Décret n° 2019-116 du 13 juin 2019 portant application des dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, l’application des dispositions transitoires est différée comme suit :

• 1° la loi de finances de 2021 constituera la première loi de finances d’application des dispositions des articles 46 et 47 relatifs aux documents de programmation à moyen terme ;
• 2° la loi de finances de 2021 constituera la première loi d’application des dispositions de l’article 22 relatifs aux crédits d’engagement et aux crédits de paiement ;
• 3° la loi de finances de 2022 constituera la première loi d’application des dispositions des articles 24, 25, 30, 31, 52, 53, et 56 relatifs aux programmes ;
• 4° les points de 4 à 13 et 15 de l’article 42, et les points de 4 à 8 de l’article 45 relatifs aux annexes des lois de finances, sont annexées aux lois de finances à partir de l’année 2024 ;
• 5° la loi de finances de 2024 constituera la premier loi d’application pour les dispositions des articles 17 et 76 relatif aux financements extérieurs ;
• 6° la loi de finances de 2024 constituera la première loi qui sera exécutée conformément aux dispositions des articles 66 et 67 pour les dispositions relatives à la mise en place de la comptabilité générale ;
• 7° la loi de finances de 2024 constituera la première loi d’application pour les dispositions de l’article 61 relatifs au pouvoir d’ordonnancement des Ministres et les responsables des institutions.

Ces périodes transitoires courent à compter de la date de la publication de la loi organique. Chacun de ces délais peut être prorogé, une seule fois, d’une période allant jusqu’à deux années, dans le cadre d’une loi de finances.

Les rapports annuels du Ministre chargé des finances sur la mise en œuvre des dispositions préparatoires à l’application de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018, seront annexés aux lois des finances à partir de l’année 2020 et durant la période transitoire.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.