Loi d’habilitation n° 2017-036/P.R du 27 décembre 2017 autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la Constitution à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la modification de la base de l’unité monétaire nationale

Signé le: 27 déc. 2017
Journal officiel: n° 2017-1402-bis
Identifiant: MRT-L-2017-36

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Note de tête du document

Loi d’habilitation n° 2017-036/P.R du 27 décembre 2017 autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la Constitution à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la modification de la base de l’unité monétaire nationale (JO 2017-1402 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures nécessaires à la modification de la base de l’unité monétaire nationale.

Art. 2

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance, en vertu de l’article premier ci-dessus devra être déposé devant l’Assemblée Nationale au plus tard le 30 Mai 2018.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.