Loi n° 2025-002/P.R. du 16 janvier 2025 sur les Établissements et Sociétés Publics

La présente Loi régit le statut général des établissements et sociétés publics. Elle détermine les objectifs fondamentaux de l’action de l’État et fixe les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle, de fusion, de scission, de filialisation, de dissolution et de liquidation desdites entités et régit leurs relations avec l’État.

Au sens de la présente loi, les termes et expressions ci-après ont, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les significations ci-contre :

• Activité marchande : Toute activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné et qui pourrait, du moins en principe, être exercée par un opérateur économique privé afin de réaliser des bénéfices ;
• Administrateur : Personne morale ou physique, membre d’un organe délibérant, qui est désignée suivant les règles régissant les établissements et sociétés publics et qui participe collégialement à la gestion de l’établissement public ou de la société publique ;
• Assemblée générale : Assemblée générale d’actionnaires ;
• Autonomie financière : Capacité pour une personne morale d’administrer et de gérer librement les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels et en numéraire constituant son patrimoine propre en vue de la réalisation de son objet social ;
• Autorité de tutelle : Ministres chargés de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
• Budget : Ensemble des ressources et emplois prévisionnels d’un établissement public ou d’une société publique qui servent à la réalisation de ses missions au cours d’un exercice comptable ;
• Commission : Commission d’établissements et de sociétés publics indépendante ;
• Comptabilité d’engagement : Système de comptabilité fondée sur l’enregistrement des opérations et de la situation financière d’une entité dans des comptes, qui représentent les destinations ou les sources de flux économiques et financiers, internes ou externes à l’entité. Ainsi, la comptabilité d’engagement tient compte des transactions dès qu’elles sont acquises ou engagées ;
• Contractualisation : Ensemble des opérations qui concourent à la signature de contrats entre l’État et un établissement public ou une société publique ;
• Contrat(s) : Contrat(s) de mission, contrat(s) de programme(s) ou contrat(s) de performance, signés entre l’État et les établissements et sociétés publics ;
• Contrat de mission : Document écrit, non juridique, passé entre l’État, représenté par l’autorité de tutelle, d’une part, et un établissement public administratif représenté par son organe délibérant, d’autre part, pour matérialiser, pour une période annuelle ou pluriannuelle, les engagements réciproques des deux parties autour d’une mission d’intérêt public ;
• Contrat de performance : Contrat de programme axé sur l’amélioration de la performance de l’établissement public ou de la société publique à travers l’optimisation des revenus, de la rentabilité, de la productivité et de l’innovation ;
• Contrat de programme : Document écrit, non juridique, passé entre l’État, représenté par l’Autorité de tutelle, d’une part, et un établissement public ou une société publique n’ayant pas le statut d’établissement public administratif, représenté(e) par son organe délibérant pour matérialiser, pour une période annuelle ou pluriannuelle, les engagements réciproques des deux parties autour d’une mission d’intérêt public et/ou économique et financier ;
• Délit d’initié : Infraction commise par une personne qui utilise des informations privilégiées qu’elle détient ;
• Dirigeant : Directeur ou directeur adjoint, ou directeur général ou directeur général adjoint de l’établissement public ou de la société publique ;
• Établissement public marchand : Établissement public qui exerce principalement une activité marchande ;
• Établissement public : Personne publique fondative assurant la gestion d’un service public, dotée d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière et ne bénéficiant d’aucune participation privée. Il est créé par l’État ou les collectivités territoriales pour gérer une ou plusieurs activités de service public à des fins essentiellement d’intérêt général ;
• Faute de gestion : Action ou omission commise par un dirigeant d’établissement public ou société publique dans l’administration de celui-ci ou de celle-ci, contraire à l’intérêt de l’établissement public ou de la société publique et ayant des conséquences préjudiciables. Constituent des fautes de gestion :
• toute infraction relative à l’engagement des dépenses, tel que l’engagement sans habilitation ; sans crédits disponibles ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels les dépenses auraient dû être imputées,
