Art. 1
Les dispositions des articles 1er, 6, 7, 8, 14, 18 et 26 de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.1 (nouveau) : Il est créé une autorité publique indépendante, dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante, ci-après, désignée en abrégé « CENI ».
Sans préjudice des prérogatives du Conseil Constitution en la matière, la CENI est une institution permanente chargée de superviser l’ensemble de l’opération électorale en ce qui concerne l’élection présidentielle, les élections législatives, le référendum, les élections municipales et les élections régionales.
La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Nouakchott.
La présente loi a pour objet de définir les missions, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement de la CENI.
Art.6 (nouveau) : La CENI est une autorité collégiale dirigée par un Comité directeur de onze membres nommés par décret du Président de la République, sur proposition de la Majorité et de l’Opposition.
Les membres proposés à la nomination par le Président de la République sont choisis de manière consensuelle parmi les personnalités figurant sur une liste de vingt-deux membres établis à partir des propositions de la Majorité et de l’Opposition, à raison de onze membres proposés par chaque groupe politique.
Le Comité directeur prend la dénomination de « Comité des sages ».
Les membres du Comité directeur de la CENI sont de nationalité mauritanienne. Ils sont âgés de quarante ans révolus au moins au jour de leur désignation et sont reconnus pour leur compétence, leur probité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur impartialité et leur expérience.
Les membres du Comité directeur de la CENI sont désignés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Toutefois, si leur mandat vient à expiration après la publication du décret portant convocation des électeurs, ils ne sont remplacés qu’après la proclamation des résultats des élections correspondantes.
Art.7 (nouveau) : Le président est élu par le comité directeur de la CENI à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour, par scrutin secret.
Le président est assisté par un vice-président élu à la majorité simple par scrutin secret. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le décret de nomination du comité directeur précise la date de la séance de l’élection du président et du vice-président. La séance de l’élection du président est présidée par le doyen d’âge du comité directeur qui ne se porte pas candidat. L’élection du vice-président est présidée par le président du comité directeur.
L’élection du président et/ou du vice-président peut faire objet d’un recours devant la cour suprême dans un délai de 48 heures qui suivent la séance d’élection.
Ce recours est ouvert aux membres du comité directeur.
La cour suprême dispose d’un délai de 48 heures pour statuer sur les recours.
Art.8 (nouveau) : Ne peuvent être membres du Comité directeur de la CENI ou de ses structures :
- les membres du Gouvernement ;
- les magistrats en activité ;
- les personnes exerçant un mandat électif ;
- les autorités administratives,
- les membres des cabinets ministériels ;
- les personnes inéligibles en vertu de la loi électorale ;
- les candidats aux élections contrôlées par la CENI ;
- les membres des instances dirigeantes des partis ou groupements politiques ;
- les membres des Forces Armées et de Sécurité en activité.
Le Comité directeur de la CENI prend, s’il y a lieu, les mesures appropriées pour l’application de ces dispositions.
Art.14 (nouveau) : Le Président est le chef de l’administration de la CENI. Il a autorité sur l’ensemble du personnel technique et administratif. Il est ordonnateur du budget de la CENI. Il représente l’institution vis-à-vis des tiers et l’engage dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la CENI est suppléé dans ses fonctions par le vice-président.
Art.18 (nouveau) : L’Etat met à la disposition de la CENI, sur sa demande, les personnels administratifs et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Toutefois, la CENI peut procéder en collaboration avec les services compétents de l’Etat, en cas de nécessité, au recrutement des personnels conformément à la réglementation en vigueur.
Art.26 (nouveau) : Le Ministre chargé de l’Intérieur assure la sécurité du processus électoral et coordonne avec la CENI, le cas échéant, les mesures appropriées à cette fin.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
