Décret n° 2025-157 bis/P.M/M.A.J.E.S.S.C du 18 septembre 2025 portant organisation et fonctionnement du Système d’Information sur le Marché de l’Emploi en Mauritanie

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2005-017 du 27 janvier 2005 relative à la Statistique Publique, le présent décret a pour objet de définir l’organisation, les missions et les modalités de fonctionnement du système d’information sur le marché de l’emploi en Mauritanie (SIMEM).

On entend par système d’information sur le marché de l’emploi en Mauritanie l’ensemble des dispositions, des procédures et des initiatives mises en place pour la collecte, la centralisation, le traitement, l’analyse, le stockage et la diffusion de l’information sur le marché́ de l’emploi en Mauritanie ainsi que la mise en place d’un répertoire des métiers.

Le SIMEM fournit un outil d’aide à la décision, contribue au suivi, à l’évaluation et à l’amélioration des politiques d’emploi et de la formation professionnelle. Ce système vise à améliorer la connaissance du marché du travail, à renforcer la réactivité des institutions, et à favoriser une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises, les profils disponibles et les politiques publiques en matière d’emploi.

Le SIMEM vise, notamment, à produire des données actuelles et prospectives sur le marché de l’emploi en général et par profession, par secteur économique et par région qui soient utiles à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, des projets et des programmes de l’emploi et conformes aux standards internationaux. Il établit une étroite collaboration avec l’institution nationale chargée de la statistique et de la démographie en Mauritanie.

Le SIMEM procède à la collecte des données auprès des Institutions publiques, des employeurs publics ou privés, des ménages et des personnes physiques.

Les Institutions, les employeurs, les ménages et les personnes physiques sont tenus de fournir les informations demandées par le SIMEM.

Le SIMEM doit mettre en place une base de données qui couvre les informations relatives à l’état des lieux et aux tendances du marché de l’emploi qui comprend la structure de la population active, la population en emploi, le nombre des demandeurs d’emploi, le sous-emploi lié au temps de travail, les caractéristiques socio-économiques des populations, les différents segments du marché de l’emploi, les secteurs porteurs ou potentiellement porteurs d’emploi.

La base de données citée à l’article 6 ci-dessus est actualisée, trimestriellement, par la Direction Générale de l’Emploi.

Le SIMEM est financé par :

• Une ligne budgétaire inscrite sur le budget du Ministère chargé de l’Emploi ;
• Les contributions éventuelles des partenaires techniques et financiers ;
• Les financements mobilisés dans le cadre de projets spécifiques.

L’État veille à garantir une pérennité financière suffisante, permettant au système de fonctionner à termes de manière autonome, stable et durable.

Le SIMEM contribue à l’identification des partenaires techniques et financiers ainsi que toutes les initiatives privées les plus à même à financer les programmes et projets d’emploi.

Les résultats des études sur le marché́ de l’emploi en Mauritanie réalisées par le SIMEM sont soumis à l’avis d’une commission présidée par le Directeur Général de l’Emploi et qui comprend :

• Le Directeur Général de la Formation Technique et Professionnelle au Ministère de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers ;
• Le Directeur de l’Enseignement Supérieur au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Le Directeur de la prévision et de l’Analyse Economiques au Ministère de l’Economie et des Finances.

Un Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Emploi et du Ministre chargé de l’Economie définit les attributions de cette Commission.

Le SIMEM est chargé de mesurer l’impact des programmes, instruments et mesures mis en œuvre en matière d’emploi.

Le SIMEM est chargé de recenser les besoins en qualifications par secteur économique et par branche professionnelle en rapport avec les signaux du marché de l’emploi.

Le SIMEM est chargé de suivre l’insertion des sortants du système national de la formation technique professionnelle et de l’enseignement supérieur dans la vie active et de proposer les mesures permettant de l’améliorer.

Le SIMEM est chargé de diffuser, périodiquement, des rapports, des bulletins des analyses et des statistiques trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le besoin concernant la situation de l’emploi et les besoins en qualifications. Il met en place une plateforme numérique publique, accessible selon les niveaux de droits définis.

La plateforme numérique du SIMEM sera hébergée au Centre gouvernemental des Données du Ministère de la Transformation Numérique et de la modernisation de l’administration.

Les informations agrégées sont destinées au grand public et les données sensibles font l’objet de règles d’accès spécifiques.

Le SIMEM est soumis au respect de la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel.

Le SIMEM est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de mieux connaître la situation et les tendances du marché de l’emploi, notamment dans sa relation avec l’évolution de l’investissement dans le pays.

Les données recueillies par le SIMEM constituent la propriété exclusive des services publics compétents et ne peuvent être utilisées à des objectifs autres que ceux fixés par les dispositions du présent décret.

Le Ministre chargé de l’Emploi et le Ministre chargé de l’Economie peuvent, en cas de besoin, préciser, par arrêté, les dispositions du présent décret et de prendre toutes les mesures utiles en vue de faciliter son application.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Autonomisation des Jeunes, de l’Emploi, des Sports et du Service Civique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.