Décret n° 86-130 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote

Le présent décret fixe les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote.

La campagne électorale est ouverte quinze jours avant le scrutin, elle est close la veille du scrutin à 00 heure.

Les réunions électorales sont régies par les dispositions du présent décret.

Tout mandat ou liste candidate doit, cinq jours au moins avant le début de la campagne électorale, déposer auprès de l’Autorité Administrative locale compétente son programme de campagne électorale durant toute la durée de celle-ci.

L’Autorité Administrative qui reçoit le programme en délivre récépissé et informe le mandataire de la liste candidate de ses éventuelles observations au plus tard deux jours avant le début de la campagne électorale.

Elle accorde toutes les facilités nécessaires au bon déroulement de la campagne électorale.

Le mandataire coordonne avec l’Autorité Administrative l’ensemble des actions relatives à la campagne électorale.

La Commission Nationale Electorale Indépendante veille, en collaboration avec toutes les parties, au bon déroulement de la campagne électorale.

L’autorité administrative compétente qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé.

Toute réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements en vigueur, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou de délit.

Des représentants de l’autorité administrative locale assistent à la réunion. Ils peuvent disperser la réunion s’ils sont requis par le bureau de la réunion ou s’ils constatent des menaces à l’ordre public.

Un représentant de la Commission Nationale Electorale Indépendante peut assister à la réunion. Il peut formuler des observations.

Les agents de la force publique ne peuvent prendre part à la campagne électorale. Il leur est interdit notamment de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

Les cartes électorales et les bulletins de vote sont fournis par l’Etat. Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Après la clôture de la campagne électorale, il est interdit de distribuer des circulaires ou tous autres documents de propagande.

Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité administrative pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste de candidats.

Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres listes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes, qui doivent être formulées au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la campagne.

L’Autorité Administrative tient un registre où sont consignées toutes les demandes selon leur ordre d’arrivée.

Les affiches, bulletins, circulaires et professions de foi des listes de candidats doivent être de formats suivants :

• 1° le format 63 x 90 pour les affiches destinées à être apposées sur les emplacements déterminés à l’article 12 ;
• 2° le format 21 x 45 en vue d’annoncer la tenue des réunions électorales ;
• 3° le format 21 x 27 pour les circulaires et professions de foi ;
• 4° le format 20 x 12 pour les bulletins de vote est supprimé.

Sur le panneau d’affichage du bureau de la circonscription administrative, doivent être apposées :

Une affiche contenant le texte de convocation du collège électoral et fixant les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;

Une affiche contenant le texte des principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections. Un exemplaire de ces affiches doit être apposé à la porte de chaque bureau de vote.

Un temps d’antenne égal à la radio est mis, à titre gratuit, à la disposition de chaque liste pour exposer son programme suivant des modalités qui seront déterminées par le Ministre chargé de l’Information. Les autres frais occasionnés par les autres formes d’utilisation des mass media sont à la charge des listes candidates.

La Commission Nationale Electorale Indépendante veille au respect l’égal accès des candidats ou listes candidates aux médias publics.

Le nombre des inscrits sur la liste électorale du bureau de vote ne peut excéder huit cent.

Le bureau de vote est composé d’un président et deux Assesseurs désignés par le Ministre de l’Intérieur, sur propositions des autorités Administratives.

Le président est les assesseurs sont choisis pour leur expérience, leur honnêteté et leur neutralité. Ils ne doivent appartenir à aucune structure dirigeante locale ou nationale, d’un parti politique ou d’un groupement politique.

Chaque candidat ou la liste candidate désigne un représentant au sein du bureau de vote.

Les noms des représentants des candidats ou listes candidates doivent être notifiés à l’Autorité Administrative compétente cinq jours avant le scrutin, celle-ci délivre un récépissé notification.

La liste des bureaux de vote ainsi que leur emplacement sont fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur, sur propositions des autorités administratives. Cette liste est publiée et affichée huit jours au plus tard avant le scrutin.

L’arrêté du Ministre est communiqué à la Commission Nationale Electorale Indépendante.

Le président du bureau de vote est responsable de la police du bureau.

Le bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs appelés à voter dans le bureau. Il statue, en collégiale, sur toutes les questions qui peuvent se poser au cours des opérations électorales et il en fait mention au procès-verbal.

En cas de divergences, les décisions sont prises à la majorité simple des membres du bureau de vote.

Les observations du représentant d’un candidat ou d’une liste candidate sont portées au procès-verbal du bureau de vote.

Les opérations de vote ont lieu au jour et à l’heure fixés par le décret de convocation des électeurs.

L’électeur régulièrement inscrit est admis sur présentation de sa carte d’électeur à pénétrer dans le bureau de vote et à voter.

Dans chaque bureau de vote, les bulletins de vote sont posés sur une table préparée à cet effet.

Les bulletins de vote de chaque liste de candidats doivent être de couleur différente. La couleur choisie par chaque liste est déposée auprès de l’autorité administrative compétente avant l’ouverture de la campagne électorale. Il est délivré un récépissé du dépôt.

Une urne électorale est placée dans chaque bureau de vote. Elle ne doit avoir qu’une seule ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote.

A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote, après avoir ouvert l’urne et constaté en présence des représentants des listes de candidats et des électeurs qu’elle ne renferme aucun bulletin.

Dans le bureau de vote, l’électeur muni de sa carte d’électeur, fait constater son identité par le bureau de vote, prend le bulletin et se rend dans l’isoloir pour opérer son choix.

