Loi n° 2025-002/P.R. du 16 janvier 2025 sur les Établissements et Sociétés Publics

L’application des dispositions suivantes peut être ajournée par décret pris en Conseil des Ministres suivant des périodes allant jusqu’à :

• a) deux ans pour les dispositions de l’article 150 de la présente Loi, relatives à la mise en harmonie des textes de création et d’organisation des établissements et sociétés publics ;
• b) deux ans pour les dispositions de l’article 56 de la présente Loi, relatives à la tenue de la comptabilité d’engagement au sein des établissements et sociétés publics qui tiennent une comptabilité publique ;
• c) quatre ans pour les dispositions de l’article 45 de la présente Loi, relatives à la signature de contrats avec l’ensemble des établissements et sociétés publics ;
• d) cinq ans pour les dispositions de l’article 70 de la présente Loi, relatives à la tenue de la comptabilité suivant les principes et les règles des normes internationales d’information financière (IFRS) au sein des sociétés d’État et des sociétés mixtes qui tiennent une comptabilité conforme aux normes du Plan Comptable Mauritanien, et celles relatives à la réalisation de leur audit en appliquant des normes d’exercice professionnel en harmonie avec les normes internationales d’audit (ISA).

Ces périodes transitoires courent à compter de la date de publication de la présente Loi et peuvent être prorogées de deux ans, une fois, par décret pris en Conseil des Ministres.

À la fin de la période transitoire, le Ministre chargé des Finances établit et rend public un rapport sur la mise en œuvre de la présente Loi, lequel est transmis à l’Assemblée Nationale.

Des décrets d’application pourvoient, au besoin, à l’exécution de la présente Loi. Ils prendront toutes dispositions de nature à assurer la bonne gouvernance des établissements et sociétés publics.

La présente loi abroge et remplace l’Ordonnance n° 90-09 (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°1990-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État, toutes les lois spécifiques portant création d’établissements ou de sociétés publics ainsi que les dispositions antérieures contraires de l’Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique et ses modifications.

Les décrets d’application de l’Ordonnance n° 90-09 (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°1990-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État, restent en vigueur jusqu’à l’adoption subséquente des décrets prévus par la présente Loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.