autre fonctionnaire conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Toutefois, aucune sanction administrative ne pourrait être prononcée contre lui, s’Il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels Il a refusé d’obtempérer ou négligé d’obéir, étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

La responsabilité personnelle du comptable public s’étend à toutes les opérations du poste qu’Il dirige, depuis la date de son installation jusqu’à celle de cessation de ses fonctions.

Tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un comptable public peut être déclaré par le Ministre chargé des Finances responsable d’un débet dans les mêmes conditions qu’un comptable public, si le débet résulte d’une malversation qu’Il a commise.

A l’égard des tiers, l’Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, sont seuls responsables des actes de leurs comptables agissant ès-qualités.

Tout comptable public qui ne peut établir la distinction entre les fonds et valeurs qu’Il détient ès-qualités et ceux qu’Il possède à titre personnel est présumé coupable de malversation. Il en est de même de tout comptable qui dépose ou investit, en son nom personnel tout ou partie des fonds ou valeurs qu’Il détient ès - qualités.

Tout comptable public est soumis au contrôle des organes hiérarchiques.

Tout comptable public qui refuse, soit à un supérieur hiérarchique, soit à un agent de contrôle qualifié, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, commet un acte d’insubordination. Il est immédiatement suspendu de ses fonctions par l’agent de contrôle et la force publique peut être requise afin d’assurer la saisie des fonds, valeurs et documents du poste.

Les mêmes mesures sont prises contre lui si le supérieur hiérarchique (ou l’agent de contrôle) constate l’existence d’un déficit ou d’un débet de nature telle que la bonne foi du comptable peut être mise en doute.

Indépendamment de la reddition annuelle des comptes à la Cour des Comptes ou au Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, les comptes et les opérations de tous les comptables publics sont susceptibles d’être vérifiés sur place à tout moment.

Lorsqu’un comptable public n’est pas en mesure de produire ses comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables, ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison des désordres constatés, le supérieur hiérarchique peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes infligées par la Cour des Comptes soit :

• commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous la responsabilité et aux frais du comptable en titre ;
• provoquer la suspension du comptable et la désignation d’un intérimaire.

Seules les lois et ordonnances énoncent les impôts, taxes et produits qui peuvent être perçus pour le compte des organismes publics ainsi que les procédures de poursuites qui peuvent être mises en œuvre pour en assurer le recouvrement. Des règlements précisent la nature des recettes que chaque catégorie de comptables publiques peut ou doit recouvrer et les poursuites dont l’exercice lui est confié sous sa responsabilité.

Tout comptable public qui poursuit le recouvrement de produits dont la perception n’a pas été expressément autorisée par la loi, est poursuivi comme concussionnaire.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public, à raison des recettes dont le recouvrement lui a été confié, est immédiatement mise en cause si le débiteur s’est libéré et lorsque celui-ci n’a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.

D’une manière générale et à raison du recouvrement qui lui est confié, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public est engagée s’Il ne peut justifier de :

• l’exercice des contrôles qui lui sont dévolus en matière de légalité de la recette ;
• la prise en charge et du recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par l’ordonnateur ; en matière de recettes fiscales, sous réserve d’examen de l’application des conditions d’émissions conformes aux dispositions du Code Général des Impôts  ;
• l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature qu’Il est habilité à recevoir.

Un comptable public n’est pas pécuniairement responsable des erreurs commises dans l’assiette ou la liquidation des droits qu’Il recouvre.

La responsabilité pécuniaire du comptable public est susceptible d’être engagée, lorsque le débiteur d’un organisme public démontre qu’Il s’est valablement libéré.

Le débiteur d’un organisme public est libéré, s’Il établit qu’Il s’est acquitté de sa dette selon l’un des modes de règlement prévus aux articles 24, 90 et 91 du règlement général de la Comptabilité Publique à condition d’avoir fourni au comptable assignataire de la recette les renseignements indispensables à l’identification de ladite dette.

Le débiteur est également libéré s’Il invoque le bénéfice d’une prescription ou encore s’Il consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et tient à la disposition du comptable assignataire les fonds ou valeurs que ce dernier refuse indûment de recevoir.

Le débiteur d’un organisme public ne peut invoquer à son profit la compensation.

En outre, le débiteur d’un organisme public ne peut valablement se libérer entre les mains d’une tierce personne agissant en qualité de créancier de l’organisme public. Tout acte, saisie arrêt, opposition, signification, ayant pour objet d’arrêter le paiement entre les mains de ce débiteur, à quelque titre que ce soit est nul de droit.

Lorsque le débiteur ne s’est pas libéré au terme du délai prévu pour la prescription et sauf en ce qui concerne les droits perçus au comptant, la responsabilité pécuniaire des comptables publics est mise en cause à raison de ces créances, s’Il ne rapporte la preuve de l’existence d’un acte interruptif de prescription. L’acte interruptif induit un nouveau délai de prescription correspondant à la durée initiale. Hormis l’existence d’un tel acte ce délai peut être prorogé d’une durée égale, sur décision du Ministre chargé des Finances pour les opérations de recette concernant l’Etat ou sur décision de l’assemblée délibérante dûment approuvée par l’organe de tutelle compétent pour celles concernant les autres organismes publics.

La responsabilité pécuniaire du comptable public est encore mise en cause à tout moment, s’Il ressort de sa comptabilité que l’état détaillé de ses restes à recouvrer présente un total qui n’est pas égal à la différence entre le montant des titres de perception à exécuter et le montant des recouvrements qu’Il a effectués.

Sauf dérogations prévues par les règlements particuliers agréés par le Ministre chargé des Finances, une dépense ne peut être payée par un comptable public qu’au vu d’un ordre donné par écrit et revêtu de la signature d’un ordonnateur préalablement accrédité.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public à raison des dépenses qu’Il décrit est mise en cause s’Il ne peut établir qu’Il a vérifié :

• la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• l’application des lois, ordonnances et règlements concernant la dépense considérée ;
• la validité de la créance, et notamment l’existence du visa du contrôleur financier ;
• l’exacte imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits.

Les règles concernant le contrôle du paiement des dépenses sont applicables au contrôle de la remise des valeurs.

L’exercice des contrôles prévus à l’article 20 ci-dessus intervient dans le cadre du visa de payeur effectué par le comptable public préalablement au décaissement.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en cause s’Il a reçu un ordre de paiement régulier et s’Il ne peut établir que l’organisme public est libéré de sa dette après expiration du délai nécessaire pour vérifier l’ordre de paiement et assurer son exécution.

La responsabilité pécuniaire du comptable public est également susceptible d’être engagée à l’occasion de l’obtention des créanciers d’un acquit libératoire pour le compte des organismes publics.

Les organismes publics sont libérés de leur dette s’Ils se sont acquittés de celle-ci selon l’un des modes de règlement prévus à l’alinéa 3 ci-dessous au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d’ayant droit ou d’ayant cause dudit créancier, sous réserve des dispositions ci-après :

Toute saisie-arrêt, opposition ou signification ayant pour objet d’arrêter un paiement et de faire connaître qu’une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains du comptable assignataire de la dépense. Elle reste déposée jusqu’au lendemain entre les mains de ce comptable et le visa est daté de ce dernier jour. Sauf renouvellement, elle n’a d’effet que jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit l’accusé de réception du comptable public, quels que soient les actes, traités ou jugements intervenus à son sujet. Toute saisie-arrêt, opposition, signification qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa est nulle de plein droit.

Pour l’application des dispositions prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués dans les conditions suivantes :

Lorsqu’une somme en espèces correspondant au montant de la dette a été remise par un comptable public à la personne qualifiée pour donner quittance ;

Lorsqu’un chèque ou titre de paiement payable à vue par un comptable public ou payable par un correspondant d’un comptable public a été remis par le comptable assignataire de la dépense à la personne qualifiée pour donner quittance. Le titre de paiement qui n’aura pas été présenté à l’encaissement au 31 décembre de la quatrième année suivant son émission, est définitivement prescrit. La prescription applicable aux chèques postaux et aux chèques bancaires relève respectivement de la réglementation postale et de la réglementation bancaire ;

Lorsqu’un comptable public a provoqué l’inscription de la somme correspondant au montant de la dette au crédit d’un compte postal ou bancaire ouvert au nom du créancier ou de la personne capable de donner valablement quittance ;

Lorsqu’un comptable public a procédé à la remise de valeurs en contrepartie de la dette, conformément aux lois, ordonnances et règlements, au créancier ou à la personne capable de donner valablement quittance.

Les organismes publics sont également libérés s’Ils invoquent le bénéfice d’une prescription ou encore s’Ils consignent à la Caisse des Dépôts et Consignations, à charge pour cet établissement de remettre à la personne qualifiée pour en donner quittance, les fonds ou valeurs dont Ils se reconnaissent débiteurs. Cette consignation peut intervenir si la personne qualifiée pour donner quittance refuse de recevoir les fonds ou valeurs, ou si le paiement est suspendu en raison d’un litige portant exclusivement sur la validité de la quittance. Enfin, des lois, ordonnances ou règlements pourront prévoir que la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations constitue le mode légal de libération valable en l’espèce, à titre obligatoire ou à titre facultatif.

