848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2022-063 du 5 mai 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-0022 du 3 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés
Décret n° 013-2021 du 13 janvier 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile
Loi organique n° 2020-022 du 28 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Décret n° 2019-027 du 11 février 2019 instituant une journée nationale de lutte contre les pratiques discriminatoires
Loi n° 2018-023 du 21 juin 2018 portant incrimination de la discrimination
Loi n° 2017-010 du 27 mars 2017 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte Arabe des Droits de l’Homme adoptée au niveau du sommet des chefs d’Etat suivant la résolution n° 270 du 23 mai 2004
Loi n° 2012-041 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à New York, le 27 septembre 2011, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Loi n° 017-60 du 19 janvier 1960 relative à la répression de certains actes portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et au crédit de l’Etat
