Décret n° 2026-90 du 03 juin 2026 portant mise en œuvre de la règle budgétaire prévue à l’article 46 (nouveau) de la loi organique n° 2026-019 du 01 juin 2026 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la règle budgétaire fondée sur le solde budgétaire primaire hors recettes extractives (SBPHRE), conformément aux dispositions de l’article 46 (nouveau) de la loi organique n° 2026-019 du 01 juin 2026 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances.

Au sens du présent décret, on entend par :

Solde budgétaire primaire hors recettes extractives (SBPHRE) : solde des recettes totales de l’État, y compris les dons, diminuées des recettes extractives telles que définies au présent article, et des dépenses totales de l’État hors charges d’intérêts dus sur la dette publique, tels qu’identifiés dans le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

Le SBPHRE est mesuré sur la base des données de la Direction chargée du Trésor, conformément au Manuel de Statistiques de Finances Publiques en vigueur. Il couvre le périmètre du gouvernement central.

Recettes extractives : recettes budgétaires issues de l’exploitation des hydrocarbures et des ressources minières, telles qu’identifiées dans le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) selon la nomenclature budgétaire en vigueur, comprenant :

(i) Les recettes fiscales extractives :

• l’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’impôt sur les plus-values, et l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers acquittés par les opérateurs miniers et les opérateurs du secteur des hydrocarbures, y compris les sociétés détenues par l’État, à l’exclusion de leurs sous-traitants ;
• la taxe unique versée par la SNIM.

Sont exclues des recettes fiscales extractives : les taxes indirectes, les autres impôts directs, et la contribution climat.

(ii) Les recettes non fiscales extractives :

• les dividendes versés à l’État par la SNIM et par toute autre société d’État ayant pour activité principale l’exploitation des ressources minières ou des hydrocarbures ;
• les recettes minières non fiscales, notamment : les bonus de signature, les redevances, les revenus cadastraux, les revenus d’exploitation et autres recettes minières ;
• les recettes non fiscales du secteur des hydrocarbures, notamment : les bonus, les redevances, les revenus du capital, et les recettes provenant de la quote-part de l’État dans la production d’hydrocarbures (profit oil et profit gas).

Les recettes extractives sont mesurées sur la base des données de la Direction Générale du Trésor, et de la Comptabilité Publique, conformément au Manuel de Statistiques de Finances Publiques en vigueur

La liste des recettes extractives peut être complétée ou précisée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Plafond agrégé des dépenses : niveau maximal de dépenses budgétaires que le gouvernement est autorisé à engager au cours d’un exercice donné, calculé sur la base des recettes prévisionnelles et en respect de la règle budgétaire. Il constitue la contrainte globale à partir de laquelle sont fixées les enveloppes sectorielles.

Dette publique : ensemble des engagements financiers du gouvernement central, y compris la dette des entreprises publiques garantie par l’Etat donnant lieu à des obligations futures de remboursement du principal et/ou de paiement d’intérêts ;

Risques budgétaires : événements ou facteurs susceptibles d’entraîner un écart significatif entre les prévisions budgétaires et l’exécution effective, tels que recensés dans la déclaration prévue à l’article 10 du présent décret ;

Ajustements stock-flux : opérations susceptibles d’entraîner un écart entre le solde budgétaire et l’évolution effective de la dette publique, comprenant notamment les recapitalisations d’entreprises publiques, les appels de garanties, la gestion des arriérés et toute autre opération de financement n’affectant pas directement le solde budgétaire, tels que suivis conformément à l’article 11 du présent décret ;

Programmation budgétaire pluriannuelle : cadre de projection des finances publiques sur un horizon minimal de trois ans, matérialisé par le Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT) prévu par la loi organique relative aux lois de finances, dans lequel est intégrée la règle budgétaire conformément aux articles 6 et 7 du présent décret ;

Règle budgétaire : plafond du SBPHRE exprimé en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) en valeur nominale, fixé conformément à l’article 5 du présent décret, sur la base des données du PIB.

