Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités visant à renforcer la transparence de la gestion et le suivi de la dette des entreprises publiques, afin de contribuer à l’atténuation des risques budgétaires.
Art. 2
Les données relatives au stock de la dette publique des entreprises publiques garanties ou non par l’Etat arrêtées au 31 décembre de chaque année sont communiquées avant le 31 mars de l’année suivante à la Direction de la Dette Extérieure, à la Direction de la Tutelle Financière, à la Direction Générale du Trésor, et de la Comptabilité Publique et à la Banque Centrale de Mauritanie.
Art. 3
Les données de la dette publique des entreprises publiques sont centralisées au sein d’une base de données créé et gérée par la Direction de la Dette Extérieure.
Art. 4
Un rapport annuel sur la dette des entreprises publiques est préparé chaque année par la Direction de la Dette Extérieure, en collaboration avec les structures concernées. Ce rapport est soumis à l’approbation du Comité National de la Dette Publique (CNDP) avant sa publication.
Art. 5
Le Secrétaire Général du ministère des finances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
