Art. 1
En application de l’article 90 du décret n° 2019-186/PM du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique, le présent arrêté a pour objet de fixer le seuil de comptabilisation des biens en immobilisations ainsi qu’un seuil spécial pour les travaux relatifs à la préparation du bilan d’ouverture.
Art. 2
Le seuil de comptabilisation et de budgétisation des biens en immobilisation est fixé à 500.000 MRU hors taxes (Cinq cent Milles Ouguiyas).
Art. 3
Pour les travaux relatifs à la préparation du bilan d’ouverture ce seuil est ramené à 1000.000 MRU hors taxes (un million ouguiyas).
Art. 4
Les modalités de suivi des biens en dessous et ceux au-dessus du seuil de signification de la comptabilisation des biens en immobilisations seront fixées ultérieurement par instruction ministériel.
Art. 5
Afin d’assurer un meilleur suivi du patrimoine de l’Etat, les contrôleurs financiers et les payeurs sont tenus de procéder au rejet systématique de toute dépense dont les items indiqués dans la facture y afférente ne sont pas conformes aux items saisis sur le bon de commande généré par le système RACHAD2.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances, le Directeur Général du Trésor et de la comptabilité publique, le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Domaine et du Patrimoine de l’Etat, les Contrôleurs Financiers et les Chefs Comptables des Département Ministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