La calibration de la règle budgétaire vise à déterminer le niveau du SBPHRE permettant d’assurer la soutenabilité de la dette publique brute à moyen terme, défini en cohérence avec l’analyse de soutenabilité de la dette. Ce calibrage repose sur les éléments suivants :

• les analyses de soutenabilité de la dette
• des hypothèses macroéconomiques prudentes et réalistes établies par le Ministère chargé des finances, en concertation avec les différentes parties prenantes, notamment le Ministère chargé de l’économie et la Banque Centrale de Mauritanie (BCM).
• l’évaluation des recettes extractives et de leur volatilité, fondée sur des hypothèses prudentes de prix et de volumes.
• la cohérence avec les objectifs de stabilité macroéconomique et de soutenabilité des finances publiques ;
• une évaluation des risques budgétaires, dans les modalités précisées dans les articles 10 et 11.

Les résultats de l’exercice de calibration et les hypothèses retenues sont publiés conformément à l’article 20 du présent décret.

Les modalités techniques de calibration sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le niveau de la règle est réexaminé au minimum tous les trois ans. La prochaine revue sera effectuée au plus tôt pour la loi de finance (LFI) 2028, selon les modalités prévues à l’article 3 du présent décret.

Toute révision du niveau de la règle intervient par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des finances. Les résultats de la calibration et les hypothèses retenues sont publiés conformément à l’article 20 du présent décret.

Le niveau de la règle budgétaire est fixé à -3,5 % du PIB nominal. Il résulte du premier exercice de calibration de la règle budgétaire et constitue l’ancrage de la politique budgétaire dans le respect de l’objectif de stabilisation de la dette publique brute.

Le niveau cible de la règle budgétaire constitue un niveau maximum : le SBPHRE peut être inférieur à ce niveau cible mais ne doit pas le dépasser, sauf dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du présent décret.

La règle est intégrée dans la programmation budgétaire pluriannuelle, matérialisée par le Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT), selon une approche séquentielle :

1. Définition des hypothèses macroéconomiques établies par le Ministère chargé des finances en concertation avec les institutions concernées, notamment le Ministère charge de l’économie et la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) ;

2. Estimation des recettes totales, y compris extractives telles que définies à l’article 2 du présent décret ;

3. Détermination de l’espace budgétaire pluriannuel compatible avec le niveau cible de la règle budgétaire fixé à l’article 5 ;

4. Fixation du plafond agrégé de dépenses annuel correspondant au maximum à cet espace budgétaire.

La règle budgétaire en vigueur et le plafond agrégé de dépenses résultant de son application s’imposent aux lois de finances, initiales et rectificatives, de l’année concernée. Le plafond de dépenses peut être révisé dans le cadre de la loi de finances rectificative, en cohérence avec la révision des recettes et dans le respect de la règle budgétaire.

Les projections relatives au plafond de dépenses des années suivantes de la programmation budgétaire pluriannuelle constituent un cadre d’orientation et font l’objet d’une actualisation en fonction de l’évolution des hypothèses macroéconomiques, budgétaires et financières, lors de la mise à jour annuelle du DPBMT.

Tout changement significatif des projections macro-budgétaires d’une programmation à une autre fait l’objet d’une justification dans le Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT).

Le Ministre chargé des finances veille au respect du caractère contraignant de la règle budgétaire conformément à la LOLF, au présent décret, et aux textes en vigueur relatifs à la préparation et l’exécution du budget.

Tout écart entre :

• la programmation budgétaire et la loi de finances ;
• les programmations successives ;
• la loi de finances et son exécution ;

fait l’objet d’une justification dans le rapport annuel prévu à l’article 18 du présent décret.

Cette justification distingue notamment :

• les effets des révisions d’hypothèses macroéconomiques, notamment sur les recettes extractives et non-extractives, le PIB et les dépenses ;
• les décisions discrétionnaires du Gouvernement ayant modifié le niveau des recettes ou des dépenses en cours d’exécution.

Lorsque ces écarts révèlent un dépassement du niveau cible de la règle budgétaire non couvert par une dérogation, il est fait application des dispositions de l’article 17 du présent décret.

Ces justifications sont publiées conformément à l’article 20 du présent décret.

Une déclaration sur les risques budgétaires est intégrée au DPBMT. Elle est actualisée et intégrée au projet de loi de finances de l’année.

Elle présente de manière synthétique, pour chaque risque identifié, sa nature, son impact potentiel sur les finances publiques et les mesures envisagées pour l’atténuer, couvrant notamment :

• les principaux risques macroéconomiques, notamment liés à la volatilité des recettes extractives, aux hypothèses de prix et de volumes retenues, au taux de change et à l’inflation ;
• les risques liés à la dette publique et aux passifs contingents, notamment les appels de garanties et la situation financière des entreprises publiques ;
• tout autre risque spécifique susceptible d’entraîner un écart significatif entre les prévisions budgétaires et l’exécution effective.

