Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le droit à pension de retraite est acquis aux parlementaires qui répondent aux trois conditions ci-après :
- avoir exercé la fonction de parlementaire pendant une période de cinq ans au moins ;
- avoir cotisé mensuellement à la caisse de retraite des parlementaires ;
- être âgé de 40 ans révolus.
Art. 2
Les cotisations parlementaires sont retenues à la source et versées mensuellement la caisse de retraite quel que soit le nombre de mandats effectués.
Art. 3
La caisse de retraite est gérée suivant le principe de la répartition.
Chapitre 2 - Dispositions particulières
Art. 4
En cas de dissolution de l’assemblée nationale : les députés ayant exercés au moins trois ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections législatives, peuvent jouir de la pension de retraite en versant l’intégralité de leurs cotisations restantes au titre du mandat au cours duquel la dissolution a été prononcée.
Ce mandat est considéré comme entièrement effectué et s’ajoute aux autres mandats à prendre en compte dans le calcul de la pension de retraite concernée par le présent décret.
Les députés ayant exercé durant une période inférieure à trois ans, peuvent faire valoir leurs droits aux remboursements des cotisations qu’ils auraient versées au titre du mandat au cours duquel la dissolution a été prononcée.
Art. 5
L’attestation d’invalidité donnant droit à la jouissance immédiate de la pension de retraite est dûment établie par une commission dont la composition est comme suit :
- le vice-président du sénat, président ;
- le directeur du Budget et des Comptes ou son représentant, membre ;
- le contrôleur financier ou son représentant, membre ;
- deux médecins membres du Conseil National de la Santé, membres ;
- le Questeur de la chambre concernée, membre.
Art. 6
En cas de réversion du droit à la pension, un certificat d’hérédité, dûment établi par le juge compétent, transmis par l’entremise du président de la chambre concernée, précisera le partage de la totalité de la pension entre les ayants droit, conformément au dernier alinéa de l’article 9 de la loi 041-2000 du 26 juillet 2000 et à la loi 2001-052 du 19 juillet 2001 portant statut personnel.
Art. 7
Les parlementaires qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité à pension ont droit aux remboursements des cotisations qu’ils auraient versées.
Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement de la Caisse
Art. 8
La gestion de la caisse de retraite des parlementaires est assurée par le Ministre des Finances.
Art. 9
Le Ministre des Finances est chargé notamment :
- de la liquidation et de la concession des pensions ;
- des opérations d’inscription et de suspension ;
- de l’émission des titres de pension.
Art. 10
Dans le domaine financier et comptable, le Ministre des Finances contrôle les opérations de recette et de dépense. Il peut le cas échéant, prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’équilibre des ressources et des charges de la caisse.
Art. 11
Le Ministre des Finances est habilité à décider de l’emploi des sommes restées disponibles après chaque échéance. Il peut notamment acheter des valeurs pour le compte de la caisse.
En cas d’insuffisance des ressources de la caisse, il a qualité pour faire aliénation des valeurs constituant le portefeuille.
Art. 12
La caisse de retraite tient un registre sur lequel sont inscrites les pensions concédées.
Art. 13
La gestion de la caisse de retraite des parlementaires est automatisée au moyen d’une application informatique.
Art. 14
Le trésorier général est chargé de recevoir les versements et de payer les arrérages. Il ouvre dans ses écritures un compte spécial où sont imputées toutes les recettes et toutes les dépenses concernant la caisse de retraite.
Il adresse mensuellement au Ministre des Finances et au service gestionnaire de la Caisse de Retraite des Parlementaires, un relevé des opérations de recettes et de dépenses, et le solde en numéraire existant.
Chapitre 4 - Concession de la pension
Art. 15
La concession des pensions est effectuée par arrêté du Ministre des Finances qui peut déléguer sa signature. L’arrêté de concession comporte le décompte détaillé de la liquidation. Il est produit en quatre exemplaires dont l’un est notifié à l’intéressé et les autres sont transmis au service gestionnaire de la caisse de retraite des parlementaires, à la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique et au Contrôle Financier.
Art. 16
Les titulaires de pension reçoivent une carte de pension sur laquelle sont notamment mentionnés l’identification du bénéficiaire, le numéro, la nature de la pension son mandat, ainsi que le mode de règlement.
Cette carte est remise à l’intéressé ou ses ayants droit par le comptable de l’Etat du chef-lieu de l’assignation de la pension, sur justification de leurs identités. La photographie du pensionné est immédiatement apposée dans le cadre qui lui est réservé et authentifiée par l’apposition d’un timbre officiel. Le pensionné ou ses ayants droit doivent en outre, au moment de la remise de la carte de pensionné délivrer un spécimen de signature.
Art. 17
Les pensions sont payées par mois à terme échu.
Art. 18
Le paiement des arrérages a lieu par voie de bulletin individuel de paiement ou par virement, sur présentation par le bénéficiaire de sa carte de pensionné et contre l’apposition du cachet payé de la perception sur la carte à l’emplacement correspondant au mois payé.
Le pensionné doit apposer sa signature sur le bulletin individuel de paiement qui lui est présenté à la caisse de la perception de consignation de la pension.
Art. 19
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