• toute infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de gestion des biens, ainsi que l’approbation donnée à l’acte constitutif de cette infraction,
• omission volontaire de souscrire les déclarations devant être soumises par l’établissement public ou la société publique à l’administration fiscale en vertu des dispositions du Code Général des Impôts, ou la souscription de déclarations sciemment incomplètes ou fausses, sans préjudice des sanctions prévues par ledit Code ;
• octroi ou tentative d’octroi à soi-même ou à autrui d’un avantage injustifié, en espèces ou en nature, entraînant un préjudice pour l’établissement public ou la société publique ;
• tout agissement ayant causé un préjudice substantiel à un établissement public ou à une société publique, en raison de carences graves dans les contrôles que le dirigeant de cet établissement public ou de cette société publique est tenu d’effectuer en raison de ses fonctions,
• tout acte manifestement contraire aux intérêts de l’établissement public ou de la société publique,
• infractions aux règles régissant les marchés publics, Défaut de poursuite d’un débiteur ou le défaut de constitution de sûretés réelles ;
• Mandataire social : Personne physique chargée de la gestion d’une société publique. Le mandataire social assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par le conseil d’administration ;
• Obligation de service public : Obligation imposée à un établissement public marchand ou une société publique qui fournit un service public, afin d’assurer aux usagers un accès approprié aux services économiques ou sociaux essentiels qui, pour des raisons commerciales, ne seraient pas fournis convenablement par le marché de sorte à réaliser l’objectif de l’État ;
• Organe délibérant : Entité faisant office de conseil d’administration de l’établissement public ou de la société publique ;
• Patrimoine d’affectation : Ensemble de biens meubles et immeubles, corporels et incorporels et en numéraire mis à la disposition d’un établissement public par l’État ;
• Performance : Niveau d’efficience économique et sociale atteint par un établissement public ou une société publique dans l’accomplissement de ses objectifs, mesuré à l’aide d’indicateurs clés approuvés par l’autorité de tutelle ;
• Personne publique : Personne morale corporative ou fondative de droit public, dont l’objectif de sa création est d’agir dans l’intérêt général ;
• Personne morale corporative : Personne morale de droit public qui représente les intérêts généraux d’une population telle qu’une collectivité territoriale ou régionale ;
• Personne publique fondative : Personne morale créée dans un but déterminé tel qu’un établissement public ou une société publique ;
• Politique actionnariale de l’État : Politique qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs généraux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des établissements et sociétés publics et la manière dont il met en œuvre cette politique ;
• Politique de dividendes de l’État : Ligne de conduite définie par l’État actionnaire en matière de distribution de dividendes ;
• Principe d’équilibre : Accès des femmes sans discrimination et dans des conditions d’égalité avec les hommes aux emplois publics conformément aux dispositions de l’article 7 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
• Programme : Ensemble d’actions à mettre en œuvre au sein d’un établissement public ou d’une société publique pour la réalisation d’un ou plusieurs objectifs déterminés de politique publique. Il regroupe les ressources destinées à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même établissement public ou d’une même société publique et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation ;
• Restructuration : Actions tendant à fusionner deux ou plusieurs établissements et/ou sociétés publics, à scinder, filialiser, dissoudre, liquider ou privatiser un établissement public ou une société publique ;
• Sociétés publiques : Sociétés anonymes dont l’État et/ou les autres personnes publiques détiennent :
• soit la totalité du capital directement ou indirectement, ci-après désignées « sociétés d’État »,
• soit une partie majoritaire du capital, ci-après désignées « sociétés mixtes »,
• soit une partie minoritaire du capital, ci-après désignées « sociétés à participation publique minoritaire » ;
• Tutelle : Pouvoir dont dispose l’État pour définir, orienter et évaluer sa politique dans le secteur où évolue l’établissement public ou la société publique en vue de la sauvegarde de l’intérêt général.

