Art. 1
Les parlementaires, en cours de mandat le 6 août 2005, bénéficient à titre exceptionnel, d’un droit à pension de retraite parlementaire pour une durée équivalant à un mandat complet, quelle que soit la période du mandat effectivement écoulée à cette date. Ils sont ainsi réputés avoir accompli un mandat complet.
Ce droit est cumulable avec les droits à pension parlementaire reconnus aux intéressés au titre de mandats antérieurs.
Art. 2
Le budget de l’Etat prend en charge, au profit des intéressés et pour la période restant à couvrir, les cotisations des parlementaires et les contributions des Chambres concernées, et les reversera à la caisse des retraites des parlementaires.
Art. 3
Les dispositions de la loi n° 2000-041 du 26 juillet 2000 fixant le régime de pension de retraite des parlementaires et créant la caisse des retraites des parlementaires demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée, selon la procédure d’urgence, au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
