Ordonnance n° 78-027 du 31 décembre 1978 portant suspension des dispositions de l’article 11 et du 3e paragraphe de l’article 32 de la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances

L’application des dispositions de l’article 11 et du 3e paragraphe de l’article 32 de la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, dispositions relatives notamment à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat, est suspendue pendant une période à laquelle il sera mis fin par ordonnance. Pendant cette période seront appliquées les dispositions du décret n° 59-143 du 26 novembre 1959 portant modification du décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier.

La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.