Ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux Partis politiques

La présente ordonnance a pour objet de définir les règles de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques.

Les partis politiques sont des associations sans but lucratif dotés de la personnalité morale qui visent à regrouper les citoyens mauritaniens qui le désirent, autour d’un programme politique défini dans le respect de l’indépendance et de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du libre choix du peuple, concourant à la formation et à l’expression de la volonté politique dans tous les domaines de la vie publique.

L’adhésion à tout parti Politique est libre.

Elle est ouverte à tout citoyen mauritanien qui a atteint l’âge de majorité électorale sous réserve des limitations que les statuts de certains corps peuvent imposer à leurs membres.

Les modalités d’adhésion et d’exclusion des membres sont définies par les statuts de chaque parti politique.

Nul ne peut être affilié à plus d’un seul parti politique.

Il est interdit aux partis politiques de mener toute propagande contraire aux préceptes de l’Islam ou contraire à la cohésion de la société et doivent refléter à travers leurs principes de base et leurs organes de gestion, toute la diversité sociale du pays. L’Islam ne peut être l’apanage exclusif d’un parti politique.

Les partis politiques sont tenus, dans leurs statuts, programmes et discours politiques de s’abstenir de mener toutes actions visant à :

• l’incitation à l’intolérance, la haine et la violence ;
• la provocation de manifestations de nature à compromettre l’ordre, la paix et la sécurité publique ;
• au détournement de leur finalité vers la mise sur pied d’organisations militaires ou paramilitaires, de milices armées ou de groupes de combat ;
• la propagande susceptible de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à l’unité de la nation ;
• toute activité non démocratique qui vise à accéder au pouvoir par des voies et moyens non électifs.

Il est interdit aux partis politiques de coopérer ou de collaborer avec une partie étrangère sur des bases incompatibles avec les lois et règlements en vigueur.

Il leur est interdit, en particulier, de nouer des liens quels qu’ils soient de nature à les faire dépendre de l’étranger.

Aucun parti ou groupement politique ne peut s’identifier à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu, à un sexe ou à une confrérie.

Pour que la constitution d’un parti politique ou tout changement cité à l’article 14 de l’Ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques, soient légaux, ils doivent être autorisés par le Ministre chargé de l’Intérieur, après déclaration déposée auprès des services compétents du Ministère chargé de l’Intérieur, contre récépissé de dépôt, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’Ordonnance 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.

L’autorisation ci-dessus visée est accordée par la délivrance d’un récépissé définitif, selon les cas, et conformément aux procédures définies aux articles 13 et 15 de l’ordonnance précitée.

Les modèles des déclarations et des récépissés sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

La déclaration visée à l’article 7 (nouveau) ci-dessus comprend :

• une demande signée par quinze membres fondateurs, dont cinq femmes au moins, mandatés par l’assemblée générale constitutive pour accomplir les formalités de création du parti ;
• une déclaration d’intention d’adhérer au parti politique projeté, en parrainage de son programme politique, de cinq mille citoyens ayant atteint l’âge de la majorité électorale, provenant, selon le lieu de naissance, de la moitié des Wilayas, avec un taux minimum de 10 % par Wilaya au moins. Les femmes doivent représenter, au moins, 20 % du nombre total. La frange de citoyens nés hors du territoire national sont considérés comme étant une Wilaya supplémentaire ;
• trois exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive du parti, accompagnés d’une liste exhaustive des membres fondateurs incluant toutes les données les concernant (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, numéros nationaux d’identification (NNI), adresses de résidence, niveaux intellectuels, les CVs et fonctions éventuelles) ;
• le nom du parti, son logo, les adresses de ses sièges au niveau national, régional et local, ainsi que ses organes de direction éventuels ;
• la liste des membres fondateurs mandatés par l’Assemblée générale constitutive pour accomplir les formalités de création ;
• trois exemplaires des statuts du parti ;
• trois exemplaires du règlement intérieur du parti ;
• le projet de l’organigramme du parti qui fait ressortir ses organes au niveau national, régional et local ;
• les extraits des actes de naissance des membres fondateurs et des dirigeants ;
• les casiers judiciaires des membres fondateurs et des dirigeants ;
• les certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants.

En cas de dissolution d’un parti politique par décret, aucun des membres fondateurs de ce parti ne peut constituer un nouveau parti politique pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du décret de dissolution.

