Titre 4 - Application
Art. 105
Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret.
Art. 106
Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Décret
En vigueur
Décret n° 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics
- Signé le
- 24 déc. 1998
- Journal officiel
- n° 1999-944
- Identifiant
- MRT-D-1998-91
Note de tête du document
Décret n° 98.91 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables public
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2019-186, art. 14vise l'article 55
