Art. 1
Avant leur transmission à la Cour des Comptes, les comptes de gestion des comptables principaux du trésor sont transmis au Ministre des Finances pour leur mise en état d’examen avant le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle Ils sont dressés.
Art. 2
Le compte de gestion est composé de trois parties :
- 1° la balance générale des comptes du grand livre ;
- 2° les états de développement et les états annexes ;
- 3° les pièces justificatives.
Art. 3
La balance générale des comptes du grand livre comprend :
- a) la balance générale des comptes qui fixe pour chaque compte :
- la balance d’entrée au 1er janvier ;
- les opérations de l’année (débits et crédits) ;
- les opérations d’ordre de fin de gestion ;
- la balance de sortie au 31 décembre.
- b) un tableau synthétique d’exécution des lois des finances de l’année par partie et titre ;
- c) des développements divers consacrés à la présentation des résultats.
Art. 4
Les états de développement et les états annexes comprennent :
- 1° le développement des recettes budgétaires perçues intitulées : annexe n° 1. II présente pour chaque paragraphe de la loi des finances initiales les données suivantes :
- le reste à recouvrer au 31 décembre précédant ;
- les droits constatés dans l’année ;
- les droits annulés ;
- le total net des droits constatés ;
- les recouvrements de l’année ;
- les droits restants à recouvrer au 31 décembre de l’année courante.
- 2° le développement des dépenses budgétaires intitulé « Annexe n° 2 » Il présente pour chaque compte d’imputation budgétaire le développement par titre des dépenses comptabilisées ;
- 3° le développement des soldes des comptes d’imputation provisoire ;
- 4° procès-verbal de caisse et du portefeuille signé par le Trésorier Général et l’Inspecteur Général des Finances ;
- 5° procès-verbal de vérification du stock des carnets d’amandes forfaitaires ;
- 6° état d’accord avec la Banque Centrale de Mauritanie visé par le Gouverneur de la Banque Centrale et le Trésorier Général avec l’état nominatif des chèques rejetés, les motifs du rejet et éventuellement les diligences faites pour régulariser ces rejets ;
- 7° état d’accord des chèques postaux visés par le chef du centre des chèques postaux et le Trésorier Général, le cas échéant l’état nominatif des chèques ou virements rejetés avec motifs du rejet et diligences faites pour régulariser ces rejets ;
- 8° situation du compte de liaison du Trésor Mauritanien et des Trésors Etrangers ;
- 9° situation des comptes de liaison par poste comptable ;
- 10° situation des marchés en cours ;
- 11° situation des caisses d’avances ;
- 12° situation des saisies arrêts ;
- 13° liste du personnel par poste, grades et fonctions ;
- 14° inventaire du matériel ;
- 15° comptes d’emploi des quittanciers et carnets à souches ;
- 16° situation des états et actes de poursuites.
Art. 5
Les pièces justificatives sont présentées sous forme de liasses classées par titres et chapitres.
Art. 6
Le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
