Arrêté n° 0886 du 31 juillet 2024 fixant la durée et les modalités de la période complémentaire de la comptabilité générale de l’Etat

En application des dispositions de l’article 229 du décret n° 186-2019 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique, le présent arrêté a pour objet de définir la durée et les modalités de la période complémentaire de la comptabilité générale de l’Etat.

La durée de l’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre d’une même année. Toutefois, le principe d’une journée complémentaire est maintenu. La journée complémentaire est destinée exclusivement à assurer une régularisation des opérations de dépenses et de recettes de fin d’exercice. La journée complémentaire du 31 décembre se prolonge jusqu’au 30 janvier de l’année suivante. Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées au cours de la journée complémentaire ne peuvent se rapporter qu’aux charges et aux produits de l’année précédente.

Les seules opérations autorisées au cours de la période complémentaire concernent :

• la prise en charge et le paiement des ordonnances et des mandats émis à la date limite d’émission fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• la prise en charge et l’encaissement des ordres de recettes émis à la date limite d’émission fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• la justification des comptes (de tiers, financiers, des dettes financières, des immobilisations,...etc.) ;
• la correction d’erreurs d’imputations comptables ou d’anomalies comptables ;
• la régularisation des dépenses payées sans ordonnancement préalable ;
• la régularisation des recettes encaissées avant l’émission de l’ordre de recettes ;
• la régularisation des comptes d’imputation provisoire ;
• les opérations de régularisations en report à nouveau ;
• la détermination du solde du Trésor à la Banque Centrale de Mauritanie.

Les opérations de justification, de régularisation et de correction sont enregistrées en date du 31 décembre de l’année d’établissement du compte général de l’État. Elles peuvent être comptabilisées jusqu’à l’arrêté définitif des écritures.

Les produits dont le débiteur reste indéterminé à la clôture de l’exercice sont rattachés à cet exercice.

Au cours de la période complémentaire, aucune opération budgétaire d’engagement de dépenses et d’émission d’ordre de recettes ne peut être effectuée. La clôture de la période complémentaire ouvre la période dédiée aux opérations d’inventaire.

Le calendrier de constatation des opérations de la période complémentaire au niveau des réseaux comptables de l’Etat est fixé par note de service du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.

La période dédiée aux opérations d’inventaire débute dès la date de clôture de la période complémentaire et s’achève le 15 mars de l’année qui suit celle du compte général de l’État.

Les opérations d’inventaire commencent généralement par un inventaire physique des éléments du patrimoine. Cela implique de recenser et de vérifier physiquement les immobilisations, les stocks, les créances, les dettes et les disponibilités afin de s’assurer de leur existence et de leur conformité aux enregistrements comptables. Elles concernent notamment :

• le rattachement des charges et produits à l’exercice ;
• les charges à payer et les produits à recevoir ;
• l’intégration des immobilisations, dettes et créances ;
• les provisions ;
• les amortissements ;
• les réévaluations ;
• la constatation et la variation des stocks ;
• les opérations de rectification en situation nette ;
• les engagements hors bilan.

Ces opérations doivent être comptabilisées en date du 31 décembre de l’année du compte général de l’État. Le calendrier des travaux de clôture est fixé annuellement par une circulaire ministérielle.

Les états financiers doivent être produits avant le 20 mars suivant l’année du compte général de l’Etat afin d’arrêter le résultat de ce dernier au plus tard le 31 mars.

Le secrétaire Général du Ministère des Finances, le Directeur Général du Budget et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.