Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions générales et particulières du règlement de la comptabilité publique, le présent arrêté a pour objet la création d’un plan comptable de l’Etat destiné à décrire et à contrôler les opérations d’exécution du budget général, des comptes spéciaux et le cas échéant des budgets annexes de l’Etat, d’une part, et à informer les autorités respectives chargées de la gestion et du contrôle, d’autre part.
Art. 2
Le plan comptable de l’Etat répond à ces normes et s’organise afin de permettre :
- La connaissance et le contrôle de l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat, des opérations de trésorerie qui en résultent ; ainsi que des opérations effectuées avec des tiers ;
- La connaissance de la situation patrimoniale de l’Etat ;
- La détermination des résultats annuels d’exécution budgétaire et patrimoniaux ;
- L’intégration de ces opérations dans la comptabilité nationale.
Art. 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la comptabilité générale telle que définie aux articles 52, 129 et 130 du règlement général de la comptabilité publique.
Les dispositions relatives à la comptabilité spéciale des valeurs et titres appartenant ou confiés à l’Etat sont fixées par arrêté réglementaire distinct.
Art. 4
La comptabilité générale de l’Etat est tenue selon la méthode de la partie double.
La description de l’exécution budgétaire intervient au sein d’une classe de comptes spécialisée à cet effet avant réflexion en fin d’exercice, dans les classes appropriées selon la nature des opérations réalisées.
Art. 5
Le plan comptable de l’Etat comporte neuf classes ainsi définies :
- Classe 1 - comptes de résultat de dettes
- Classe 2 - comptes d’immobilisations
- Classe 3 - comptes internes
- Classe 4 - comptes de tiers
- Classe 5 - comptes financiers
- Classe 6 - comptes de charges
- Classe 7 - comptes de produits
- Classe 8 - comptes particuliers
- Classe 9 - comptes d’exécution budgétaire
Les comptes sont numérotés selon le principe de la décimalisation. Sont distingués les comptes principaux à deux chiffres, les comptes divisionnaires à trois chiffres, subdivisés en sous - comptes jusqu’au niveau élémentaire utile.
Art. 6
La classe 1 compte de résultats et dettes comprend les comptes de résultats d’une part, et les comptes destinés à retracer la dette de l’Etat d’autre part.
Art. 7
La classe 2 comptes d’immobilisations regroupe les immobilisations, les prêts, les dotations, les participations et créances rattachées, les avances et autres immobiliers financières de l’Etat.
Art. 8
La classe 3 comptes internes est réservée à la description des opérations spécifiques de l’Etat et comprend deux catégories de comptes ; les comptes décrivant, les relations avec les services non personnalisés de l’Etat d’une part et entre comptables de l’Etat d’autre part. Cette classe peut contenir les comptes relatifs à la comptabilisation des droits constatés, le cas échéant.
Les comptes internes n’affectent pas la situation active ou passive de l’Etat.
Art. 9
La classe 4 - comptes des tiers comprend les comptes destinés à l’enregistrement des créances et des dettes généralement à court terme, liées à des opérations non exclusivement financières. L’essentiel des dettes exigibles sont constituées par les dépôts des correspondants du Trésor distingués selon qu’un service financier leur est assuré ou non.
Cette classe comprend également les comptes d’imputation provisoire de recettes et de dépenses ainsi que les comptes de régularisation débiteurs et créditeurs.
Art. 10
La classe 5 comptes financiers comporte les comptes destinés à décrire les mouvements en espèces et effets, ainsi que les mouvements financiers effectués avec la Banque Centrale et l’Office des Postes et Télécommunications.
Elle comprend également le compte retraçant les avances statuaires de trésorerie, consenties par la Banque Centrale au Trésor Public.
Art. 11
La classe 6 comptes de charges groupe les comptes destinés à enregistrer dans l’année, les charges par nature concernant toutes les opérations de fonctionnement qui se rapportent :
- à l’exploitation normale et courante ;
- à la gestion financière ;
- aux opérations exceptionnelles.
Le classement des comptes intervient en fonction de critères économiques et budgétaires, se rapprochant cependant au maximum de celui du plan comptable général.
