Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’un Recensement Administratif à Vocation Electorale (RAVEL) conformément aux dispositions de la loi n° 2012-027 du 12 Avril 2012 portant institution de la CENI et de la loi n° 74.147 du 11 Juillet 1974 et de son décret d’application n° 74-186 du 03 Septembre 1974.
Art. 2
Il sera procédé sur toute l’étendue du territoire national, à un recensement administratif à vocation électorale (RAVEL) pour l’établissement de la liste électorale devant servir de base à l’organisation des prochaines échéances électorales.
Les dates du début et de la fin des opérations du recensement seront fixées par Délibération du Comité Directeur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Art. 3
Ce recensement administratif à vocation électorale a pour objectifs spécifiques de :
- 1° Recenser tous les citoyens mauritaniens des deux sexes, possédant la Carte d’Identification, âgés de 18 ans révolus et plus, à la date du scrutin ;
- 2° Constituer un nouveau fichier électoral transparent à partir des données collectées lors du recensement ;
- 3° Apurer ce fichier sur la base du découpage des bureaux de vote validé pour l’établissement d’une liste électorale fiable.
Art. 4
Le recensement administratif à vocation électorale est organisé et exécuté sous l’autorité de la CENI.
Art. 5
Les Mauritaniens établis à l’étranger feront l’objet d’un recensement à vocation électorale spécifique qui sera effectué par la CENI en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération conformément aux dispositions de la loi organique n° 2009-022 du 02 Avril 2009, modifiée par la loi organique n° 2012-033 du 12 Avril 2012, fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger.
A cet effet, le recensement sera réalisé sur la base de la Nouvelle Carte d’Identification ou d’un Passeport biométrique en cours de validité.
Les résultats de ce recensement seront transmis au Comité directeur de la CENI pour validation et traitement.
Art. 6
Les données de ce recensement, leur consolidation et l’élimination de ses doubles inscriptions permettront l’établissement de la liste électorale définitive qui servira à l’organisation des prochaines échéances électorales.
Cette liste sera publiée conformément à l’article 102 de l’Ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 86-134 du 13 Aout 1986 instituant les communes, modifiée.
Après l’expiration des délais de recours accordés aux citoyens à partir de cet affichage, aucune contestation n’est recevable.
Art. 7
Les structures suivantes sont chargées de la conception, de la préparation, de la coordination et de l’exécution des opérations du recensement :
- Un Comité Central de Recensement ;
- Un Comité de Pilotage ;
- Les Commissions Régionales de Recensement ;
- Les Commissions Départementales de Recensement ;
- Les Commissions d’Arrondissement de Recensement.
Art. 8
Le Comité Central de Recensement est chargé de la conception, de l’encadrement et du suivi de l’ensemble des activités liées au recensement et à son bon déroulement. Il définit les mesures à prendre au niveau national pour faciliter l’exécution des opérations du recensement.
Il est assisté dans sa mission par un comité de pilotage.
Art. 9
Le comité central de recensement est composé comme suit :
Président : Le président de la CENI,
Membres :
- Les membres du Comité Directeur ;
- Le Secrétaire général de la CENI ;
- Le chargé de mission chargé des relations avec l’Administration.
Art. 10
Le Comité Central de Recensement peut s’appuyer sur les départements de la CENI pour tout concours ou expertise nécessaires au bon déroulement du recensement.
Il peut recourir à toute personne dont les compétences peuvent contribuer à la réussite du recensement.
Art. 11
Le Comité de Pilotage est chargé de :
- L’élaboration de la méthodologie du recensement ;
- La préparation technique et matérielle des opérations du recensement ;
- Le suivi de l’exécution des opérations de collecte des données, leur dépouillement, leur analyse et leur exploitation.
Le Comité de pilotage peut, en cas de besoin, recourir à l’assistance d’experts.
La Direction de l’Informatique et du fichier Electoral assure le secrétariat du Comité de Pilotage.
Art. 12
Le comité de pilotage est composé comme suit :
Président :
Le Secrétaire Général de la CENI
Membres :
- Le chargé de mission chargé des relations avec l’Administration ;
- La chargée de mission chargée de la coopération et des relations extérieures ;
- Le président de la commission thématique compétente ;
- Les directeurs de départements de la CENI ;
- Un représentant de la Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral (DGAPE).