Toutefois, l’électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale qui n’est pas en possession de sa carte d’électeur, soit parce qu’elle est perdue, soit parce qu’elle n’a pas été délivrée, doit être admis à voter sur présentation de sa carte nationale d’identité qui, elle est obligatoire.

La validation du bulletin de vote par l’électeur est matérialisée par l’apposition de tout signe dans l’emplacement réservé à cet effet ou par l’estampillage portant la mention « a voté » et mis à sa disposition dans l’isoloir.

Après sa validation, et avant de sortir de l’isoloir, l’électeur pli son bulletin de vote avant de l’introduire dans l’urne, le bureau de vote constate que l’électeur n’est porteur que d’un seul bulletin de vote.

Le bureau de vote émarge la liste électorale en face du nom de la personne qui vient de voter et appose l’estampillage « a voté » dans une case de la carte d’électeur.

Le bureau de vote constate que l’électeur, avant de sortir, a trempé son index gauche dans l’encre indélébile destinée à cet effet.

Tout électeur entré dans le rang avant la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote, même si l’heure de la fermeture venait à sonner avant qu’il n’ait pu voter.

Tout électeur atteint d’infirmités certaines le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son vote est autorisé à se faire assister par une personne ou un électeur de son choix.

Dès que le président du bureau de vote a déclaré le scrutin clos, il est procédé au dépouillement des votes par les soins des membres du bureau de vote. Le dépouillement doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet.

L’urne est ouverte et le nombre de bulletins de vote qu’elle contient est vérifié. Si le nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote remplissent les fonctions de scrutateurs. En cas de conflit, le différend est soumis à la commission administrative qui statue.

Le président répartit entre les diverses tables les bulletins de vote à vérifier. A chaque table de dépouillement, l’un des scrutateurs retire le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur qui en lit le contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs, au moins, inscrivent simultanément sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet les voix obtenues par les diverses listes.

Lorsque les scrutateurs ne sont pas d’accord sur l’attribution d’un suffrage, ils doivent s’abstenir de le compter ; le bulletin est contresigné avec un numéro d’ordre et est remis en fin de dépouillement au bureau qui statue sur leur validité.

Article abrogé.

Doivent être tenus pour nuls et par suite ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés :

• les bulletins non-conformes au modèle mis à la disposition des électeurs par l’administration ;
• les bulletins non ou mal validés par les électeurs ;
• les bulletins portant des signes distinctifs ou abusifs, au recto ou verso bulletin, tels que surcharges, signatures ou mots ou mention de reconnaissance ;
• les bulletins déchirés, raturés ou froissés.

Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des bulletins trouvés dans l’urne le nombre des bulletins déclarés nuls dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessus.

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux des feuilles de dépouillement. Chaque liste de candidat comptabilise le nombre de suffrages recueillis.

Le procès-verbal des opérations de vote doit être rédigé dans le lieu du vote immédiatement après la fin des opérations de dépouillement et doit mentionner :

• le nombre d’électeurs inscrits ;
• le nombre de votants ;
• le nombre de bulletins nuls ;
• le nombre de suffrages exprimés ;
• le nombre des bulletins blancs ;
• le nombre de voix obtenues par chaque candidat ou liste candidate.

Doivent être insérées toutes les réclamations par le représentant d’un candidat ou d’une liste candidate et toutes les décisions motivées que le bureau de vote a prises pour résoudre provisionnement les difficultés qui se sont élevées pendant les opérations de vote.

Le président du bureau de vote invite obligatoirement les membres du bureau de vote à contresigner le procès-verbal. Au cas où le contreseing est refusé, mention est faite au procès-verbal en précisant, éventuellement, le motif.

Les bulletins que le bureau a déclarés nuls doivent être annexés au procès-verbal. Les bulletins annexés doivent être signés par les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote établit le procès-verbal de dépouillement des résultats en six exemplaires ainsi répartis :

• un exemplaire destiné au Conseil Constitutionnel ou la Cour Suprême suivant le cas ;
• un exemplaire destiné au Ministère de l’Intérieur ;
• un exemplaire destiné à la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• un exemplaire destiné à la Wilaya ;
• un exemplaire destiné à la Moughataa ;
• un exemplaire destiné à l’Arrondissement.

Des extraits du procès-verbal sont remis par le bureau de vote aux représentants des candidats ou listes candidates.

Un extrait du procès-verbal est affiché devant le bureau de vote.

La centralisation des résultats est effectuée par la Commission Administrative Régionale prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les Communes.

Les opérations de centralisation des résultats de l’élection sont constatées par un procès- verbal qui est communiqué au conseil constitutionnel ou à la Cour Suprême, selon le cas, au Ministère de l’Intérieur et à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La proclamation des résultats provisoires est assurée par le Ministère de l’Intérieur.

Le mandataire de chaque liste peut arguer de la nullité des élections.

La réclamation est adressée à la commission administrative soit dans le procès-verbal de dépouillement, soit par saisine directe. Toutefois, aucune réclamation n’est recevable passé un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats par le Ministre de l’Intérieur.

La commission administrative dispose d’un délai de huit jours à compter de sa saisine pour statuer. Les décisions de la commission administrative sont susceptibles de recours auprès de la Cour suprême qui dispose d’un délai de sept jours à compter de sa saisine pour statuer en dernier ressort.