Décret n° 2009-123 du 14 avril 2009 portant application de la Loi Organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger

Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi organique n° 2009-022 du 02 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’étranger.

Toute représentation diplomatique ou consulaire où résident mille Mauritaniens, au moins, constitue une circonscription électorale.

Elle reçoit les recours contre l’établissement des listes électorales et décide de la suite à leur donner.

La circonscription électorale est subdivisée en un ou plusieurs centres de vote qui, à leur tour, peuvent abriter un ou plusieurs bureaux de vote de cent électeurs, au moins, à la date de la clôture des listes électorales.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Affaires Etrangères et de l’Intérieur, établit, sur proposition des Ambassadeurs et Consuls, la liste des pays concernés, et fixe les circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires, les centres et bureaux de vote.

Cet arrêté est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) conformément aux dispositions de la loi portant institution de la CENI.

Conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2009-022 du 02 Avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’étranger, il est institué une Commission Administrative chargé de la révision de la liste électorale.

La commission Administrative chargée de la révision de la liste électorale est composée de :

• un magistrat, président ;
• deux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
• deux fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Un arrêté conjoint des Ministres de la Justice, Affaires Etrangères et de la Coopération et de l’Intérieur et de la Décentralisation désigne les membres de ladite commission.

La commission Administrative procède à l’inscription et à. la radiation sur les listes électorales préparées par les représentations diplomatiques et consulaires.

Les bureaux de vote sont composés d’un président et de deux assesseurs désignés par arrêté conjoint des Ministres Etrangères et de la Coopération et de l’Intérieur et de la Décentralisation sur proposition des Ambassadeurs et Consuls. Ils remplissent les attributions des bureaux de vote fixées par les textes en vigueur suivant la nature du scrutin.

L’arrêté conjoint désignant les bureaux de vote est transmis à la CENI. Il est publié dix jours, au moins, avant le début du scrutin.

Les décrets fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections législatives, présidentielles et référendaires sont applicables suivant la nature du scrutin.

Les opérations de vote ont lieu le jour et l’heure fixés par le décret de convocation du collège électorale qui doit être notifié, le plus tôt possible, aux représentations diplomatiques ou consulaires.

Toutefois les chefs des représentations diplomatiques ou consulaires peuvent, pour des raisons locales, moduler les heures du scrutin pour tenir compte de leurs conditions spécifiques.

Cette modulation doit permettre la fin des opérations de vote le jour et à l’heure fixés par le décret de convocation du collège électoral.

Les résultats du vote des Mauritaniens établis à l’étranger sont consignés dans des procès-verbaux en cinq exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote, ainsi répartis :

• un exemplaire destiné au Conseil Constitutionnel ;
• un exemplaire destiné au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• un exemplaire destiné au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération ;
• un exemplaire destiné à la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• un exemplaire destiné à la représentation diplomatique ou consulaire concernée.

Les résultats du scrutin, dès leur réception par les chefs des représentations diplomatiques ou consulaires sont immédiatement communiqués par ceux-ci aux organismes destinataires des procès-verbaux énumérés à l’article 11 ci-dessus.

Les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes, établis par, les centres ou bureaux de vote, sont transmis par valise diplomatique.

Pour le vote des Mauritaniens établis à l’étranger, une commission de recensement des votes siégeant au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est chargée de centraliser au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux, les résultats des centres ou bureaux de vote.

La commission de recensement des votes, présidée par un magistrat, comprend un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et un fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Elle est désignée par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice, des Affaires Etrangères et de la Coopération et de l’Intérieur et de la Décentralisation.

La commission de recensement des votes peut se faire assister par des fonctionnaires mis à sa disposition par les Ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de la Coopération et de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Le Président de la commission de recensement des votes se tient en étroite liaison avec le Président du Conseil Constitutionnel.

A la fin du dépouillement, le Président de la Commission de recensement des votes, transmet le procès-verbal des résultats dument signé par le président et les membres de la commission, au Conseil Constitutionnel, au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Pour les recours, les dispositions des lois et règlements régissant les élections sont applicables suivant la nature de l’élection.

Des arrêtés Ministériels compléteront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.

Par décision motivée, le chef de la circonscription électorale peut prendre, après concertation avec la CENI, toute mesure qu’il juge utile pour le meilleur déroulement des opérations de vote.

Les Ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation, des Affaires étrangères et de la Coopération et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.