Art. 1
Les dispositions des articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.3 (nouveau) : Pour favoriser l’élection de femmes dans les proportions indiquées à l’article 2 ci-dessus et sous peine d’irrecevabilité, les listes candidates aux élections municipales doivent être établies de manière à placer les candidates à des places éligibles, en fonction du nombre des conseillers prévus.
Ces listes comporteront au moins :
- 2 candidates pour les conseils de 9 et 11 conseillers ;
- 3 candidates pour les conseils de 15 et 17 conseillers ;
- 4 candidates pour les conseils de 19, 21 et plus de conseillers.
Une délibération de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale indépendante », en abrégé « CENI » définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates appropriés à cet effet.
La CENI veille à l’application des présentes dispositions.
Art.4 (nouveau) : Pour les élections parlementaires, les femmes auront droit à un quota minimal de places sur les listes candidates défini conformément aux indications ci-après :
A -) Pour les élections à l’Assemblée Nationale :
- 1°) dans les circonscriptions électorales pourvues de trois sièges, les listes candidates comporteront au moins une femme candidate, en première ou deuxième position sur la liste ;
- 2°) dans les circonscriptions électorales ayant plus de trois sièges, exception faite de la liste nationale des femmes, chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, et ce, en tenant compte des deux principes suivants :
- au sein de chaque groupe entier de quatre candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe ;
- l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Une délibération de la CENI définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates.
B-) Pour les élections au Sénat
Les partis politiques sont tenus de présenter au moins la candidature d’une femme sur quatre circonscriptions.
La CENI veille à l’application des présentes dispositions.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
