Mauritanie

Droit électoral - Statut des élus35 textes

• Loi

  n° 2025-2225 juin 2025

  Loi n° 2025-022./P.R du 25 juin 2025 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts

• Loi

  n° 2025-1024 févr. 2025

  Loi n° 2025-010/P.R du 24 février 2025 portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques

• Loi

  n° 2023-01223 févr. 2023

  Loi organique n° 2023-012 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018, relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger

• Loi

  n° 2023-01423 févr. 2023

  Loi organique n° 2023-014 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

• Loi

  n° 2019-02610 juin 2019

  Loi organique n° 2019-026 du 10 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2012.028 du 12 avril 2012

• Décret

  n° 2018-9929 mai 2018

  Décret n° 2018-099 du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections régionales

• Loi

  n° 2018-00512 févr. 2018

  Loi organique n° 2018-005 du 12 février 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

• Loi

  n° 2018-00612 févr. 2018

  Loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale

• Loi

  n° 2018-00712 févr. 2018

  Loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger

• Loi

  n° 2013-03922 oct. 2013

  Loi n° 2013-039 du 22 octobre 2013 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991, modifiée, portant organique relative à l’élection des sénateurs

• Loi

  n° 2013-04022 oct. 2013

  Loi organique n° 2013-040 du 22 octobre 2013 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale

• Loi

  n° 2013-03817 sept. 2013

  Loi organique n° 2013-038 du 17 septembre 2013 relative aux incompatibilités parlementaires

• Décret

  n° 2013-03013 mars 2013

  Décret n° 2013-030 du 13 mars 2013 fixant les modalités du recensement Administratif à vocation électorale

• Loi

  n° 2012-02812 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-028 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, modifiée, relative à l’élection du Président de la République

• Loi

  n° 2012-02912 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant la loi n° 1991-28 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

• Loi

  n° 2012-03012 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-030 du 12 avril 2012 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

• Loi

  n° 2012-03312 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-033 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger

• Loi

  n° 2012-03412 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

• Loi

  n° 2012-02428 févr. 2012

  Loi n° 2012-024 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques

• Décret

  n° 2009-12314 avr. 2009

  Décret n° 2009-123 du 14 avril 2009 portant application de la Loi Organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger

• Loi

  n° 2009-0222 avr. 2009

  Loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger

• Loi

  n° 2008-01629 avr. 2008

  Loi n° 2008-016 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance signée à Addis Abeba le 30 janvier 2007

• Ordonnance

  n° 2007-309 avr. 2007

  Ordonnance n° 2007-030 du 9 avril 2007 accordant à titre exceptionnel le bénéfice du droit à la pension de retraite parlementaire pour le mandat interrompu le 6 août 2005

• Ordonnance

  n° 2007-1613 mars 2007

  Ordonnance constitutionnel n° 016-2007 du 13 mars 2007 à la mise en place des pouvoirs constitutionnels élus dans le cadre du processus de transition démocratique

• Décret

  n° 2006-11310 nov. 2006

  Décret n° 2006-113 du 10 novembre 2006 fixant le plafond du financement des campagnes électorales

• Ordonnance

  n° 2006-0352 nov. 2006

  Ordonnance n° 2006-035 du 2 novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales

• Ordonnance

  n° 2006-02922 août 2006

  Ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

• Décret

  n° 2006-9018 août 2006

  Décret n° 2006-090 du 18 août 2006 instituant le bulletin unique pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales

• Ordonnance

  n° 2005-00529 sept. 2005

  Ordonnance constitutionnelle n° 2005-005 du 20 septembre 2005 relative à l’inéligibilité du Président et des membres du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, du Premier Ministre et des membres du Gouvernement aux élections présidentielles et législatives prévues dans le cadre du processus de transition démocratique

• Décret

  n° 2002-04316 juin 2002

  Décret n° 2002-043 du 16 juin 2002 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la caisse de retraite des parlementaires

• Ordonnance

  n° 1991-0277 oct. 1991

  Ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République

• Ordonnance

  n° 1991-0287 oct. 1991

  Ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale

• Ordonnance

  n° 1991-0297 oct. 1991

  Ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

• Ordonnance

  n° 1991-02425 juil. 1991

  Ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux Partis politiques

• Décret

  n° 1986-13013 août 1986

  Décret n° 86-130 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote