Décret n° 2022-058 du 5 mai 2022 définissant les modalités de prélèvement et le montant maximum (Plafond) des redevances d’occupation du domaine public pour les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public

Le présent décret fixe les modalités et le barème des redevances relatifs à l’occupation du domaine public par les réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Les termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques (ci-après la « Loi »).

Par ailleurs, et sans préjudice des définitions qui figureraient dans les lois applicables à la domanialité publique en Mauritanie, pour les besoins du présent décret, les termes spécifiques ci-après sont définis ainsi :

• Domaine public (DP) : l’ensemble des biens appartenant à l’État, à des collectivités territoriales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d’une affectation à l’usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu qu’en ce cas, le bien fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
• Domaine public routier (DPR) : l’ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre (voirie), à l’exception des voies ferrées, dont l’emprise recouvre donc l’assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chaussée, et les accotements ainsi que les dépendances de la voie (le sous-sol, les talus, les fossés, les aqueducs, les murs de soutènement, les trottoirs, les plantations d’alignement, les panneaux de signalisation, les installations relative à éclairage, les glissières de sécurité).
• Domaine public non routier (DPNR) : l’ensemble des biens appartenant à l’État, à des collectivités territoriales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique à l’exception du DPR.

Les droits reconnus aux exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public

Conformément aux dispositions des articles 50 et suivants de la Loi, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient, moyennant une juste et préalable indemnisation :

• 1° d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier ;
• 2° de servitudes sur les propriétés privées dans l’hypothèse où un accord ne peut être trouvé avec le ou les propriétaire(s).

Les droits de passage et servitudes susmentionnés sont sans préjudice des droits d’accès aux infrastructures d’accueil tels que prévus notamment à la section 4 du chapitre V de la Loi n° 2013-025.

L’occupation du domaine public routier par un réseau de communications électroniques fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du pétitionnaire dans le respect des dispositions de l’article 51 de la Loi n° 2013-025.

La demande de permission de voirie indique l’objet et la durée de l’occupation. Elle est accompagnée d’un dossier technique décrivant les travaux envisagés, particulièrement :

• 1° le plan du réseau présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations ;
• 2° les données techniques nécessaires à l’appréciation de la possibilité d’un éventuel partage des installations existantes ;
• 3° les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art et les carrefours ;
• 4° les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ainsi que le nom et l’adresse du Maître d’Œuvre ;
• 5° les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
• 6° un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
• 7° le tracé des ouvrages de génie civil qui constituent l’infrastructure de réseau de communications électroniques.

La permission de voirie peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. Elle vaut autorisation de travaux.

L’occupation du domaine public routier ou non routier donne lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles 12 suivants du présent décret.

Lorsque la satisfaction de la demande d’un exploitant de réseaux de communications électroniques, entraînant l’utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l’usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent ; le gestionnaire du domaine peut subordonner l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d’autres exploitants de réseaux de communications électroniques et rend publiques les conditions d’accès à ces installations sur le site internet de l’Autorité de régulation.

Sont réputées incompatibles avec l’affectation du domaine public les demandes qui pourraient porter atteinte à l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

Sont réputées incompatibles avec les règles d’urbanisme les demandes qui peuvent être assurées, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’une occupation autorisée, par l’utilisation des installations existantes d’un autre occupant du domaine public, si cette utilisation ne compromet pas l’utilisation des installations par cet occupant.

L’autorité compétente, gestionnaire du domaine public, peut inviter les parties partageant l’utilisation de son domaine public à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en cause. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie.

En cas d’accord entre les parties, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l’exploitant de réseaux de communications électroniques autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’exploitant de réseaux de communications électroniques. En cas de litige entre les parties, l’Autorité de régulation peut être saisie dans les conditions fixées aux articles 75 et suivants de la Loi.

En cas de litige entre exploitants de réseaux ouverts au public ou en cas d’échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l’invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu’à la décision de l’Autorité de régulation, l’exploitant de réseaux de communications électroniques qui n’a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les installations existantes.

Les autorités compétentes, concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu’elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Sont réputées incompatibles avec l’affectation du domaine public non routier les demandes excédant les capacités disponibles, qui empêchent le fonctionnement du domaine public, qui ne permettent pas sa remise en état ou qui ne sont pas réversibles.

Saisies d’une demande d’accès au domaine public non routier présentée par un exploitant de réseaux de communications électroniques, les autorités compétentes, gestionnaires de ce domaine, se prononcent dans un délai de deux mois dans le respect des dispositions de l’article 51 de la Loi.

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut pas contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

La convention est conclue sur demande d’occupation du domaine public non routier indiquant l’objet et la durée de l’occupation. La demande est assortie d’un dossier technique décrivant les travaux envisagés, c’est-à-dire a minima :

• 1° le plan du réseau présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations ;
• 2° les données techniques nécessaires à l’appréciation de la possibilité d’un éventuel partage des installations existantes ;
• 3° les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art ;
• 4° les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ainsi que le nom et l’adresse du Maitre d’Œuvre ;
• 5° les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
• 6° un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
• 7° le tracé des ouvrages de génie civil qui constituent l’infrastructure de réseau de communications électroniques.