Les statuts prévus à l’article ci-dessus doivent comporter les indications suivantes :

• la dénomination du parti politique ;
• le siège social ;
• le projet politique du parti, ses fondements et ses objectifs, en particulier ceux relatifs à la contribution, à la formation et à l’expression de la volonté politique ;
• l’engagement à respecter l’Indépendance, l’unité nationale, l’intégrité territoriale du pays et les principes démocratiques ;
• l’engagement à respecter les préceptes de l’Islam, religion du peuple et de l’Etat, seule source de droit, ainsi que les valeurs morales et spirituelles partagées et la diversité culturelle, socle de l’unité nationale et de la cohésion sociale, et son corollaire, le droit à la différence ;
• l’engagement d’éviter toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique et le respect du principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale ;
• la composition de l’organe délibérant ;
• les modalités d’élection de l’organe exécutif, la durée de son mandat ainsi que sa composition ;
• l’organisation interne ;
• les dispositions financières ;
• les règles à suivre pour la modification des statuts ;
• l’engagement à respecter la tenue des congrès périodiques du parti ;
• l’engagement d’ouvrir des sièges au niveau de la moitié des Wilaya, au moins, dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de l’autorisation ;
• l’engagement à présenter au Ministère chargé de l’Intérieur un rapport annuel sur les activités du parti ;
• les modalités de dissolution et la dévolution des biens du parti politique.

Les membres fondateurs ou dirigeants d’un parti doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité mauritanienne d’origine ou acquise depuis au moins 10 ans ;
• être âgé de 20 ans révolus ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit de droit commun ou à une peine infamante.

L’assemblée constitutive doit comprendre, au minimum, 055 adhérents, à raison de 05 ressortissants par Wilaya du pays dont, au moins 04, y sont des résidents permanents. La liste des membres fondateurs doit également refléter la diversité sociale de la Wilaya et prévoir un quota de 20 % au moins pour les femmes.

La moitié des membres fondateurs, au moins, doit avoir les qualifications et les compétences requises pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme politique de leur parti.

Le critère d’appartenance à la Wilaya est le lieu de naissance.

Le Ministre chargé de l’Intérieur fait procéder dans un délai de 60 jours à compter de la date de remise du récépissé à toute étude, investigation ou enquête nécessaires au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.

Il peut, en outre, entendre tout membre fondateur et demander la production de toute pièce complémentaire ainsi que le remplacement ou l’exclusion de tout membre ne remplissant pas les conditions requises par la présente ordonnance.

Après contrôle de conformité, le Ministre chargé de l’Intérieur assure la publication au journal officiel du récépissé mentionnant le nom et siège du parti, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions et fonctions des fondateurs au sein du parti.

Cette publication doit intervenir dans le délai prévu à l’article 12.

Toutefois aucune publication ne peut être effectuée s’il s’avère que la situation du parti en question relève des dispositions des articles 24, 25 et 26 de la présente ordonnance. Dans ce cas, le Ministre chargé de l’intérieur engage les procédures prévues à cet effet.

Tout changement survenu dans la direction ou l’administration ainsi que toute modification statutaire, toute création de nouvelles représentations régionales ou locales d’un parti politique doivent faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance.

Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision relative aux faits visés à l’alinéa précédent. Elle est publiée dans les formes prévues à l’article 13 ci-dessus.

Le récépissé visé à l’article 7 de la présente ordonnance confère au parti politique la jouissance de la personnalité morale.

Le parti pourra dès lors et notamment ester en justice, acquérir à titre onéreux ou gracieux, posséder ou administrer :

• les cotisations de ses membres ;
• les locaux et matériels destinés à son administration et aux réunions de ses membres ;
• tout bien nécessaire à son activité.

Les partis politiques fonctionnent conformément aux lois et règlements en vigueur et à leurs statuts.

Leurs activités en matière de réunions publiques, d’information et d’opérations électorales sont régies par les dispositions des lois et règlements en vigueur.

Tout parti politique légalement constitué peut éditer un ou plusieurs périodiques dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le fonctionnement et de façon générale les activités des partis politiques sont financés par :

• les cotisations de leurs membres ;
• les dons et legs ;
• les revenus liés à leurs activités ;
• les subventions éventuelles de l’Etat.

Les dons et legs prévus à l’article ci-dessus doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé de l’Intérieur, mentionnant les noms de leurs acteurs, leur nature et leur valeur.

Les partis politiques ou coalitions de partis politiques ayant totalisé au moins 1 % des suffrages exprimés, au niveau national, des plus récentes élections municipales générales bénéficient d’une aide financière de l’Etat dont le montant est inscrit dans la loi des finances.

Le montant de cette aide est réparti comme suit :

• une première tranche de 40 % est répartie à égalité entre les partis ou coalitions de partis politiques tels que définis au premier alinéa du présent article ;
• une deuxième tranche de 60 % est répartie entre les partis ou coalitions de partis politiques, au prorata des voix obtenues par chaque parti ou coalition de partis à l’issue des plus récentes élections municipales générales.

