Loi n° 2012-041 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à New York, le 27 septembre 2011, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Signé le: 19 juil. 2012
Journal officiel: n° 2012-1268
Identifiant: MRT-L-2012-41

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

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Note de tête du document

Loi n° 2012-041 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à New York, le 27 septembre 2011, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (JO 2012-1268)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à New York, le 27 septembre 2011, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.