La classe 6 est servie par réflexion des dépenses budgétaires de l’année civile décrite en classe 9 (opérations de fonctionnement), à l’exception des investissements, provisions, prêts, avances et participations.
Art. 12
La classe 7 comptes de produits groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l’année, les produits par nature concernant toutes les opérations de fonctionnement qui se rapportent :
- à l’exploitation normale et courante ;
- à la gestion financière ;
- aux opérations exceptionnelles.
Le classement des comptes intervient en fonction de critères économiques et budgétaires, se rapprochant cependant au maximum de celui du plan comptable général.
La classe 7 est servie par réflexion des produits budgétaires dont l’encaissement est décrit en classe 9 afférents à des recettes prévues par la loi de finance de l’année (à l’exclusion des remboursements de prêts, avances ou participations).
Art. 13
La classe 8 comptes particuliers regroupe les comptes dont le contenu est destiné à satisfaire les obligations d’information, notamment la description des valeurs inactives et des comptes spéciaux en activité.
Tenue selon la méthode de la partie double, des comptes divisionnaires de contrepartie sont ouverts pour chacun de ses comptes.
Art. 14
La classe 9 comptes d’exécution budgétaire est destinée à comptabiliser au jour le jour l’exécution du budget de l’Etat.
En fin de gestion, elle décrit le résultat d’exécution du budget et la réflexion dans les classes appropriées.
Art. 15
Le cadre comptable de l’Etat, tel défini ci-dessus assorti des comptes principaux figure en annexe du présent arrêté. Une instruction générale de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique décrira les développements du cadre comptable de l’état et définira le fonctionnement précis des comptes et des procédures.
Art. 16
Le présent plan comptable de l’Etat est applicable par le comptable principal de l’Etat, ainsi que par l’ensemble du réseau des comptables directs du Trésor.
Art. 17
Les dispositions du nouveau plan comptable de l’état prennent effet au premier janvier 1992.
Toutefois, les principes afférents à la situation patrimoniale, ainsi que l’extension de la méthode de la partie double à l’ensemble des services extérieurs du Trésor, seront mis en application par paliers successifs au cours d’une période transitoire dont le terme est fixé au 31 décembre 1994.
Art. 18
La création ou la suppression de comptes principaux de la nomenclature du plan comptable de l’Etat intervient par arrêté modificatif du présent règlement - cadre.
Le comptable principal de l’état est compétent pour aménager la nomenclature par la création ou la suppression des comptes divisionnaires jusqu’aux comptes élémentaires, sous réserve d’en informer l’autorité ministérielle par note technique.
Art. 19
Le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.
CLASSE 1 - COMPTES DE RESULTATS DE DETTES
- 11 Résultats des exercices clos
- 15 Emprunts intérieurs et dettes assimilées à long terme
- 16 Emprunts extérieurs et dettes assimilées à long terme
- 17 Emprunts et dettes assimilés à court terme
CLASSE 2 - COMPTES D’IMMOBILISATIONS
- 25 Prêts à moyen terme
- 26 Dotations, Participations et créances rattachées
- 27 Avances et autres immobilisations financières
CLASSE 3 - COMPTES INTERNES
- 36 Relation avec les services non personnalisés de l’Etat
- 39 Liaisons internes
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS
- 40 Créanciers
- 41 Redevables
- 42 Correspondants et organismes publics avec service financier
- 43 Correspondants et organismes publics sans service financier
- 44 Etats et organismes étrangers
- 45 Déposants
- 46 Débiteurs et créditeurs divers
- 47 Comptes transitoires ou d’attente
CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS
- 53 Effet à encaisser
- 54 Office des postes et Télécommunications
- 55 Banques
- 56 Caisse
CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES
CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS
CLASSE 8 - COMPTES PARTICULIERS
- 80 Valeurs inactives
- 81 Valeurs et documents en portefeuille 83 Comptes spéciaux en activités
CLASSE 9 - COMPTES D’EXECUTION BUDGETAIRE
- 91 Exécution du budget général en recettes
- 92 Exécution du budget général en dépenses
- 93 Comptes spéciaux du Trésor
- 94 Résultats d’exécution du budget
- 96 Réflexion des résultats d’exécution du budget