Sont soumis aux dispositions de la présente Loi :

• 1° les établissements publics ;
• 2° les sociétés d’État ;
• 3° les sociétés mixtes ;
• 4° les sociétés à participation publique minoritaire, dans la limite des articles 48 et 121 de la présente Loi.

Est toutefois exclue du champ d’application de la présente Loi, la Banque Centrale de Mauritanie.

L’État veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :

• a) la consolidation du rôle stratégique des établissements et sociétés publics dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’État ;
• b) la rationalisation des dépenses dans les établissements et sociétés publics ;
• c) l’optimisation du portefeuille des établissements et sociétés publics à travers des restructurations justifiées par une étude d’impact préalable ainsi que la création rationalisée de ces organismes ;
• d) la préservation de l’autonomie des établissements et sociétés publics et la responsabilisation de leurs organes délibérants et exécutifs ;
• e) l’amélioration de la gouvernance des établissements et sociétés publics ;
• f) le renforcement des performances des établissements et sociétés publics et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ;
• g) la mise en place et/ou l’amélioration des systèmes de contrôle au sein des établissements et sociétés publics ;
• h) l’efficacité du contrôle financier de l’État sur les établissements et sociétés publics ;
• i) l’instauration de la contractualisation comme cadre de référence qui gouverne les relations de l’État avec les établissements et sociétés publics ;
• j) la mise en place d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements et sociétés publics et des activités relevant de leur objet social afin de s’assurer de leur pertinence ;
• k) l’application progressive du principe d’équilibre dans la composition des organes délibérants des établissements et sociétés publics ;
• l) la conclusion des transactions marchandes entre l’État et les établissements et sociétés publics à des conditions conformes à celles du marché ;
• m) lorsque les établissements et sociétés publics sont tenus de poursuivre des objectifs de politique publique, toutes les parties prenantes autres que l’État, ont accès à tout moment aux informations utiles relatives à ces objectifs ;
• n) l’amélioration de la gouvernance des établissements et sociétés publics.

L’État veille à ce que les établissements et sociétés publics agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou des activités relevant de leur objet social, selon le cas.

À cet effet, les établissements et sociétés publics doivent se désengager des activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions principales ou de leur objet social et céder les actifs et les participations qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ces missions ou activités.

L’État garantit l’équité des règles du jeu et une concurrence loyale sur le marché lorsqu’un établissement public ou une société publique exerce des activités économiques.

Lorsque des établissements et sociétés publics prennent part à la passation de marchés publics, que ce soit en tant qu’acheteurs ou en tant que soumissionnaires, la procédure suivie est ouverte à la concurrence et non discriminatoire et encadrée par des normes de transparence adéquates.

Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et sociétés publics s’exercent, autant que possible, dans un cadre de complémentarité et de cohérence. À cet effet, l’État s’engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les établissements et sociétés publics, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d’amélioration de la qualité, de rationalisation des charges et d’accroissement des performances.

L’État exerce sa propriété sur les établissements et sociétés publics dans l’intérêt général. L’État élabore une politique actionnariale contenant les motifs qui justifient sa participation dans les établissements et sociétés publics.

La politique actionnariale est adoptée par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, à la suite d’une concertation publique dont les conclusions sont portées à la connaissance du public. L’État réévalue tous les cinq ans sa politique actionnariale.

La politique actionnariale précise les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des sociétés publiques, la manière dont il mettra en œuvre cette stratégie actionnariale, ainsi que les missions et responsabilités respectives des services de l’administration chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. La politique actionnariale indique le sort des sociétés publiques qui ne devraient plus rester dans le portefeuille de l’État.

Les objectifs fixés à chaque société publique doivent être liés à son objet social et justifiés par les motifs ayant présidé à la prise de participation de l’État à son capital. Ces objectifs sont communiqués au conseil d’administration, rendus publics, et pris en compte dans les contrats de programme ou de performance signés avec la société.

Les objectifs de politique publique qu’une ou plusieurs sociétés publiques sont tenus d’atteindre, doivent être alignés sur la politique actionnariale, clairement décrits et portés à la connaissance du public et repris dans les contrats. Le coût financier devant résulter de la mise en œuvre de ces objectifs doit être chiffré.

Une politique de dividendes applicable aux établissements publics marchands et aux sociétés publiques sera adoptée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Cette politique de dividende sera rendue publique et révisée au moins tous les cinq ans.

Le fonctionnement des établissements et sociétés publics repose sur les principes suivants :

• a) la continuité et l’adaptabilité du service public ;
• b) la libre concurrence et la transparence ;
• c) la protection des droits acquis ;
• d) la bonne gouvernance et la corrélation entre la responsabilisation et la reddition des comptes ;
• e) l’autonomie de gestion ;
• f) la gestion axée sur les résultats ;
• g) la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration ;
• h) la participation de l’ensemble des acteurs concernés à la réalisation des objectifs fondamentaux de la présente Loi ;
• i) la mutualisation des moyens, le cas échéant.

Les opérations de regroupement, de fusion ou de scission des établissements et sociétés publics tendent à :

• a) remédier, le cas échéant, aux chevauchements des missions ou des activités qui leur sont imparties ;
• b) assurer leur pérennité et favoriser les synergies entre eux par l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de leur action, la rationalisation de leurs charges et la mutualisation de leurs moyens ;
• c) réduire, le cas échéant, l’impact des subventions qui leur sont accordées sur le budget général de l’État ;
• d) améliorer, leurs contributions financières au budget général de l’État. Toute opération de fusion ou de scission est précédée d’une étude d’impact évaluant les effets économiques, sociaux et financiers, soumise à l’approbation de la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État.

