Loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de fixer les règles spéciales relatives au vote des mauritaniens résidents à l’étranger pour les élections présidentielles, référendaires et, s’agissant des élections législatives, pour la liste nationale et la liste nationale réservée aux femmes.

Tout citoyen mauritanien, établi hors du territoire de la République Islamique de Mauritanie peut, sur sa demande s’inscrire sur la liste électorale, en vue d’exercer son droit de vote.

Des opérations électorales sont organisées dans les pays où sont établis des mauritaniens lorsque le nombre des inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint cent à la date de la clôture des listes électorales.

Après avis de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale Indépendante », en abrégé « CENI », un arrêté conjoint des Ministres chargés des Affaires Etrangères et de l’Intérieur, établit la liste des pays concernés, et fixe les circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires.

Cet arrêté est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), conformément aux dispositions de la loi portant institution de la CENI.

Par dérogation aux dispositions des articles 94 et 95 de l’Ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les communes, est électeur tout citoyen mauritanien, des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de ses droits civiques et politiques, immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du ressort et inscrit sur la liste électorale.

Les dispositions de l’article 96 de l’Ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les communes s’appliquent à l’inscription des mauritaniens établit à l’Etranger sur la liste électorale.

Peuvent s’inscrire sur les listes électorales :

1- Tous les électeurs, au sens de l’article 5 ci-dessus, qui ont leur domicile réel dans le ressort territorial de la représentation diplomatique ou consulaire où se trouve leur circonscription électoral de ressort, où qui y résident depuis six mois au moins.

2- Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires ou agents de l’Etat, des Etablissements publics ou des Entreprises nationales.

La liste électorale est établie en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes modifiée, et celles portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

La CENI doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements susceptibles d’identifier l’électeur, notamment sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité. En outre l’électeur doit prouver sa résidence par la présentation de sa carte consulaire, d’un certificat de travail, un contrat de location ou de toute autre pièce justificative valable.

Les listes électorales sont déposées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires. Elles sont communiquées et publiées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Dispositions de l’ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les communes relatives au contentieux de l’inscription et de la radiation sur la liste électorale sont applicables.

Les carnets d’inscription, de modification et de radiation remplis par chaque représentation diplomatique ou consulaire sont transmis par le Ministre chargé des Affaires Etrangères à la CENI. Il lui est réservé un fichier électoral spécial.

La CENI exerce, conformément à la loi, ses attributions sur la tenue de ce fichier.

Les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce fichier spécial seront déterminées par délibération du Comité Directeur de la CENI.

Le scrutin est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation des électeurs.

Suivant les besoins, il peut être créé, par arrêté du Ministre chargé des Affaires Etrangères, des circonscriptions électorales dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

Une circonscription électorale peut comprendre un ou plusieurs centres de vote lesquels peuvent à leur tour, abriter un ou plusieurs bureaux de vote.

Si la situation locale l’exige, la CENI peut créer, après avis du chef de la représentation diplomatique ou consulaire, des bureaux de vote en dehors des locaux de la représentation diplomatique ou consulaire, soit dans la même ville, soit dans des villes différentes.

Au besoin, il sera fait appel aux mauritaniens domiciliés dans le pays concerné et inscrits sur la liste électorale pour la constitution de bureaux.

Dans chaque représentation diplomatique ou consulaire, la CENI assure la distribution des cartes d’électeur.

La CENI veille au bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats.

La liste complète des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire du pays doit être définitivement close et publiée conformément aux dispositions de l’article 102 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les communes.

Une liste des membres du bureau ou des bureaux de vote et leurs suppléants est établie par la CENI.

La CENI, au vu du décret de convocation des électeurs, prend toute décision qu’elle juge utile pour assurer son application dans la circonscription diplomatique ou consulaire, notamment en ce qui concerne les horaires.

Le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, au vu du décret de convocation des électeurs, prend toutes les décisions pour assurer son application dans sa circonscription diplomatique ou consulaire.

Un décret fixera les modalités du déroulement de la campagne électorale, des opérations de vote et précisera l’organisation matérielle des élections, notamment la constitution des bureaux de vote, le dépouillement et la transmission des résultats.

Les dispositions pénales prévues au titre IX de l’ordonnance n° 87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les communes sont applicables.

Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.