Dispositions liminaires
Art. 1
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe d’égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, et dans le respect du principe de l’égalité du suffrage, tous deux droits fondamentaux garantis par l’Etat, la présente ordonnance vise à promouvoir l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives au niveau des Assemblées Parlementaires et conseils municipaux.
Chapitre 1 - Mandats municipaux
Art. 2
Pour les élections municipales, les femmes auront droit à un quota minimal correspondant à 20 % des sièges des conseils municipaux.
Art. 3
Pour favoriser l’élection de femmes dans les proportions indiquées à l’article 2 ci-dessus et sous peine d’irrecevabilité, les listes candidates aux élections municipales doivent être établies de manière à placer les candidates à des places éligibles, en fonction du nombre des conseillers prévus.
Ces listes comporteront au moins :
- 2 candidates pour les conseils de 9 et 11 conseillers ;
- 3 candidates pour les conseils de 15 et 17 conseillers ;
- 4 candidates pour les conseils de 19, 21 et plus de conseillers.
Une délibération de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale indépendante », en abrégé « CENI » définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates appropriés à cet effet.
La CENI veille à l’application des présentes dispositions.
Chapitre 2 - Mandats parlementaires
Art. 4
Pour les élections à l’Assemblée Nationale, les femmes auront droit à un quota minimal de places sur les listes candidates défini conformément aux indications ci-après :
1) Dans les circonscriptions électorales pourvues de trois sièges, les listes candidates comporteront au moins une femme candidate, en première ou deuxième position sur la liste ;
2) Dans les circonscriptions électorales ayant plus de trois sièges, exception faite de la liste nationale des femmes, chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, et ce, en tenant compte des deux principes suivants :
- au sein de chaque groupe entier de quatre candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe,
- l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Une délibération de la CENI définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates.
La CENI veille à l’application des présentes dispositions.
Chapitre 3 - Fonctions électives
Art. 5
Pour les fonctions électives, le Sénat, l’Assemblée Nationale et les Conseils Municipaux doivent tenir compte de la représentativité des femmes dans l’élection aux bureaux des deux chambres du Parlement et des Municipalités, conformément aux principes ci-dessus.
Chapitre 4 - Dispositions communes
Art. 6
Les partis ou groupements politiques qui, par des dispositions appropriées, feront élire des femmes dans une proportion supérieure à celles instituées ci-dessus, peuvent obtenir une incitation financière dans les conditions et selon les modalités définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et des Finances.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 8
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel.