Saisie d’une demande d’occupation du domaine public routier ou non routier, l’autorité compétente peut conclure avec le demandeur une convention prévoyant que l’investissement est partagé entre les parties. L’utilisation de l’ouvrage de communications électroniques fait, dans ce cas, l’objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d’un partage futur de l’installation avec un ou plusieurs exploitants de réseaux de communications électroniques.

Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions prévues à l’article 12du présent décret, en tenant compte de l’intérêt de l’investissement pour le gestionnaire du domaine.

La servitude mentionnée à l’article 54 de la Loi est instituée en vue de permettre l’installation et l’exploitation des équipements des réseaux de communications électroniques :

• 1° sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
• 2° sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
• 3° au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l’exploitant se borne à utiliser l’installation d’un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

Saisie d’une demande d’institution d’une servitude sur une propriété privée, les autorités compétentes se prononcent dans un délai de deux mois. La demande doit comporter :

• 1° la localisation de l’immeuble ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
• 2° les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
• 3° les raisons du refus de l’utilisation de la propriété privée par le ou les propriétaire(s) ;
• 4° l’objet et la durée de l’occupation ;
• 5° un dossier technique des travaux envisagés qui précise l’emplacement des installations, à l’aide notamment d’un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues. Elle précise éventuellement si l’utilisation d’installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Avant de prendre une décision, l’autorité compétente doit informer le ou les propriétaire(s) de la propriété privée concernée des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement. Le ou les propriétaire(s) de la propriété privée concernée sont mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. La décision de l’autorité compétente ne peut être prise avant l’expiration de ce délai de trois mois. Lorsqu’il est constaté que la servitude de l’exploitant de réseaux ouverts au public sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l’utilisation de l’installation existante d’un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l’autorité compétente peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en cause.

Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l’exploitant de réseaux ouverts au public assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’exploitant de réseaux ouverts au public. En cas de litige entre exploitants de réseaux ouverts au public ou en cas d’échec des négociations dans un délai maximal de trois mois à compter de l’invitation aux parties de se rapprocher par l’autorité compétente, l’Autorité de régulation peut être saisie dans les conditions fixées aux articles 75 et suivants de la Loi.

Toute atteinte portée à la propriété privée fait l’objet d’une indemnisation fixée d’accord parties ou par décision du tribunal compétent.

La décision d’institution d’une servitude précise la rémunération du ou des propriétaire(s) de la propriété privée fixée. L’installation des ouvrages prévus au premier alinéa du présent article ne peut faire obstacle au droit du ou des propriétaire(s) de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, le ou les propriétaire(s) doivent, au moins trois mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages.

Le montant des redevances pour l’occupation du domaine public ou privé par les réseaux de communications électroniques ouverts au public tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.

La fixation du montant des redevances doit être conforme aux dispositions de l’article 52 de la Loi et du principe d’égalité entre tous les exploitants de réseaux de communications électroniques.

Le prix facturé, le cas échéant, pour l’occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux existants reflète les coûts de construction et d’entretien de ceux-ci.

Le produit des redevances est versé à l’autorité compétente définie par un arrêté conjoint du Ministre de la Transition Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration et du Ministre des Finances ou au(x) propriétaire(s) - en cas de servitudes - du domaine occupé, dans les conditions fixées par la convention d’occupation, la permission de voirie ou la décision instituant la servitude.

Le montant annuel des redevances ne peut excéder :

• a) dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1.500 MRU ;
• b) dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1.500 MRU ;
• c) s’agissant des stations radioélectriques : 6000 MRU par site.
• d) s’agissant des autres installations telles des armoires de rue destinées à accueillir les installations techniques de desserte d’abonnés : 200 MRU par m² occupés au sol.

On entend par artère :

• 1° dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
• 2° dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants figurant à l’article précédent pourront être révisés par voie réglementaire.

Les opérateurs s’ils établissent leurs réseaux sur le domaine public sans autorisation des autorités compétentes sont passibles des sanctions prévues à l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques et/ou des sanctions qui seraient prévues dans les lois applicables à la domanialité publique en Mauritanie.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du Ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions du présent décret, sous peine d’une astreinte qu’il fixe par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.

Dans le cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où la situation est effectivement régularisée.

Conflit de compétences des autorités octroyant l’autorisation d’exploitation du domaine

Dans l’hypothèse où les exploitants de réseaux ouverts au public rencontreraient des difficultés dans la détermination des autorités compétentes pour l’application du présent décret, elles pourront s’adresser conjointement au Ministère en charge des communications électroniques et au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour lui désigner l’autorité ou les autorités compétentes au cas d’espèce et donner instruction à celles-ci d’instruire la demande de l’opérateur dans des conditions conformes au présent décret.

Les dispositions du présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Le Ministre de la Transition numérique, de l’innovation et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.