Art. 1
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2003 sont arrêtés conformément au tableau ci-après :
Nature | Charges | Ressources |
A - Opérations à caractère définitif | ||
Recettes fiscales Recettes non fiscales Recettes en capital Dépenses de fonctionnement dette publique : Intérêts Amortissement Dépenses communes et diverses Acquisition d’avoirs fixes et non produits Prêts consentis Avances consenties | 46.252.958.506,00 UM 2.460.253.942,00 UM 0,00 UM 5.051.595.876, 00UM 14.568.962.599,00 UM 0,00 UM 0,00 UM | 44.353.920.530,23 UM 26.588.808.669,25 UM 15.713.310.543,86 UM |
B - Opérations à caractère provisoire | ||
Comptes des prêts Comptes d’avances Prise de participation | 0,00 UM 0,00 UM 260.112.259,00 UM | |
C - Comptes d’affectation spéciale | ||
En recette En dépense | 13.161.874.551,00 UM | 15.220.599.199,19 UM |
TOTAL | 81.755.757.733,00 UM | 101.876.638.942,53 UM |
Art. 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l’année 2003 est arrêté à 86.656.039.743,34 UM.
La répartition de cette somme fait l’objet du tableau en annexe I à la présente loi.
Art. 3
Le montant définitif des dépenses du budget général de 2003 est arrêté à 68.333.770.923 UM.
Les crédits ouverts sont modifiés et répartis par Ministère conformément au tableau en annexe 2 à la présente loi.
Art. 4
Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :
Recettes : 86.656.039.743,34 UM
Dépenses : 68.333.770.923,00UM
Excédent des recettes sur dépenses : 18.322.268.820,34 UM
Art. 5
I - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont permanentes sont arrêtés au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après :
Désignation | Charges | Ressources |
Comptes d’affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d’avances Comptes de participations | 13.161.874.551,00 UM 0,00 UM 0,00 UM 260.112.259,00 UM | 15.220.599.199,19 UM 0,00 UM 0,00 UM 0,00 UM |
II - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont permanentes sont arrêtés à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après :
Désignation | Soldes débiteurs | Soldes créditeurs |
Comptes d’affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d’avances Comptes de participations | 2.920.400.726,43 UM | 6.621.044.320,41 UM |
III - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004.
Art. 6
Est apurée par transfert au compte de résultats une perte totale en trésorerie de 37.329.067.747,10 UM correspondant :
- pour 6.879.333.623,93 UM à des pertes de change
- pour 1.143.404.739,00 UM au déficit de la caisse de retraite
- pour 4.015.192.853,26 UM au remboursement de la dette extérieure effectué en dehors des procédures budgétaires et comptables
- et pour 25.291.136.530,91 UM aux autres dépenses effectuées en dehors des procédures budgétaires et comptables.
Art. 7
I - Les pertes en trésorerie mentionnées à l’article 6 sont transférées au débit du compte de résultats.
Pertes en trésorerie 37.329.067.747,10 UM
Total I - augmentation des découverts du Trésor 37.329.067.747,10 UM
II - Le solde fixé à l’article 4 est transféré au crédit du compte de résultats. Excédent des recettes sur les dépenses du budget général de 2003 18.322.268.820,34 UM
Total II - augmentation des découverts du Trésor 18.322.268.820,34 UM
Total net à transférer au débit du compte de résultats (I - II) 19.006.798.926,76 UM
Art. 8
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
