Art. 1
Les dispositions des articles 1er, 4, 7, 8, 11, 13, 14, 17 et 18 de la loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.1 (nouveau) : Les dispositions de la présente loi ont pour objet de fixer les règles spéciales relatives au vote des mauritaniens résidents à l’étranger pour les élections présidentielles, référendaires et, s’agissant des élections législatives, pour la liste nationale et la liste nationale réservée aux femmes.
Art.4 (nouveau) : Après avis de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale Indépendante », en abrégé « CENI », un arrêté conjoint des Ministres chargés des Affaires Etrangères et de l’Intérieur, établit la liste des pays concernés, et fixe les circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires.
Cet arrêté est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), conformément aux dispositions de la loi portant institution de la CENI.
Art.7 (nouveau) : La liste électorale est établie en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes modifiée, et celles portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Art.8 (nouveau) : La CENI doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements susceptibles d’identifier l’électeur, notamment sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité. En outre l’électeur doit prouver sa résidence par la présentation de sa carte consulaire, d’un certificat de travail, un contrat de location ou de toute autre pièce justificative valable.
Art.11 (nouveau) : Les carnets d’inscription, de modification et de radiation remplis par chaque représentation diplomatique ou consulaire sont transmis par le Ministre chargé des Affaires Etrangères à la CENI. Il lui est réservé un fichier électoral spécial.
La CENI exerce, conformément à la loi, ses attributions sur la tenue de ce fichier.
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce fichier spécial seront déterminées par délibération du Comité Directeur de la CENI.
Art.13 (nouveau) : Suivant les besoins, il peut être créé, par arrêté du Ministre chargé des Affaires Etrangères, des circonscriptions électorales dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.
Une circonscription électorale peut comprendre un ou plusieurs centres de vote lesquels peuvent à leur tour, abriter un ou plusieurs bureaux de vote.
Si la situation locale l’exige, la CENI peut créer, après avis du chef de la représentation diplomatique ou consulaire, des bureaux de vote en dehors des locaux de la représentation diplomatique ou consulaire, soit dans la même ville, soit dans des villes différentes.
Au besoin, il sera fait appel aux mauritaniens domiciliés dans le pays concerné et inscrits sur la liste électorale pour la constitution de bureaux.
Art.14 (nouveau) : Dans chaque représentation diplomatique ou consulaire, la CENI assure la distribution des cartes d’électeur.
Art.17 (nouveau) : Une liste des membres du bureau ou des bureaux de vote et leurs suppléants est établie par la CENI.
Art.18 (nouveau) : La CENI, au vu du décret de convocation des électeurs, prend toute décision qu’elle juge utile pour assurer son application dans la circonscription diplomatique ou consulaire, notamment en ce qui concerne les horaires.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de la loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