Le Comité de pilotage peut, en cas de besoin, recourir à l’assistance d’experts.
Le comité de pilotage dispose d’un comité technique permanent présidé par le chargé de mission chargé des relations avec l’Administration et comprenant le directeur de l’informatique et du fichier électoral, le directeur des opérations électorales et de la logistique, le directeur des affaires juridiques et le directeur des antennes régionales et locales.
Le comité technique permanent est chargé de l’élaboration de l’ordre du jour du comité central, de la préparation des dossiers administratifs et techniques liés au RAVEL et du suivi de son exécution.
Art. 13
La Commission Régionale du Recensement est chargée de veiller au bon déroulement des opérations du recensement au niveau régional.
Elle contribue à la réalisation des activités du recensement par :
- La coordination des actions administratives liées au recensement ;
- La mise à jour de la cartographie ;
- La sensibilisation des populations ;
- La communication pour les besoins du recensement ;
- L’acheminement des fiches et documents du recensement à la CENI pour exploitation et traitement informatique.
Art. 14
La Commission Régionale du Recensement est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le président de la commission régionale de la CENI ;
Membres :
- Les présidents des commissions départementales de la CENI ;
- Un représentant de la Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral (DGAPE).
Le président de la Commission du département central assure le secrétariat de la commission régionale du recensement.
La Commission Régionale du Recensement peut comprendre d’autres membres désignés en raison de leurs compétences, leur intégrité et leur impartialité. Ils sont nommés par délibération du Comité Directeur de la CENI.
Art. 15
La Commission Départementale de Recensement a pour mission de veiller au bon déroulement des opérations du recensement sur le terrain au niveau départemental.
Elle est chargée notamment de :
- La coordination des actions administratives liées au recensement ;
- La mise à jour de la cartographie au niveau de la Moughataa ;
- La sensibilisation des populations ;
- La communication pour les besoins du recensement ;
- L’acheminement des fiches et documents du recensement à la commission Régionale de recensement ;
- La conservation des registres du recensement au niveau de la Moughataa.
Elle est, en outre, chargée de :
- Assurer la supervision des opérations de collecte sur le terrain ;
- Assurer une liaison permanente avec la commission régionale.
Art. 16
La Commission Départementale du Recensement est composée ainsi qu’il suit :
Président :
Le président de la Commission départementale de la CENI ;
Membres :
Les membres de la Commission départementale de la CENI ;
Le président et les membres des commissions d’Arrondissements de la CENI.
La commission départementale de la CENI désigne en son sein un membre qui assure le secrétariat de la commission.
La Commission Départementale du Recensement peut comprendre d’autres membres désignés en raison de leurs compétences, leur intégrité et leur impartialité. Ils sont nommés par Délibération du Comité directeur de la CENI.
Art. 17
La Commission d’Arrondissement de Recensement a pour mission de veiller au bon déroulement des opérations du recensement sur le terrain.
Elle est notamment chargée de :
- La coordination des actions administratives liées au recensement ;
- La mise à jour de la cartographie au niveau de l’Arrondissement ;
- La sensibilisation des populations ;
- La communication pour les besoins du recensement ;
- L’acheminement des fiches et documents du recensement pour la commission départementale de recensement ;
- La conservation des registres du recensement jusqu’à leur remise à la Commission départementale.
Elle est, en outre, chargée :
- D’assurer la supervision des opérations de collecte sur le terrain ;
- D’assurer une liaison permanente avec la commission régionale.
Art. 18
La Commission d’Arrondissement est composée comme suit :
Président : Le Président de la Commission d’Arrondissement de la CENI ;
Membres : Les membres de la Commission d’Arrondissement.
La commission d’Arrondissement de la CENI désigne en son sein un membre qui assure le secrétariat de la commission.
La Commission d’Arrondissement du recensement peut comprendre d’autres membres désignés en raison de leurs compétences, leur intégrité et leur impartialité. Ils sont nommés par délibération du Comité directeur de la CENI.
Art. 19
Des délibérations du Comité directeur de la CENI préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
Art. 20
Le présent décret sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
