Art. 1
Les dispositions de l’article 20 (nouveau) de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.20 (nouveau) : Les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement constitués peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dont le montant est inscrit dans la loi des finances.
Le montant de cette aide est réparti comme suit :
- une première tranche de 40 %, répartie à égalité entre les partis ou groupements de partis politiques ayant totalisé au moins 1 % des suffrages exprimés, au niveau national, au premier tour des plus récentes élections municipales générales ;
- une deuxième tranche de 60 %, répartie entre les partis ou groupements de partis politiques, au prorata des voix obtenues par chaque parti ou groupement de partis à l’issue du 1er tour des plus récentes élections municipales générales.
La part revenant à chaque parti ou groupement de partis au titre de la deuxième tranche est calculée, après soustraction des bulletins blancs, suivant l’opération qui consiste à diviser le montant total de la tranche par le nombre total des suffrages exprimés au niveau national et à multiplier ce quotient par le nombre de voix obtenues par le parti ou groupement de partis.
La subvention est versée en deux tranches semestrielles égales.
Tout parti politique qui présente des candidats à deux élections municipales générales et qui obtient moins de 1 % des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives sera dissout de plein droit.
Cette dissolution est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur au vu des résultats définitifs des élections municipales.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’article 20 de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