L’État veille à prendre les mesures législatives ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement, de fusion ou de scission des établissements et sociétés publics exerçant des missions identiques, proches ou complémentaires. Les établissements et sociétés publics opérant dans le même secteur d’activité seront, chaque fois que nécessaire, fusionnés dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur. En cas de plusieurs activités par essence distinctes, la scission sera envisagée chaque fois que l’impératif de rationalisation de l’exploitation l’exige.

La restructuration des établissements et sociétés publics ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les établissements et sociétés publics doivent veiller à mettre en place des mécanismes de prévention interne de leurs difficultés. Celles-ci feront également l’objet d’une prévention externe par la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État ; laquelle émet un avis sur les plans de redressement des établissements et sociétés publics en difficulté. Un décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, détermine les modalités de mise en place des mécanismes de prévention interne et externe des difficultés des établissements et sociétés publics.

Sous réserve des dispositions de l’article 20 de la présente Loi, il sera procédé tous les cinq ans à la revue du portefeuille de l’État pour identifier tout établissement public marchand ou société publique :

• a) dont les missions ne sont plus opportunes au regard de la politique actionnariale de l’État ;
• b) non viable ou dont l’objet social a été réalisé ;
• c) accomplissant des missions pouvant être réalisées par le secteur privé, le cas échéant ;
• d) accusant des pertes cumulées représentant plus de la moitié de leurs actifs nets, sauf si une mission de service public justifie son maintien conformément à la politique actionnariale ;
• e) dont le maintien ne se justifie plus pour d’autres raisons, conformément à la politique actionnariale de l’État.

Après en avoir apprécié l’opportunité, l’État prendra les mesures nécessaires pour dissoudre et liquider les établissements et sociétés publics concernés, conformément à la règlementation en vigueur. Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux établissements et sociétés publics sur lesquels l’État fait peser une obligation de service public.

La dissolution et la liquidation des établissements et sociétés publics sont mises en œuvre conformément à la règlementation en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 20 de la présente Loi.

Sans préjudice des dispositions législatives régissant la liquidation judiciaire, le Ministre chargé des Finances exerce les fonctions de supervision et de coordination dans le cadre de la liquidation des établissements et sociétés publics dissouts.

Toutefois, dans le cas des sociétés mixtes, les opérations de liquidation sont assurées conjointement par deux liquidateurs ; l’un nommé par les actionnaires publics, l’autre par les actionnaires privés.

La personnalité morale des établissements et sociétés publics dissouts subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

Il ne peut être procédé à la dissolution et à la liquidation des établissements et sociétés publics visés à l’article 17 de la présente Loi que lorsqu’il s’avère qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’opérations de fusion ou de transfert au capital privé.

Il peut être procédé, en tant que de besoin, au changement de catégorie d’un établissement public ou à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société publique, dans le respect du principe de la continuité de la personnalité morale.

La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés publiques a pour finalité :

• a) l’amélioration de leur gouvernance ;
• b) l’accroissement de leurs performances ;
• c) le renforcement du dispositif de contrôle les régissant ;
• d) la diversification de leurs sources de financement ;
• e) le développement de leurs ressources ;
• f) la maîtrise de leurs charges ;
• g) l’amélioration des prestations de service qu’ils rendent ;
• h) l’ouverture progressive au secteur privé ;
• i) la valorisation de leurs actifs.

Préalablement à la transformation de tout établissement public marchand en société publique, l’État s’assure que cette transformation aura pour effet de :

• a) réduire, substantiellement, l’impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’État ;
• b) renforcer sa gouvernance, améliorer la qualité de sa gestion et accroître ses performances et son efficience ;
• c) améliorer, significativement, la qualité du service ou des produits.

Les opérations de restructuration des établissements et sociétés publics seront exonérées des droits de la conservation foncière lorsque ces dernières restent dans le portefeuille de l’État.

Les opérations de restructuration des établissements et sociétés publics prévues par la présente Loi sont mises en œuvre en concertation entre les autorités de tutelle et les organismes concernés, dans le strict respect du principe de la protection des droits acquis et celui de la continuité de la personnalité morale.

