Ordonnance n° 2006-035 du 2 novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales

La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles concernant les modalités et les conditions de financement des campagnes électorales.

L’origine du financement des campagnes électorales ne peut provenir que :

• des contributions de personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;
• de la contribution financière du parti du candidat ou de la liste candidate ;
• du patrimoine propre du candidat ;
• de l’aide financière exceptionnelle de l’État.

Les dons à titre de contributions doivent faire l’objet d’une déclaration au ministère chargé de l’Intérieur dans un délai d’un mois. Sont annexées à cette déclaration, l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons.

Le plafond des dépenses pour chaque campagne électorale est fixé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de l’Intérieur et des Finances.

La contribution d’un donateur privé ne peut être supérieure à 10 % du plafond fixé en vertu de l’alinéa ci-dessus.

Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé avec une participation publique à leurs capitaux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne d’un candidat.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de droit étranger.

Les fonds provenant de l’aide de l’Etat sont des deniers publics et ne peuvent, en aucun cas, être source d’enrichissement personnel.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour du scrutin où l’élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne électorale que par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par lui, personne physique dénommée « le mandataire financier ».

Le candidat ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne que par l’intermédiaire du mandataire financier, à l’exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

Le candidat déclare, par écrit au Hakem de la Moughataa de son domicile, le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné.

Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Les comptes du mandataire financier sont annexés au compte de campagne du candidat qui l’a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste, s’il s’agit d’une liste.

Là où il n’existe pas d’institution financière, le mandataire financier tient lui-même les comptes.

Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l’article 6 ci-dessus.

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l’a mandaté, ou bien, si le candidat n’a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l’expiration du délai de dépôt des candidatures.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

Lorsqu’un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, à un parti politique, ou à une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique.

Aux fins de vérification des registres des recettes et des dépenses ou des comptes des candidats pour les campagnes électorales, il est institué une Commission Nationale de Contrôle du financement des campagnes électorales (C.N.C.) et des Commissions Régionales de Contrôle du financement des campagnes électorales (C.R.C.).

La Commission Nationale de Contrôle est composée comme suit :

• Un Magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême, Président ;
• Un Magistrat désigné par le Président de la Cour des Comptes, Vice-président ;
• Le Trésorier Général, membre ;
• Le Directeur Général des Impôts, membre ;
• Un représentant de la BCM, membre ;
• Un inspecteur général des finances, membre ;
• Un représentant de l’inspection général d’Etat, membre ;
• Un expert comptable désigné par l’ordre national des experts comptables, membre.

Les Commissions Régionales de Contrôle se composent ainsi qu’il suit :

• Président du tribunal régional, Président
• Wali Mouçaid, chargé des affaires économiques, membre ;
• Le Trésorier régional, membre ;
• Le Service régional des Impôts, membre.

Les candidats sont tenus de déposer au plus tard deux mois après l’élection leurs registres de recettes et de dépenses ou leurs comptes auprès de la Commission Régionale de Contrôle. A défaut de production desdits documents dans les délais prévus ci-dessus, le candidat défaillant est mis en demeure par la Commission Régionale de Contrôle de les produire dans un délai d’un mois.

Si le candidat ne produit pas ces documents dans le délai sus indiqué, et nonobstant les peines prévues par la présente ordonnance, la Commission Régionale de Contrôle commet un expert chargé d’effectuer les opérations nécessaires et rendre un rapport à la Commission dans les plus brefs délais.

La Commission Régionale de Contrôle procède à la vérification de la moralité et de la sincérité des registres de recettes et de dépenses ou des comptes du candidat. Elle peut exiger toutes justifications et explications nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle a accès à tous documents, états de caisse et livres journaux.

La vérification peut s’étendre à toute personne ou structure concernée.

La Commission Régionale de Contrôle établit un rapport de vérification des registres des recettes et des dépenses ou des comptes du candidat, rapport qu’elle transmet à la Commission Nationale de Contrôle (C.N.C). Ce rapport doit faire ressortir notamment l’état général des recettes provenant des contributions reçues quelque soit leur origine.

La Commission Nationale de Contrôle examine le rapport de la Commission Régionale de Contrôle et donne quitus au candidat ou, le cas échéant, saisit le Procureur Général de la République, si elle estime qu’il y’a violation de la loi par le candidat concerné.

Pour les élections présidentielles ou pour les scrutins à liste nationale, la Commission nationale de contrôle examine directement les comptes de campagne.

Chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article 6. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection.

Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor publ1c. Cette somme est recouvrée comme créances de l’Etat.

A la veille de chaque élection générale, il est inscrit dans la loi de finances, une subvention destinée au remboursement partiel des dépenses électorales des candidats à ladite élection, dans les conditions prévues par décret.

Sera puni d’une amende de 400.000 UM à 10.000.000 UM et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

• 1° aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli ou accepté des fonds en violation des prescriptions de la présente ordonnance ;
• 2° aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application des dispositions de la présente ordonnance ;
• 3° n’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne ;
• 4° aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés.

Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées en tant que de besoin, par décrets.

La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.