La part revenant à chaque parti ou coalition de partis au titre de la deuxième tranche est calculée, après soustraction des voix neutres et des voix obtenues par les partis politiques ou coalitions de partis politiques n’ayant pas obtenu 1 % des suffrages exprimés, suivant l’opération qui consiste à diviser le montant total de la tranche par le nombre total des suffrages exprimés au niveau national et à multiplier ce quotient par le nombre de voix obtenues par le parti ou coalition de partis.

Le montant dû pour chaque bénéficiaire lui est versé en deux tranches semestrielles égales.

Tout parti politique qui présente des candidats à deux élections municipales générales consécutives et qui n’obtient pas 1 % des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives est dissout de plein droit.

Tout parti politique qui s’abstient de présenter des candidats à une élection municipale générale et qui participe à l’élection municipale générale suivante et qui n’obtient pas 1 % des suffrages exprimés est également dissout de plein droit.

Tout parti politique qui présente des candidats à une élection municipale générale et qui n’obtient pas 1 % des suffrages exprimés et qui s’abstient de participer à l’élection municipale générale suivante est dissout de plein droit.

Cette dissolution est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur au vu des résultats définitifs des élections municipales.

Les élus d’un parti politique dissout, pour quelque motif que ce soit, peuvent s’apparenter à un parti politique de leur choix représenté au Conseil municipal, au Conseil régional ou à l’Assemblée nationale, selon le cas.

Les partis politiques sont tenus pour les besoins de leurs activités, de disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière nationale et éventuellement en ses agences implantées sur le territoire national.

Les cotisations des membres sont versées à ce compte.

Les partis politiques ne peuvent recevoir, sous quelque forme que ce soit, un soutien matériel ou financier de l’étranger ou d’une partie étrangère installée en Mauritanie.

Les partis politiques doivent tenir de manière régulière une compatibilité et un inventaire de leurs biens meubles et immeubles.

Ils sont tenus de présenter à la demande du Ministre chargé de l’Intérieur leurs comptes et de justifier la provenance de leurs ressources financières ainsi que leur utilisation.

Les délais d’études et de publication prévus aux articles 12 et 13 de l’Ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée, sont reconsidérés, si les formalités de constitution ou de prise en compte des changements introduits par les partis, exigent plus d’investigation et d’enquête.

En cas de violation par un parti politique des lois et règlements en vigueur, ou en cas de troubles à l’ordre public du fait de ce parti, le Ministre chargé de l’Intérieur, s’il y a urgence peut, sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, prononcer par arrêté la fermeture provisoire des locaux du parti concerné et la suspension de ses activités. Le délai de suspension ne peut excéder 90 jours.

L’arrêté de suspension est notifié au représentant légal du parti et peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour suprême qui, dans ce cas, statue d’urgence.

Hormis les cas de dissolution volontaire statutaire, un parti politique, peut être dissout s’il viole l’un des engagements visés à l’article 9(nouveau) de la présente loi. Dans ce cas, le Ministre en charge de l’Intérieur adresse au parti concerné un avertissement lui enjoignant de se conformer aux règles prescrites dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, le Ministre procède par arrêté à la suspension de ce parti politique pour une période de six mois. A l’issue de cette période, si le parti ne se conforme pas aux conditions visées, il fait l’objet de dissolution.

La dissolution intervient par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Intérieur.

Ce décret peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour suprême.

Le Décret de dissolution d’un parti politique prescrit toutes mesures utiles pour assurer la liquidation éventuelle de ses biens.

Les biens mobiliers et immobiliers du parti dissout ou du parti fonctionnant sans autorisation peuvent être placés sous séquestre. Leur liquidation doit être effectuée dans ce cas par les services du domaine dans les formes et conditions prévues pour les séquestres de l’Etat.

Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente ordonnance, fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois à trois ans et une amende de 80.000 ouguiyas à 400.000 ouguiyas.

Sera punie des mêmes peines, toute personne qui dirige, administre ou fait partie d’un parti politique qui se sera maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.

Quiconque enfreint les dispositions des articles 4, 5 et 22 de la présente ordonnance encourt une peine d’un an à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 100.000 ouguiyas à 600.000 ouguiyas.

Quiconque enfreint les dispositions des articles 19, 21 et 23 de la présente ordonnance sera puni d’un emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de 90.000 ouguiyas à 700.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine peut être portée au double du maximum lorsque l’auteur de l’infraction est responsable des finances du parti.

Les partis politiques déjà constitués doivent se conformer aux dispositions de la présente loi, à l’exception des celles liées à l’autorisation et cela dans un délai n’excédant pas un an (12 mois) à compter de sa date de promulgation, sous peine de dissolution de plein droit.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance qui sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.