Chapitre 4 - Dispositions diverses
Art. 149
Les établissements publics et les sociétés à capitaux publics tels que définis à l’article 2 (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°1990-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) de l’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissement publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État, déjà existants, ainsi que tout autre organisme public institué par loi ou décret dont l’objet social est similaire à celui d’un établissement public ou à celui d’une société à capitaux publics, créé antérieurement à la présente loi, sont classés en fonction de leur objet social dans l’une des catégories d’établissements publics ou de sociétés publiques de la présente loi, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances.
La caducité des actes constitutifs des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des organismes publics visés au paragraphe précédent, créés antérieurement à la présente loi, devient effective à compter de la date de publication au journal officiel du décret portant leur création et fixant leurs règles d’organisation et de fonctionnement tel que prévu par le décret de classification.
Art. 150
Les textes de création et d’organisation et/ou les statuts des établissements et sociétés publics seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente Loi.
Art. 151
Il est établi chaque année, par le Ministre chargé des Finances, et communiqué à l’Assemblée Nationale pour information, en annexe à la Loi de Finances, un rapport sur la situation économique et financière des établissements et sociétés publics précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’État. En annexe à ce rapport, sont joints :
1. La liste exhaustive des établissements et sociétés publics ;
2. Pour chaque établissement public ou société publique, le montant des bénéfices réalisés ou des pertes constatées, pour l’exercice social écoulé et le cas échéant des dividendes versés ;
3. La liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les établissements et sociétés publics :
- des mouvements de privatisation intervenus ;
- des variations de capital ;
- des liquidations ;
- des engagements financiers à l’égard de l’État en sa qualité de prêteur ou de garant ;
- des subventions et aides versées par l’État ;
- des emprunts et des dettes contractés ;
- des impôts, taxes et redevances payés.
4. Des mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d’extension et de développement de ces établissements et sociétés publics.
