Loi n° 2008-016 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance signée à Addis Abeba le 30 janvier 2007

Signé le: 29 avr. 2008
Journal officiel: n° 2008-1169
Identifiant: MRT-L-2008-16

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Note de tête du document

Loi n° 2008-016 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance signée à Addis Abeba le 30 janvier 2007 (JO 2008-1169)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2007-1-30 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République, est autorisé à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance signée à Addis Abeba le 30 janvier 2007

Art. 2

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.