Art. 1
Le produit de la patente du transport interurbain est arrêté à la somme de trente-cinq millions quatre cent soixante-dix mille huit cents ouguiyas (35.470.800 MRU) pour l’exercice 2022, ce montant est réparti à toutes les communes (219 communes) conformément aux indications suivantes :
- la première catégorie (28 communes) comporte (20 %) ;
- la deuxième catégorie (49 communes) comporte (30 %) ;
- la troisième catégorie (142 communes) comporte (50 %).
Les communes de la première catégorie vingt-huit communes
- 35.470.800 x20/100 = 7.094.160 /28 = 253.362 MRU
Les communes de la deuxième catégorie quarante-neuf communes
- 35.470.800 x30/100 = 10.641.240/49= 217.168 MRU
Les communes de la troisième catégorie cent quarante-deux communes
- 35.470.800 x50/100 = 17.735.400 /142 = 124.897 MRU.
Art. 2
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général des Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
