Ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

Le Sénat est composé de 57 membres, 54 sénateurs représentant les collectivités locales des moughataas et 3 sénateurs représentant les mauritaniens établis à l’étranger.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans.

Le Sénat est renouvelable par tiers (1/3) tous les deux ans. A cet effet les Sénateurs sont répartis en fonction des Moughataas de chaque Wilaya et des circonscriptions extérieures des sénateurs de l’étranger selon l’ordre alphabétique en trois séries A, B et C, d’importance approximativement égale et ce conformément au tableau annexé à la présente loi.

Le tirage au sort entre les trois séries est effectué en séance plénière par le bureau du Sénat 90 jours au moins avant le jour du scrutin du premier renouvellement partiel du Sénat. Un tirage au sort est effectué entre les deux séries restantes, dans les mêmes conditions, 90 jours au moins avant le jour du scrutin du 2ème renouvellement partiel du Sénat.

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire du mois d’Avril qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonction.

L’élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de trente-cinq ans révolus.

Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que celles prévues pour les députés par l’ordonnance portant loi organique relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, pour l’application de l’alinéa précédent, la personne qui a été appelée à remplacer dans les conditions prévues à l’article 17 un sénateur devenu membre du Gouvernement, ne peut faire acte de candidature contre lui.

Les causes d’incompatibilité sont les mêmes que celles prévues pour les députés par l’ordonnance portant loi organique relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Les dispositions relatives aux conditions et dépôt des déclarations de candidature et aux contentieux sont les mêmes que celles prévues pour les députés par l’ordonnance portant loi organique relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé des conseillers municipaux de leurs circonscriptions électorales.

Pour l’élection des sénateurs, la moughataa est la circonscription électorale.

Le vote a lieu dans le chef-lieu de la moughataa.

Les électeurs sont convoqués par décret qui fixe la date et l’heure du scrutin.

La publication du décret doit se faire au moins soixante-dix jours avant les élections. Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation des électeurs.

La campagne électorale est de quinze jours avant l’ouverture du scrutin. Elle est clôturée la veille de celui-ci à zéro heure.

Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus.

Les partis politiques sont tenus de présenter la candidature d’une femme au moins dans une circonscription électorale sur quatre.

La déclaration de candidature est libellée sur papier- à-entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale Indépendante », en abrégé « CENI », et comporte les noms, prénoms, âges, lieu de naissance et domiciles des candidats et de leurs suppléants.

Le sénateur qui démissionne de son parti en cours de mandat perd ipso facto son siège. Il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.

Tout candidat à l’élection des sénateurs devra déposer au Trésor Public une caution de 20.000 ouguiyas.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ayant totalisé plus de 5 % des suffrages exprimés.

Les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le scrutin sera à un tour si l’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, au premier tour, aucun candidat n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour. Ne pourront se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Au second tour du scrutin, la majorité relative suffit.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Un décret fixera les modalités du déroulement de la campagne électorale et précisera l’organisation matérielle des élections.

Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale.

Le bureau de vote dans chaque circonscription électorale est composé d’un président et deux assesseurs désignés par la CENI.

Seuls les membres du bureau de vote, les électeurs composant le collège électoral de la circonscription, les candidats ou leurs représentants ont accès à la salle de vote.

Le bureau de vote statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection. Le dépouillement a lieu immédiatement sans désemparer.

Les résultats du scrutin sont communiqués par le bureau de vote à la CENI qui proclame les résultats.

Tout candidat à l’élection des sénateurs a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales. La réclamation doit être déposée auprès du Conseil Constitutionnel au plus tard huit jours après la proclamation des résultats. Le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine

Les sénateurs dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux, à cet effet.

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 15 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n’est toutefois procédé à aucune élection partielle dans les huit mois qui précèdent un renouvellement partiel du Sénat.

Le mandat des personnes ayant remplacé dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant, expire à la date du renouvellement de la série.

Les élections partielles prévues à l’article 16 ont lieu selon les règles générales fixées par la présente ordonnance.

Les dispositions pénales de l’ordonnance 289-87 du 20 octobre 1987 sur les communes, sont applicables.

La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

[NB - Tableau modifié par la loi n° 2013-039 du 22 octobre 2013]