Les établissements et sociétés publics sont sous la surveillance économique et financière du ministère chargé des Finances. Dans ce cadre, les responsabilités dévolues au ministère sont endossées à travers notamment sa structure en charge de la gestion du portefeuille de l’État. À ce titre, cette structure apporte un appui technique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique actionnariale et de suivi du portefeuille de l’État et des opérations de restructuration des établissements et sociétés publics.

Dans le cadre du contrôle permanent de leur gestion, les établissements et sociétés publics :

• a) fournissent à la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État toutes informations requises, en utilisant les moyens et outils mis à leur disposition par ladite structure pour assurer une transmission efficace et harmonisée des données ;
• b) participent, le cas échéant, aux missions d’audit menées par la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État ; visant à examiner les données comptables et financières, ainsi que celles relatives aux performances techniques, à la rentabilité de la gestion économique et financière, à la soutenabilité des engagements financiers et à l’équilibre des flux de trésorerie ;
• c) se soumettent au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels visant à anticiper et à prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de faillite.

L’État veille à la coordination des missions conduites par les organes de contrôles interne et externe dont font l’objet les établissements et sociétés publics pour assurer le bon déroulement des opérations de contrôle.

La passation par les établissements et sociétés publics de marchés de fournitures, services et travaux, obéit aux règles de passation des marchés fixés dans le Code des Marchés Publics en vigueur et ses textes d’application.

Le dirigeant de l’établissement public ou de la société publique, a l’obligation de faire parvenir au Ministre chargé des Finances, au plus tard le 31 décembre de l’exercice en cours, le budget et le compte d’exploitation prévisionnels approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public ou de la société publique au titre de l’exercice suivant.

Le non-respect de cette obligation constitue une faute de gestion.

Les dirigeants des établissements et sociétés publics sont tenus de mettre en place un dispositif de contrôle interne qui permet la maitrise des risques des entités concernées et la réalisation des objectifs opérationnels, dans le respect des règles de gestion budgétaire et des textes législatifs et réglementaires applicables.

Toute convention conclue entre un établissement public ou une société publique, d’une part, et, d’autre part, l’un de ses administrateurs, son dirigeant, l’un de ses cadres dirigeants, ou leurs conjoints, ascendants ou descendants jusqu’au deuxième degré, frères ou sœurs, est soumise à une autorisation préalable.

Toutefois, l’autorisation n’est pas requise lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues dans les conditions normales.

Les opérations courantes s’entendent de celles qui sont effectuées par un établissement public ou une société publique, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions similaires, par les autres entreprises du même secteur d’activité dans leurs rapports avec les tiers.

Il est interdit aux administrateurs, aux dirigeants, et à leurs ascendants et descendants, à peine de nullité du contrat et sans préjudice de leur responsabilité, de contracter des emprunts auprès d’un établissement public ou d’une société publique, de se faire consentir par lui ou par elle un découvert ou compte courant, ou de faire garantir par lui ou par elle leurs engagements envers les tiers. Il en est de même des conventions de prêts ou de garantie auxquelles un administrateur ou le dirigeant, est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l’établissement public ou la société publique par personne interposée.

L’État œuvre à l’instauration des pratiques de bonne gouvernance dans les établissements et sociétés publics. À cet effet, un décret est pris en Conseil des Ministres afin de :

• a) garantir la régularité des réunions des organes délibérants des établissements et sociétés publics ;
• b) garantir, dans la mesure du possible, que les membres des organes délibérants sont sélectionnés sur des critères de compétence et d’honorabilité ;
• c) fixer le montant et les modalités de paiement des émoluments, avantages et indemnités qui sont alloués aux membres des organes délibérants.

L’organe délibérant d’un établissement public ou d’une société publique a les pouvoirs, et doit avoir les compétences et l’objectivité nécessaires pour assurer ses fonctions de pilotage stratégique et de surveillance de la direction. L’organe délibérant doit agir en toute moralité. Il est entièrement responsable des décisions qu’il prend.

Les organes délibérants des établissements et sociétés publics doivent élaborer, appliquer, suivre et rendre publics les dispositifs de contrôle interne et les programmes ou mesures de conformité et de déontologie qui sont mis en place, y compris ceux qui concourent à la prévention de la fraude et de la corruption. Ceux-ci doivent s’inspirer des normes nationales en vigueur, être conformes aux engagements internationaux, et s’appliquer aux établissements et sociétés publics et le cas échéant à leurs filiales.

