Décret n° 2022-122 du 18 août 2022 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)

En application de l’article 14 de la loi n° 2005-017 du 27 janvier 2005 relative à la statistique publique, le présent décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique, en abrégé CNS.

Le Conseil National de la Statistique (CNS) a pour objet l’orientation, la supervision et l’impulsion de l’activité statistique publique à l’échelle nationale. Il établit le programme statistique national tel que prévu à l’article 14 alinéa 2 de la loi n° 2005-017 du 27 janvier 2005 et le transmet au Ministre chargé de la tutelle de l’organe central de statistique.

Dans le cadre de sa mission générale ci-dessus, le Conseil National de la Statistique est chargé de :

• proposer les orientations générales des activités statistiques nationales, les priorités et les instruments de coordination du système statistique national ;
• veiller au respect des règles déontologiques de la profession et des principes fondamentaux de la statistique publique ;
• approuver annuellement le programme national d’activités statistiques en veillant à ce que les services et organismes concernés disposent de ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour l’exécution de leurs missions ;
• autoriser l’exécution des opérations statistiques à caractère d’urgence, non prévues au programme annuel, dont l’importance est jugée nécessaire au développement économique et social ;
• adopter le rapport annuel d’exécution du programme d’activités statistiques ;
• examiner et adopter la stratégie se rapportant au développement de la statistique après sa validation par le secrétariat technique permanent et avant son approbation par le Gouvernement.

Le conseil traite toutes les questions relevant de la coordination des systèmes d’informations des services publics se reportant à l’information économique, sociale, démographique et environnementale.

Le Conseil National de la Statistique est consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la statistique publique.

Le Conseil National de la Statistique est présidé par le Ministre dont relève l’organe central de la statistique. Il comprend, sur une base participative, des membres du Gouvernement et les représentants des administrations publiques concernées ainsi que les représentants des différentes catégories d’utilisateurs de l’information statistique et des personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine de l’information statistique.

Le Conseil National de la Statistique est composé, outre son président, comme suit :

a) A titre de membres du Gouvernement et de représentants des administrations publiques :

• Le Ministre en charge des Finances ou son représentant ;
• Le Ministre en charge des Mines ou son représentant ;
• Le Ministre en charge des Pêches ou son représentant ;
• Le Ministre en charge de l’Elevage ou son représentant ;
• Le Ministre en charge de l’Industrie ou son représentant ;
• Le Ministre en charge de l’Emploi ou son représentant ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant ;
• Un représentant du Premier Ministère ;
• Un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Un représentant des structures chargées des études statistiques dans les départements suivants :

• Le Ministère en charge de l’Enseignement Fondamental ;
• Le Ministère en charge de la Santé ;
• Le Ministère en charge du Travail ;
• Le Ministère en charge de la Transformation Numérique et de l’Innovation ;
• Le Ministère en charge de l’Agriculture ;
• Le Ministère en charge de l’Hydraulique ;
• Le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur ;
• Le Ministère en charge de l’Enfance et de la Famille ;
• Le Ministère en charge du Développement Durable ;
• Le Commissariat à la Sécurité alimentaire.

b) A titre des représentants des utilisateurs de l’information statistique :

• Un député, représentant l’Assemblée Nationale ;
• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• Un représentant de la Chambre de Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture ;
• Le chef du département statistique et ingénierie des données au niveau de l’Ecole Supérieure Polytechnique ou son représentant ;
• Le Président du comité scientifique de l’ANSADE ;
• Un représentant de l’Association des Statisticiens de Mauritanie.

c) A titre de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’information statistique : Trois personnalités choisies ès-nom en raison de leurs compétences dans les domaines de la statistique et des études économiques, sociales et environnementales par le Ministre chargé de la tutelle de l’organe central de la statistique.

En cas d’absence du président du Conseil National de la Statistique, il est supplée dans ses fonctions par l’un des Ministres membres du conseil dans l’ordre de leur désignation ci-dessus.

Les membres du Conseil National de la Statistique, à l’exception des membres du Gouvernement, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé de la tutelle de l’organe central de la statistique, le cas échéant, sur proposition des organismes et institutions concernés.

Tout membre du conseil ayant perdu la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse, de ce fait, d’appartenir au conseil.

Le Conseil National de la Statistique se réunit une fois par an en session ordinaire au cours du quatrième trimestre et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Au cours de cette session ordinaire, le conseil examine et adopte, entre autres, le rapport d’exécution annuel du programme statistique national de l’année précédente et le projet de programme statistique national de l’année suivante.

Le conseil peut inviter, pour participer à ses sessions, toute personne physique ou morale dont la contribution à ses délibérations peut être utile.

Le Conseil National de la Statistique délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le conseil prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité de voix.

Le Conseil National de la Statistique adopte son règlement intérieur.

Le Conseil National de la Statistique dispose d’un secrétariat technique permanent, présidé par le directeur général de l’organe central de la statistique. Le secrétariat technique permanent est chargé de :

• proposer l’ordre du jour des réunions au président du Conseil ;
• préparer les dossiers et les transmettre aux membres du CNS au moins dix jours avant la date de chaque réunion ;
• préparer les procès-verbaux des réunions et tenir la documentation du CNS ;
• élaborer périodiquement, de manière participative, une stratégie pour le développement de la statistique au niveau national, définissant les priorités, objectifs stratégiques et résultats à atteindre, ainsi que ses rapports d’évaluation intermédiaires et finaux ;
• préparer annuellement les projets du programme statistique national et les rapports d’exécution annuelle ;
• examiner les demandes de visa préalable des recensements et enquêtes statistiques et accorder le visa statistique à ces opérations.

Les conditions et modalités d’attribution des visas statistiques seront fixées par arrêté du Ministre en charge de la tutelle de l’organe central de la statistique.

Le Conseil National de la Statistique peut créer en son sein des commissions spécialisées chargées du suivi de questions relevant de son activité et de ses missions. Des groupes de travail sectoriels peuvent être également créés afin d’étudier les sujets qui leurs sont confiés par le conseil.

Le président du conseil désigne pour chaque commission spécialisée et chaque groupe de travail un président parmi les membres du conseil. Les rapporteurs des commissions et groupes de travail sont désignés parmi le personnel de l’organe central de la statistique.

Les rapports des commissions spécialisées et des groupes de travail sont soumis au conseil pour examen.

Le Conseil National de la Statistique peut demander aux administrations publiques, dans le cadre de ses missions, de lui fournir des experts pour l’assister dans ses travaux. Le CNS peut également demander des travaux à toute personne physique ou morale.

Les attributions et les modalités de fonctionnement du secrétariat technique permanent du CNS, les commissions spécialisées et les groupes de travail sectoriels à créer seront fixés par arrêté du Ministre en charge de la tutelle de l’organe central de la statistique.

Hormis les membres du Gouvernement, il est attribué une indemnité de présence à tous les membres du Conseil National de la Statistique et des indemnités spécifiques aux présidents et rapporteurs des commissions spécialisées et des groupes de travail issus du Conseil National de la Statistique. Les montants de ces indemnités seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la tutelle de l’organe central de la statistique et du Ministre chargé des Finances.

Les dépenses de fonctionnement du CNS sont prises en charge par la subvention de fonctionnement que l’Etat verse chaque année à l’organe central de la statistique. Elles feront l’objet d’une ligne budgétaire pour cette subvention.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2006-024 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2006-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 avril 2006, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique.

Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.