Art. 1
Sont inéligibles aux élections présidentielles et législatives prévues dans le cadre du processus de transition démocratique, organisées sous l’empire de la Charte Constitutionnelle du 6 août 2005 définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire.
Le président et les membres du conseil militaire pour la justice et la démocratie.
Le premier Ministre et les membres du Gouvernement.
L’inéligibilité prononcée à l’alinéa ci-dessus court pour compter de la date de promulgation de la charte constitutionnelle du 6 août 2005, jusqu’à la mise en place des institutions démocratiques issues des élections prévues.
Cette inéligibilité s’applique aux intéresses quel que soit la date de prise de fonction et quel que soit la durée effective des fonctions exercées.
Art. 2
La présente ordonnance constitutionnelle complète les dispositions de la charte constitutionnelle du 6 août 2005.
Art. 3
Cette ordonnance sera publiée au Journal Officiel.
