Art. 1
Il est institué un système fiscal de référence pour l’évaluation des dépenses fiscales en Mauritanie. Ce système est constitué de l’ensemble des dispositions fiscales qui, dans le cadre du droit commun, régissent les droits, impôts et taxes en vigueur tels que prévus par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes.
Art. 2
Est considérée comme dépense fiscale, tout manque à gagner, au cours d’un exercice donné, résultant d’une ou plusieurs dérogations au système fiscal de référence.
Art. 3
Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
