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Loi
En vigueur

Loi organique n° 2012-030 du 12 avril 2012 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

Signé le
12 avr. 2012
Journal officiel
n° 2012-1262
Identifiant
MRT-L-2012-30

Note de tête du document

Loi organique n° 2012-030 du 12 avril 2012 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Les dispositions des articles 1er, 2, 6 (nouveau), 7 (nouveau), 9 (nouveau), 10 (nouveau), 13 (nouveau), 15 (nouveau) et 17 de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection sénateurs, modifiée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.1 (nouveau) : Le Sénat est composé de 57 membres, 54 sénateurs représentant les collectivités locales des moughataas et 3 sénateurs représentant les mauritaniens établis à l’étranger.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs, modifiée.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs, modifiée.

Art. 3

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Wilaya

Serie A

Serie B

Serie C

Hodh el charghi

Bassiknou

Amourj

Djigueni

Oualata

Nema

Timbedra

Dhar

Hodh el gharbi

Tintane

Kobeni

Tamchkett

Aioun

Assaba

Barkéol

Boumdeid

Kankossa

Kiffa

Gerou

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Noudhibou

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Tichit

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Selibaby

Tiris-zemmour

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Zouératt

F’dérik

Inchiri

Akjoujt

Nouakchott

Dar-naim

Ksar

El mina

Sebkha

Ararafat

Ryad

Toujounine

Teyaret

Tevragh-zeina

Circonscriptions exterieures des senateurs representant les mauritaniens etablis a l’etranger

Afrique subsaharienne

Europe et autres pays

Monde arabe

Annexe

Tableau de répartition des sièges au Senat