Art. 1
Les dispositions des articles 11 et 12 de la loi organique n° 2017-016 du 05 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont modifiées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Art.11 (nouveau) : La CNDH comprend un Président et les membres ci-après :
1) Au titre des institutions, des organisations professionnelles et de la société civile, et avec voix délibératives :
- un magistrat du siège élu par les magistrats de la Cour Suprême ;
- six représentants élus par les organisations non gouvernementales de Droits de l’Homme dont un représentant des organisations de défense des Droits de l’Enfant, un représentant des organisations de promotion et de défense des Droits de la Femme et un représentant des ONGs de défense des Droits des Personnes ayant un handicap ;
- un représentant élu par l’Association des Oulémas ;
- deux représentants élus par les Centrales Syndicales ;
- un représentant élu par l’Ordre National des Avocats ;
- un représentant élu par l’Association des Journalistes ;
- un représentant élu par l’Université de Nouakchott Al Aasriya, Professeur de Droit ;
2) Au titre du Parlement et des administrations, et avec voix consultatives :
- deux représentants du Parlement ;
- un conseiller à la Présidence de la République ;
- un conseiller au Premier Ministère ;
- quatre personnalités qualifiées choisies par le Président de la République en raison de leur compétence en matière des Droits de l’Homme ;
- un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales, de l’Enfant et de la Famille ;
- un représentant du département en charge des Droits de l’Homme.
« Art.12 (nouveau) : Le Président et les membres de la CNDH sont désignés par décret du Président de la République, sur proposition des Administrations, Institutions, Organisations Professionnelles et de la Société Civile concernées.
Les membres issus des institutions, organisations professionnelles et de la société civile proposés sont élus, ceux représentant l’Administration et le Parlement sont proposés par leurs structures ou institutions.
La sélection des membres est assurée par un comité composé comme suit :
- une personnalité indépendante dont les modalités de sélection sont définies par un règlement administratif de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Président ;
- un représentant de l’Ordre national des Avocats, membre ;
- un professeur de droit représentant l’université de Nouakchott Al Aasriya ; membre ;
- deux représentants du collectif des organisations de la société civile, membres.
Le comité de sélection veille au respect de l’approche genre ainsi que les autres équilibres sociaux en tenant compte des réalités sociales du pays.
Le processus de sélection comprend :
- l’organisation d’amples consultations relatives à la candidature, le criblage et la sélection des candidats ;
- la participation d’un large éventail de groupes sociétaux et professionnels ;
- l’évaluation des candidatures en fonction de critères prédéterminés, objectifs et transparents ;
- le Lancement d’un appel à candidature largement diffusé par le comité de sélection, au moins trois mois avant les élections. Cet appel précise la constitution du dossier de candidature, les conditions d’éligibilité ainsi que les délais et conditions de dépôt des candidatures. Le comité délibère et établit une liste du double des postes à pourvoir parmi les candidatures sur la base des conditions édictées dans l’appel à candidature.
Les membres siègent à titre individuel, et non pour le compte des institutions et administrations qu’ils représentent.
Le Comité de sélection établit la liste des candidats sélectionnés.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