Les règles énoncées aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, concernant le mode de libération des organismes publics sont contrôlées et exécutées par les seuls comptables publics. Ceux-ci peuvent prendre dans ce domaine toutes initiatives sans instructions préalables des ordonnateurs de dépenses ou donneurs d’ordres.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est engagée s’Ils négligent d’opérer la compensation entre les dettes et les créances d’une même personne. La compensation intervient par simple jeu d’écritures comptables ; le débiteur créancier est destinataire d’une quittance et de l’avis de règlement correspondant. L’organisme public détient par cette compensation un acquit libératoire.

Tout fait de nature à engager la responsabilité pécuniaire d’un comptable public se traduit par un débet comptable.

Le débet est prononcé par le Ministre chargé des Finances sur rapport, soit du Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, soit d’un membre des corps de contrôle de ce ministère, ou par la Cour des Comptes.

L’apurement de tout débet comptable incombe à l’Etat qui en poursuit le recouvrement par toutes les voies de droit à l’encontre de toute personne publique ou privée responsable.

Les comptes appropriés ouverts à la nomenclature du plan comptable de l’Etat sont mouvementés de manière à rétablir l’équilibre de la comptabilité et à constater sans délai l’existence d’un débet.

Tout comptable public qui refuse d’ajuster ses écritures lorsque l’existence d’un débet a été constatée, commet un acte d’insubordination qui doit entraîner la suspension de ses fonctions.

Dans les cas de force majeure, le Ministre chargé des Finances prononce la décharge de responsabilité par arrêté.

En cas de décharge de responsabilité, le débet comptable est couvert par l’Etat. Toutefois, l’Etat exerce son recours contre l’organisme public qui, par son action ou son inaction a créé ou contribué à créer la situation ayant permis la décharge de responsabilité.

Le Ministre chargé des Finances est seul qualifié pour atténuer la dette incombant à un comptable public à raison de l’existence d’un débet. A cet effet, Il prend un arrêté de remise gracieuse.

Le Trésorier Général procède au recouvrement des débets comptables dans les mêmes conditions que les autres produits du budget de l’Etat.

Hors les cas de débets prononcés par arrêts de la Cour des Comptes, lesquels ont force exécutoire, le Ministre chargé des Finances est seul qualifié, en vue d’assurer le recouvrement des débets comptables, pour prendre à titre provisoire ou à titre définitif des arrêtés ayant force exécutoire, qui sont transmis aux fins de procédure à l’Agent Judiciaire du Trésor.

Ces arrêtés produisent les mêmes effets et obtiennent une exécution similaire aux décisions de justice.

Si le fond du droit est contesté, seule la Cour suprême est compétente pour trancher le litige.

Un comptable public mis en débet et qui n’exécute pas ses obligations pécuniaires est défaillant.

La défaillance est constatée par le Ministre chargé des Finances sur rapport conjoint du Trésorier Général et de l’Agent Judiciaire du Trésor.

Un comptable dont la défaillance a été constatée ne peut plus exercer les fonctions de comptable public.

Si les poursuites exercées contre un comptable public défaillant demeurent sans effet, le débet reste à la charge de l’Etat.

Les garanties constituées par le comptable sont réalisées en exécution d’une décision de débet dans le cas où la défaillance a été dûment constatée.

Dans le cas du décès d’un comptable public sous le coup d’une décision de débet, sous réserve des voies de recours prévues au présent décret, ses ayants droit sont subrogés dans l’obligation du disparu dans la limite de la contre-valeur des actifs recensés au sein de la succession conformément à la législation en vigueur.

Tout comptable public peut contracter, à titre personnel, une assurance en vue de couvrir sa responsabilité pécuniaire.

Une copie du contrat d’assurance sera communiquée au Ministre chargé des Finances.

Les comptables publics perçoivent à raison de leur responsabilité personnelle et pécuniaire encourue dans le cadre de leurs fonctions, une indemnité dite de « responsabilité » payable mensuellement et fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances, dont le niveau est lié à l’importance du poste comptable géré.

Les postes comptables sont classés au sein des catégories regroupant ceux d’importance similaire.

Le classement intervient sur la base de la moyenne des opérations de recettes et de dépenses cumulées des trois dernières années, à l’exclusion des mouvements de fonds et des opérations internes ou d’ordre. Il est révisé selon une périodicité triennale.

En cas de création de poste comptable, celui-ci est classé dans la catégorie correspondant aux opérations prévisibles ou à défaut dans celles d’un poste d’égale importance.

La détermination des catégories de postes comptables et leur classement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.