Art. 1
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2006-035 du 2 Novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales, le plafond du financement des campagnes électorales est fixé comme suit :
- élections presidentielles : 10 Millions UM/Moughataa
- élections legislatives : 10 Millions UM/Moughataa
- élections senatoriales : 05 Millions UM/Moughataa
- élections municipales :
- 07 Millions UM/Commune-Moughataa, chef-lieu de Wilaya
- 04 Millions UM/Commune de Moughataa, chef-lieu de Département
- 02 Millions UM/Autres Communes rurales
Art. 2
Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
