Décret n° 62.043 du 22 janvier 1962 portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie

Le Contrôle des Finances de la République Islamique de Mauritanie est exercé par le Service du Contrôle Financier dans les conditions définies par le présent décret.

Le Chef du Service du Contrôle Financier porte le titre de Contrôleur Financier. Il est nommé par décret contresigné par le Ministre des Finances, et est placé sous la seule autorité du Président de la République.

Le Contrôleur Financier est chargé, dans le cadre des lois et règlements d’exercer, le contrôle permanent, sur pièces, des finances de l’Etat, des Collectivités et établissements publics et des organismes publics ou semi-publics qui reçoivent du budget de l’Etat le principal de leurs ressources.

La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l’Administration chargés de la gestion des crédits et par le Contrôleur Financier. Les résultats de cette comptabilité sont fournis mensuellement au Président de la République et au Ministre des Finances. Un état des dépenses est fourni à l’Assemblée Nationale à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent.

Les projets de marchés, de contrats ou de conventions, les projets de décrets, d’arrêtés ou de décisions concernant le personnel, les fiches d’engagement de dépenses ou de délégation de crédits, les mandats de paiement sont soumis au visa préalable du Contrôleur Financier. Le Contrôleur Financier les examine au point de vue de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation, de l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, de l’exécution du budget en conformité du vote de l’Assemblée Nationale et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances publiques. A cet effet, il reçoit communication de toutes pièces justificatives des engagements de dépenses.

Toutefois certaines catégories de dépenses peuvent par décision du Président de la République prise sur proposition du Ministre des Finances être dispensées dit visa préalable.

Mention de cette dispense devra être faite par l’ordonnateur sous sa responsabilité, sur l’ordonnance ou mandat de paiement.

Le Contrôleur Financier ne peut refuser son visa que pour des motifs explicites d’ordre financier et se rapportant à l’application des lois ou règlements en vigueur ou à la régularité de l’exécution des budgets, fonds ou comptes intéressés.

Il ne peut en aucun cas être passé outre à un refus de visa que sur décision du Président de la République.

Le Contrôleur Financier s’assure notamment que les mandats soumis à son visa se rapportent soit à des engagements de dépenses déjà visés par lui, soit à des états de prévisions de dépenses dont il a préalablement pris charge dans ses écritures et se maintiennent à la fois dans la limite de ces engagements ou états de prévisions et dans celle des crédits. Il reçoit communication de toutes les pièces justificatives des dépenses ainsi que les états de liquidation et les demandes de mandatement.

Il est fait interdiction aux comptables assignataires de payer une dépense qui n’aurait pas été visée par le Contrôleur Financier.

Lorsque sans refuser son visa, le Contrôleur Financier croit devoir l’assortir d’observations, celles-ci sont notifiées au Ministre intéressé et copie en est adressée au Président de la République et au Ministre des Finances ainsi qu’au comptable assignataire s’il s’agit d’un mandat de paiement.

Trimestriellement et à la Clôture de l’exercice budgétaire, le Contrôleur Financier reçoit des comptables principaux de son ressort la situation des paiements et des recouvrements de tous budgets, fonds et comptes soumis à son contrôle.

Le Contrôleur Financier exerce la Surveillance des finances des établissements publics et organismes publics ou semi-publics, sauf lorsque celle-ci a été organisée par des textes particuliers.

A cet effet, il peut se faire communiquer les projets de budgets, les comptes définitifs, les marchés, contrats, décisions et d’une manière générale tous projets ayant une incidence financière.

Le Contrôleur Financier est informé en temps utile des réunions des commissions administratives traitant de questions financières ou économiques. Il peut assister à ces commissions ou s’y faire représenter.

Le Contrôleur Financier exerce un droit de vérification sur toutes les opérations financières des services liquidateurs et ordonnateurs, à l’exception des opérations exécutées sur fonds spéciaux. Il peut requérir des services, établissements ou collectivités soumis à son contrôle ou à sa surveillance la communication de tous documents financiers et comptables et de toutes études nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le Contrôleur Financier donne son avis sur les projets de lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions soumis au contreseing ou à l’avis du Ministre des Finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature. Il aura à cet effet communication de tous documents ou renseignements utiles.

Ses avis sont transmis en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels ils se rapportent.

Chaque année le Contrôleur Financier établit un rapport d’ensemble relatif au budget de l’exercice écoulé, exposant les résultats de ses opérations. Ce rapport dressé par chapitre de dépenses et par ligne de recette est accompagné des suites données aux observations et propositions formulées en cours d’année. Il est adressé au Président de la République qui le communique au Ministre des Finances, aux Ministres intéressés, à l’Assemblée Nationale et au Juge des Comptes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures non conformes au présent décret.

Le présent décret sera publié et communiqué partout où besoin sera.