Cette déclaration est publiée conformément à l’article 20 du présent décret.

Les opérations hors budget et ajustements stock-flux font l’objet, le cas échéant, d’un suivi spécifique et d’une transparence renforcée.

Ces opérations sont présentées le cas échéant, dans l’analyse des écarts prévue à l’article 8 et, dans la déclaration sur les risques budgétaires.

Les opérations hors budget demeurent strictement encadrées conformément aux textes en vigueur.

Le ministère chargé des finances, à travers la Direction Générale du Budget et, en son sein, la Cellule de Prévision et Pilotage Macro-budgétaire, assure le pilotage de la mise en œuvre de la règle budgétaire. À ce titre, il est notamment chargé de :

• la prise en compte du cadrage macro-budgétaire ;
• la détermination du plafond agrégé de dépenses ;
• la cohérence avec la stratégie de dette publique ;
• l’intégration de la règle budgétaire dans la programmation budgétaire pluriannuelle.

La mise en œuvre de la règle budgétaire est assurée, au sein du Ministère chargé des finances, en coordination avec les parties prenantes, Cette coordination est assurée dans le cadre du Comité de Politique Budgétaire (CPB), présidé par le Ministre chargé des finances ou son délégué. Le CPB se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, selon un calendrier annuel arrêté en début d’exercice. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas d’écart significatif ou de choc exogène.

Le secrétariat technique du CPB est assuré par la Cellule de Prévision et de Pilotage Macro-budgétaire (CPPMB). Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

La dérogation à la règle budgétaire peut être sollicitée par le Gouvernement lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

• la situation résulte d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 14 du présent décret, extérieure au contrôle du Gouvernement ;
• son impact budgétaire est significatif, exprimé en pourcentage du PIB ;
• il est impossible de demeurer en-deçà du plafond agrégé de dépenses par des ajustements ordinaires.

La dérogation est accordée par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances initiale ou rectificative concernée, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Elle est soumise au Parlement, sa justification étant détaillée dans l’exposé des motifs de la loi de finances concernée conformément à l’article 16 du présent décret.

Lorsque la circonstance exceptionnelle survient en cours d’exercice, le Gouvernement soumet la demande de dérogation au Parlement dans le cadre de la plus prochaine loi de finances initiale ou rectificative.

Constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 55 de la loi organique relative aux lois de finances, les événements exogènes, temporaires, imprévus ou échappant au contrôle du Gouvernement, ayant un impact substantiel sur la situation macroéconomique, les finances publiques, la stabilité financière ou les conditions de financement de l’économie, et dont l’ampleur est telle que l’application stricte de la règle budgétaire serait susceptible de porter atteinte à la stabilité économique, financière ou sociale du pays.

Les circonstances exceptionnelles doivent présenter un caractère :

• a) exceptionnel et temporaire ;
• b) objectivement vérifiable ;
• c) indépendant des décisions discrétionnaires des autorités publiques ; et
• d) suffisamment grave pour justifier une dérogation temporaire à la règle budgétaire.

À ce titre, peuvent notamment être considérés comme des circonstances exceptionnelles :

• a) les catastrophes naturelles majeures, notamment les sécheresses, inondations, incendies, tempêtes, crises hydriques, tremblements de terre ou autres événements climatiques ou environnementaux exceptionnels entraînant des pertes humaines, économiques ou budgétaires importantes ;
• b) les crises sanitaires majeures, notamment les épidémies, pandémies ou urgences de santé publique perturbant significativement l’activité économique ;
• c) les crises économiques ou financières caractérisées notamment par une contraction forte et prolongée de l’activité économique, une détérioration substantielle des recettes publiques, une crise bancaire ou financière systémique, des tensions majeures sur la balance des paiements ou une dégradation significative des conditions de financement de l’État ;
• d) les chocs extérieurs significatifs affectant l’économie nationale, notamment les variations importantes et brutales des prix internationaux des matières premières, les chocs sur les termes de l’échange, les perturbations majeures du commerce international ou les hausses exceptionnelles des taux d’intérêt internationaux ;
• e) les situations de guerre, de conflit armé, de terrorisme, de troubles graves à l’ordre public, de crise sécuritaire régionale, d’afflux massif de réfugiés ou de crise humanitaire nécessitant des dépenses publiques urgentes et exceptionnelles ;
• f) toute autre circonstance exceptionnelle reconnue par le Gouvernement, sous réserve que son caractère exceptionnel et temporaire ainsi que son impact macroéconomique et budgétaire soient dûment justifiés.

