Décret n° 2005-023 du 13 mars 2005 instituant un contrôle financier auprès des départements ministériels

Il est institué un contrôle financier auprès des Ordonnateurs ayant qualité pour Ordonnancer les crédits mis à leur disposition dans les conditions et selon les modalités fixés par le présent décret.

Sont soumis au contrôle financier, les projets d’actes et documents visés dans le présent décret qui émanent d’une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer les crédits ou d’engager des dépenses.

Le contrôleur financier est nommé par le Ministre chargé des finances auquel Il rend compte de sa mission.

Peuvent être contrôleurs financiers des administrateurs ou des inspecteurs ayant respectivement au moins cinq ans d’expériences et ou moins dix ans d’expériences au sein des administrations Economiques et financières.

Un même contrôleur financier peut être chargé du contrôle d’un ou de plusieurs départements Ministériels.

Le contrôleur financier ne peut être chargé d’aucune autre fonction et à les avantages d’un chargé de mission. L’Organisation de chaque service central de contrôle financier, concernant la réparation et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le Ministre chargé des finances, conjointement avec le Ministre concerné.

Le contrôleur financier participent à la maîtrise de l’exécution des lois des finances, tant en crédit qu’en effectifs. À ce titre :

• a) Il Concourt au respect des dispositions financières des lois et règlements à l’identification et à la prévention des risques financiers, ainsi qu’à l’analyse de facteurs explicatifs de la dépense. A cet effet, Il examine le document prévisionnel de gestion, leurs modifications en cours de gestion, les comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois, les projets, d’actes d’affections et de délégation des crédits, ainsi que les projets actes d’engagements et d’ordonnancement des dépenses.
• b) Il assiste le Ministre chargé des finances dans la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration éventuelle de l’équilibre budgétaire.
• c) Il tient la comptabilité budgétaire contradictoirement avec l’ordonnateur des crédits auprès duquel Il est placé. Lorsque cette comptabilité est tenue par un progiciel de gestion intégrée, validée par le Ministre chargé des finances et auquel le contrôleur financier accède, ce dernier peut être dispensé, par arrêté du Ministre chargé des finances de la tenue de la comptabilité budgétaire.

En début d’année, chaque ordonnateur établit un document annuel de programmation budgétaire initiale, afin d’anticiper les conditions dans lesquelles sera effectivement exécutée la loi de finances. Le contrôleur financier vise ce document. Ce document visé permet la mise en place effective des crédits. Lors de l’examen de la programmation budgétaire, le visa du contrôleur financier porte sur la cohérence budgétaire d’ensembles des documents présentés, sur le caractère sincères des prévisions de dépenses et d’emplois, sur les conséquences des charges prévues sur les finances publiques et sur la couverture des dépenses obligatoires.

Le contrôleur financier reçoit périodiquement des comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois mise à la disposition de l’ordonnateur. Le contrôleur financier auprès d’un département Ministériel établit chaque semestre un rapport sur la situation d’exécution budgétaire dudit département. Ce rapport est adressé au Ministre chargé des finances et au Ministre concerné.

Les projets d’actes ayant pour effet direct ou indirect d’engager une dépense ou d’affecter des crédits à une opération d’investissement, sont soumis au visa du contrôleur financier, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’Article 13 infra.

Les ordonnances de payement ou de délégations de crédits, ou les actes qui en tiennent lieu, ainsi les mandats de payement, sont également soumis au visa du contrôleur financier dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 13 infra.

En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent décret ou des charges prévisionnelles annuelles incompatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique, le contrôleur financier peut proposer au Ministre chargé des finances un renforcement des contrôles.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du Ministre chargé des finances, saisi par le Ministre concerné.

Le contrôleur financier donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels Il est placé. Il reçoit à cet effet, communications de tous les documents ou renseignements utiles. Ces avis sont transmis au Ministre chargé des finances et au Ministre concerné, en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels Ils se rapportent.

Le contrôleur financier examine les projets d’actes mentionnés à l’Article 7 et 8 du présent décret, au point de vue de l’application des dispositions d’offres financiers des lois et règlements, de leurs conséquences pour les finances publiques, de l’imputation de la dépense, de la disponibilités des crédits et des emplois, de l’exactitude de l’évaluation et de l’exécution du budget. A cet effet, Il reçoit communications de toutes les pièces justificatives.

Le contrôleur financier ne se prononce pas sur l’opportunité de la dépense. Le contrôleur est membre de droit en qualité d’observateur de toutes les commissions des marchés du ou des départements auprès desquels Il est placé. Il appose son visa avant l’approbation des marchés.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise pour les services centraux et les services déconcentrés d’un ou plusieurs ministères, voire de l’ensemble des Ministères, les modalités d’exercice du contrôle financer prévues aux Articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret. Cet arrêté :

• a) définit le contenu des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus d’exécution transmis au contrôle financier par les ordonnateurs et en précise les délais de transmission ;
• b) précise si le contrôleur financier est dispensé de la tenue d’une comptabilité budgétaire contradictoire avec l’ordonnateur ;
• c) détermine les affectations de crédits, engagements et ordonnance soumis au visa du contrôleur financier, en application des dispositions des Articles 7 et 8 supra - A cet effet, cet arrêté précisé éventuellement les modalités d’évaluations par le contrôleur financier des circuits et procédures mis en place par l’ordonnateur pour contrôler la production des actes de dépense ;
• d) fixé les conditions de la mise en place d’un contrôle renforcé prévu à l’Article 9 du présent décret, ainsi que les conditions dans lesquelles le visa est refusé par le contrôleur financier ; et
• e) définit au niveau des services déconcentrés de l’Etat les conditions et les modalités selon lesquelles le comptable du Trésor en fonction au chef-lieu de la wilaya à laquelle sont rattachés ces services assureront temporairement les missions du contrôle financier.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements publics à caractère administratif, ainsi qu’aux organismes publics ou semi-publics et aux organismes qui reçoivent du budget de l’Etat le principal de leur ressources, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du Ministre des finances, pris après consultation du Ministre dont ces établissements, organismes ou associations relèves.

Pour chaque établissement public de l’Etat, l’Arrêté du Ministre chargé des Finances et du Ministre dont relève cet établissement, détermine les conditions d’applications des Articles 4, 5, 6, 7, 10, 11, et 12 du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires et antérieures au présent décret.

Le présent décret est applicable aux départements Ministériels visés à l’Article 1er. Le contrôle financier des dépenses ordonnancées par le Ministre des finances demeurera du ressort du décret 62-043 du 22 janvier 1962 portant contrôle des finances de la république Islamique de Mauritanie.

Le Ministre chargé des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la république Islamique de Mauritanie.