Loi n° 2018-023 du 21 juin 2018 portant incrimination de la discrimination

Au sens de la présente loi, la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charia.

Au sens de la présente loi, le discours haineux signifie toutes déclarations publiques qui menacent, insultent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou de sa nationalité, de son handicap ou de son sexe.

Est groupe identifiable, tout groupe du public qui se distingue par sa couleur, sa race, ou son origine ethnique ou son sexe.

Toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une race, une langue est interdite.

L’Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés sont des mesures spéciales positives qui ne sont pas répréhensibles.

En cas d’infraction visé par la présente loi, le condamné peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Le racisme, la discrimination et autres formes de discours de haine liés à la race sont des crimes imprescriptibles.

Le procureur de la République peut prendre d’office l’initiative de poursuivre l’auteur du crime raciste, sans intervention préalable de la personne ou du groupe de personnes qui en ont été victimes.

Une journée nationale est consacrée à la lutte contre les pratiques discriminatoires. Cette journée et ses modalités sont définies par décret.

Quiconque encourage un discours incitatif à l’encontre du rite officiel de la République Islamique de Mauritanie est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Quiconque incite à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

L’auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est passible de un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 300.000 ouguiyas, lorsque les attaques incriminées s’adressent par tout moyen de communication au public, y compris par internet, quand bien même le site serait basé à l’étranger, à condition que le propos litigieux soit diffusé en Mauritanie.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Si l’auteur est un journaliste, la peine est une amende de 300.000 à 600.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Quiconque publie, diffuse, soutient ou communique de termes qui pourraient laisser apparaitre une intention de blesser ou inciter à blesser moralement ou physiquement, promouvoir ou inciter à la haine est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Si l’auteur est un journaliste, la peine est une amende de 300.000 à 600.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Quiconque incite à la haine contre des groupes identifiables est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

En cas de récidive, il est également interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus conformément à l’article 36 du Code pénal.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas, quiconque incite à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne, en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de sa nationalité ou de son origine ethnique soit dans des réunions ou lieux publics :

• soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
• soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant des témoins ;
• soit par des écrits imprimés ou non ;
• soit des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
• soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.

En cas de récidive, il est interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Encourt la même peine prévue à l’article 14 de la présente loi quiconque, dans l’une des circonstances indiquées dans ledit article, incite à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence contre un groupe, une communauté ou leurs membres, en raison de leur race, de leur couleur, de leur ascendance ou de leur nationalité ou l’ethnie de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Encourt la même peine prévue à l’article 14 de la présente loi quiconque, dans l’une des circonstances indiquées dans ledit article, fait recours à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine, ou de la nationalité de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Encourt la même peine prévue à l’article 14 de la présente loi quiconque, dans l’une des circonstances indiquées dans ledit article, fait recours à une publicité à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine, ou de la nationalité de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Quiconque, fournissant ou offrant un service, un bien ou la jouissance de celui6ci, commet une discrimination contre une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas. Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine, ou de la nationalité de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Quiconque, en matière de placement, de formation professionnelle, d’offre d’emploi, de recrutement, d’exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, de son handicap, de son sexe ou de sa nationalité, est puni des peines prévues à l’article 14 de la présente loi.

Quiconque incite à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l’injure à raison de l’origine ou de l’appartenance raciale, ethnique, la nationalité, l’apologie par la presse et les autres moyens de communication est puni de un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 300.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Si l’auteur est un journaliste, la peine est une amende de 300.000 à 600.000 ouguiyas.

Il peut également être interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus conformément à l’article 36 du Code pénal.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas, quiconque fait partie d’un groupement ou d’une association qui pratique la discrimination ou la ségrégation ou prône celles-ci dans les circonstances indiquées à l’article 2 de la présente loi ou lui prête son concours.

En cas de récidive, il est également interdit, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans, tout fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses fonctions commet une discrimination contre une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, ou de sa nationalité, ou lui refuse arbitrairement l’exercice d’un droit ou d’une liberté auxquels elle peut prétendre conformément aux lois en vigueur.

Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis contre un groupe, une communauté ou leurs membres, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine ou de la nationalité de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Si l’inculpé justifie qu’il a agi sur ordre relevant de la compétence de ses supérieurs et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées également aux supérieurs qui ont donné l’ordre.

Ils peuvent également être interdits, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Si les fonctionnaires prévenus d’avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires mentionnés dans l’article précédent prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l’acte de dénoncer le coupable, sinon, ils sont poursuivis personnellement.

Ils peuvent également être interdits, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à article 36 du Code pénal.

Si l’un des actes arbitraires mentionnés dans l’article 24 de la présente loi est commis au moyen de la fausse signature d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui sciemment ou frauduleusement, en font usage sont punis de trois ans à cinq ans d’emprisonnement.

Ils peuvent également être interdits, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du Code pénal.

Lorsqu’un préjudice est porté aux fins statutaires qu’ils se sont donné pour mission de poursuivre, toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans de la date des faits, et se proposant par son statut juridique de défendre les droits de l’homme ou de combattre la discrimination, peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l’application de la présente loi donnerait lieu sans que cela ne se traduise par un avantage pécuniaire.

Les dispositions de la présente loi seront au besoin éclaircies par décret.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.