La dérogation à la règle budgétaire ne peut être utilisée pour financer des dépenses permanentes sans ressources pérennes correspondantes, ni pour retarder les ajustements nécessaires au rétablissement de la soutenabilité des finances publiques.

Les mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles demeurent strictement limitées aux besoins liés à la gestion des circonstances ayant motivé la dérogation.

Toute interprétation des circonstances exceptionnelles prévue au présent article doit être effectuée de manière restrictive afin de préserver la crédibilité et l’effectivité de la règle budgétaire.

Lorsque les conditions prévues à l’article 13 du présent décret sont réunies, le Gouvernement soumet au Parlement une demande de dérogation à la règle budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances initiale ou rectificative concernée.

Cette demande est détaillée dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances concerné, qui précise :

• la nature de la circonstance exceptionnelle invoquée conformément à l’article 14 du présent décret, et les éléments démontrant son caractère exceptionnel et extérieur au contrôle du Gouvernement ;
• l’impact budgétaire estimé, exprimé en points de PIB ;
• la démonstration de l’impossibilité de demeurer en-deçà du plafond agrégé de dépenses par des mesures ordinaires ;
• la durée prévisible de la dérogation ;
• l’ampleur du dépassement anticipé du niveau cible de la règle budgétaire ;
• la trajectoire de retour à la règle budgétaire, conformément à l’article 16 du présent décret.

La dérogation accordée par le Parlement ne vaut que pour la durée et l’ampleur précisées dans l’exposé des motifs. Toute extension de durée ou d’ampleur fait l’objet d’une nouvelle demande soumise au Parlement dans les mêmes formes.

Toute dérogation accordée par le Parlement conformément aux articles 13 et 14 du présent décret est nécessairement assortie d’une trajectoire de retour au niveau cible de la règle budgétaire, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cette trajectoire est soumise au Parlement en même temps que la demande de dérogation, dans le cadre de la loi de finances concernée. Ce plan précise :

• le niveau du SBPHRE projeté pour chaque année jusqu’au retour à la cible ;
• l’horizon maximal de retour à la règle, qui ne peut excéder trois ans sauf circonstances exceptionnelles dûment expliquées dans l’expose des motifs ;
• des mesures budgétaires quantifiées et suffisantes pour assurer ce retour ;
• les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes.

La trajectoire de retour est intégrée au DPBMT actualisé et fait l’objet d’un suivi annuel dans le rapport prévu à l’article 18 du présent décret. Le DPBMT actualisé comportant le plan de correction est intégré à la loi de finances correspondante.

Toute révision ultérieure de cette trajectoire est soumise au Parlement dans le cadre de la plus prochaine loi de finances, accompagnée d’une justification des circonstances ayant rendu cette révision nécessaire.

Lorsque le rapport annuel prévu à l’article 18 fait apparaître un dépassement du niveau cible de la règle budgétaire non couvert par une dérogation accordée conformément aux articles 13 et 14 du présent décret, le Ministre chargé des finances est tenu de :

• présenter au Conseil des Ministres, dans un délai d’un mois suivant la publication du rapport annuel, une analyse des causes de ce dépassement ;
• soumettre au Parlement, dans le cadre de la plus prochaine loi de finances, une trajectoire de retour au niveau cible conforme aux dispositions de l’article 16 du présent décret, accompagnée des mesures budgétaires nécessaires.

Le Gouvernement, à travers le ministère chargé des finances, publie et transmet au Parlement un rapport annuel lors du dépôt du projet de loi de finances, comprenant notamment :

• la valeur effective du SBPHRE de l’exercice clos, sa comparaison avec le niveau cible de la règle budgétaire, et une appréciation motivée du respect ou non de celle-ci ;
• les écarts constatés entre les prévisions et l’exécution, conformément à l’article 8 du présent décret ;
• les ajustements stock-flux de l’exercice clos et leur impact sur la trajectoire de la dette publique, conformément à l’article 10 ;
• les mesures correctives, selon le cas : (i) en cas d’écart significatif non couvert par une dérogation, les mesures visant le retour à la cible dans les meilleurs délais ; (ii) en cas de dérogation en cours, un état d’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives permettant de respecter la trajectoire de retour à la règle telle que définie à l’article 16 ;
• les éléments afférents à toute dérogations en cours ou sollicitée, tels que définis dans l’article 15, le cas échéant ;
• un renvoi à la déclaration sur les risques budgétaires prévue à l’article 9.

