Arrêté n° 00601/MF du 11 mai 2026 portant engagement de l’Unité de politique fiscale à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales

Dans le cadre de ses attributions fixées par l’article 11 du décret portant organigramme du Ministère de finances, l’Unité de Politique Fiscale est engagée à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales, qui constitue un pilier important de la politique budgétaire notamment son volet de mobilisation des ressources intérieures.

Cette rationalisation est basée sur des études d’impact et des analyses coûts-bénéfices.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, l’Unité de Politique Fiscale est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action intégrant notamment :

• un volet relatif aux cadres institutionnels et de gouvernance dont l’objectif est de renforcer les mécanismes de coordination, d’interactivité et de synergie entre les différents acteurs concernés, tant au sein du Ministère des Finances qu’au niveau des autres administrations et organismes publics.
• la définition et l’institutionnalisation des modalités d’échange et de partage des données entre les parties prenantes ;
• l’établissement des critères et modalités de priorisation des dispositifs fiscaux éligibles à la réalisation d’études d’impact ;
• la définition du cadre méthodologique applicable à la conduite des études d’impact et des analyses coûts-bénéfices ;
• la conduite des études d’impact (analyses coûts-bénéfices) identifiées suivant les critères retenus dont notamment la conduite d’une analyse d’impact et des analyse coûts-bénéfices des dépenses fiscales tous les deux ans à partir de 2026 ;
• les mécanismes d’interfaçage et de coordination en vue de la mobilisation des partenaires techniques d’appui ;
• des canevas pour le renforcement des capacités des acteurs concernés ;
• la préparation d’un calendrier de mise en œuvre des actions prévues ;
• la détermination des modalités d’intégration des actions et résultats dans le processus budgétaire.

Les modalités pratiques d’application du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instructions ou directives du Ministre des finances.

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, le coordonnateur de l’Unité de politique fiscale, les directeurs centraux du Ministère des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié selon la procédure en vigueur.