Les membres des organes délibérants des établissements et sociétés publics doivent agir, en toutes circonstances, dans l’intérêt de l’établissement public ou de la société publique. Ils doivent s’abstenir de prendre délibérément toute initiative qui pourrait nuire aux intérêts de l’établissement public ou de la société publique.

Ils sont astreints aux règles du secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations de l’organe délibérant lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts. L’État et les sociétés mixtes veillent à ce que tous les actionnaires bénéficient d’un traitement équitable.

Sans préjudice du respect du principe d’équilibre, il est réservé aux membres indépendants un quota fixé à un dixième au minimum des membres de tout organe délibérant d’un établissement public ou d’une société publique. Lorsque le quota ainsi établi n’est pas un nombre entier, il est arrondi à l’unité supérieure.

Le membre indépendant jouit des mêmes droits, devoirs et pouvoirs que les autres membres de l’organe délibérant.

Il est réservé aux femmes un quota fixé à un dixième au minimum des membres de tout organe délibérant d’un établissement public ou d’une société publique. Lorsque le quota ainsi établi n’est pas un nombre entier, il est arrondi à l’unité supérieure.

Pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, l’organe délibérant institue en son sein un comité de gestion et chaque fois que nécessaire, des comités en matière de stratégie, d’investissement, d’audit, de gouvernance, de nomination et de rémunération.

La rémunération des dirigeants des établissements et sociétés publics comporte une part fixe et une part variable définie en fonction du degré d’atteinte des objectifs qui leur ont été assignés.

Un décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Finances, détermine les salaires, indemnités et avantages des dirigeants des établissements et sociétés publics.

L’organe délibérant doit inscrire à son ordre du jour, au moins une fois par an, une question relative à l’évaluation de l’action du dirigeant de l’établissement public ou de la société publique, en fonction des objectifs qui lui sont assignés par les contrats prévus à l’article 112 de la présente Loi.

Les établissements et sociétés publics doivent assurer à tous les actionnaires une grande transparence, notamment la diffusion, simultanée et sur un pied d’égalité, des informations.

Les établissements et sociétés publics sont tenus de publier leurs rapports annuels au plus tard le 31 juillet de l’année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Le rapport annuel contient notamment :

• a) lettre du dirigeant et/ou lettre du président de l’organe délibérant ;
• b) rapports du ou des commissaire(s) aux comptes ;
• c) états financiers de l’exercice ;
• d) rapport de gestion ;
• e) description de l’activité de l’établissement public ou de la société publique ;
• f) présentation des chiffres clés, des perspectives et des risques éventuels ;
• g) description de la gouvernance de l’établissement public ou de la société publique.

L’autorité de tutelle procède à une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements et sociétés publics et des activités relevant de leur objet social.

À l’issue de cette évaluation, des recommandations peuvent, selon le cas, être formulées en vue, notamment, de :

• a) réviser les missions ou les activités de certains établissements et/ou sociétés publics ou reconsidérer leur mode de gouvernance ;
• b) dissoudre et liquider, le cas échéant, certains établissements et/ou sociétés publics ;
• c) regrouper ou fusionner certains établissements et/ou sociétés publics ;
• d) proposer, le cas échéant, la scission d’un ou de plusieurs établissements et/ou sociétés publics ;
• e) transférer, totalement ou partiellement, certains établissements et/ou sociétés publics au capital privé. Un décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, détermine les modalités de cette évaluation.

La contractualisation avec les établissements et sociétés publics est précédée d’une étude stratégique sur les missions ou les activités de l’établissement public ou de la société publique concernés, les conditions dans lesquelles ils les exercent ainsi que les perspectives de leur évolution à moyen et à long termes.

Les contrats sont signés avec l’ensemble des établissements et sociétés publics soumis à la présente Loi.

Un décret portant Code de gouvernance des établissements et sociétés publics sera pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

La création de tout nouvel établissement public ou de toute nouvelle société publique est subordonnée à la réalisation d’une étude technique validée par la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État. La création d’un nouvel établissement public marchand ou d’une nouvelle société publique doit en outre cadrer avec la politique actionnariale de l’État. Cette étude doit, notamment, comporter des plans d’affaires et des projections financières justifiant l’opportunité de la création l’établissement public ou de la société publique concernés et démontrer sa viabilité économique et financière.

Les actions de l’État dans les sociétés publiques sont détenues par le Ministre chargé des Finances. À ce titre, ce dernier nomme les administrateurs revenant à l’État dans les sociétés à participation publique minoritaire.