La Cour des comptes assure une évaluation indépendante de la mise en œuvre de la règle budgétaire. Cette évaluation porte notamment sur :

• le caractère prudent et réaliste des hypothèses macroéconomiques et des projections de recettes et de dépenses retenues dans la programmation budgétaire pluriannuelle ;
• du respect du niveau cible de la règle ;
• la conformité des demandes de dérogation aux conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ;
• le respect de la trajectoire de retour à la règle telle que définie à l’article 16 du présent décret.

Cette évaluation s’appuie sur le rapport annuel prévu à l’article 18 du présent décret et est transmise au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante. Elle est rendue publique conformément à l’article 20 du présent décret.

Lors de chaque révision du niveau de la règle budgétaire conformément à l’article 4 du présent décret, la Cour des comptes émet un avis sur la calibration retenue et les hypothèses sous-jacentes, préalablement à son adoption par décret.

Dans un objectif de transparence et de redevabilité budgétaire, les documents suivants sont rendus publics par le ministère chargé des finances, dans les délais précisés ci-après :

• la déclaration sur les risques budgétaires prévue à l’article 9 du présent décret, publiée en même temps que le DPBMT et, dans sa version actualisée, en même temps que le projet de loi de finances annuel ;
• le rapport annuel prévu à l’article 18 du présent décret, publié au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante ;
• l’évaluation de la Cour des comptes prévue à l’article 19 du présent décret, publiée au plus tard deux ans après la clôture de l’exercice.
• les résultats de l’exercice de calibration de la règle et les hypothèses retenues, publiés en même temps que tout décret fixant ou révisant le niveau de la règle conformément à l’article 4 du présent décret.

Ces documents sont mis à disposition du Parlement et rendus accessibles au public, y compris sur le site officiel du ministère chargé des finances.

Le respect de la règle budgétaire est assuré par le Ministre chargé des finances.

À cette fin, la Direction Générale du Budget et, en son sein, la Cellule de Prévision et de Pilotage Macro-budgétaire (CPPMB) assure, sur une base trimestrielle, un suivi macro-budgétaire de l’exécution budgétaire.

Ce suivi porte sur :

• (i) le respect du plafond agrégé de dépenses et de son profil d’exécution infra-annuel ;
• (ii) l’évolution des recettes par rapport aux prévisions macroéconomiques sous-jacentes à la loi de finances ; et
• (iii) la trajectoire du solde budgétaire et de la dette au regard des objectifs fixés par la règle budgétaire.

Ce suivi donne lieu à une note synthétique, qui est soumise au CPB préalablement à chacune de ses sessions ordinaires. Par ailleurs, la DGB et, en son sein, la CPPMB élabore et publie un rapport semestriel de suivi macro-budgétaire, qui développe de manière exhaustive les éléments du suivi visés aux points (i), (ii) et (iii) du présent article. Lorsque ce suivi fait apparaître un écart par rapport aux objectifs de la règle budgétaire, le CPB examine l’analyse des écarts, et discute et valide les mesures correctives appropriées. Le Ministre chargé des finances met en œuvre les mesures ainsi validées, conformément aux textes en vigueur pour assurer le respect de la règle budgétaire.

Lorsque le respect de la règle budgétaire ne peut être assuré par ces seules mesures, le Ministre chargé des finances en informe dans le respect du calendrier du Gouvernement, le Conseil des Ministres et engage la procédure de dérogation prévue aux articles 13 et 15 du présent décret.

Le Ministre chargé des finances peut préciser, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret par arrêté, instruction ou circulaire.

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa signature.

Ses dispositions s’appliquent à compter de la loi de finances de l’exercice budgétaire suivant sa signature à partir de la loi de finances initiale 2027. Les programmations budgétaires pluriannuelles en cours sont mises en conformité avec ses dispositions lors de leur prochaine actualisation.

Le Ministre chargé des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.