Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles des opérations d’urbanismes et des opérations afférentes à la sécurisation du littoral pourront être réalisées dans des zones situées dans le périmètre géographique défini dans le plan annexé au présent décret.
Le plan annexé au présent décret, qui fait partie intégrante de celui-ci, pourra être modifié par arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines, du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2025-012 du 24 février 2025 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction, les modalités de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) situées dans le périmètre visé à l’article premier du présent décret, sont régies par les dispositions du présent décret, ainsi que par celles du décret fixant les conditions générales de création des zones d’aménagement concerté qui ne lui sont pas contraires.
Art. 3
Les zones d’aménagement concerté à réaliser dans le périmètre visé à l’article premier du présent décret doivent porter sur la réalisation d’un programme d’aménagement concerté, ayant au moins l’un des objets suivants :
- Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat respectueuse de l’environnement et tenant compte des effets du réchauffement climatique ;
- Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques et industrielles ;
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- Contribuer à l’assainissement de la ville et au drainage des eaux de pluie ;
- Créer des espaces verts ou des espaces à vocation agricole ;
- Créer des équipements collectifs ou des établissements de santé ou d’enseignement ;
- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ;
- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
- Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; ou
- Renaturer ou désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Art. 4
La création de zones d’aménagement concerté dans le périmètre visé à l’article premier du présent décret est autorisée par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’urbanisme, du Ministre en charge des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière et du Ministre en charge de l’environnement.
Cet arrêté approuve également le plan d’aménagement de la zone d’aménagement concerté en question, lequel doit être compatible avec les documents d’urbanisme applicables au moment de son adoption.
Art. 5
La durée de l’enquête publique préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté située dans le périmètre visé à l’article premier du présent décret est fixée à un mois.
Art. 6
Les conventions d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté située dans le périmètre visé à l’article premier peuvent être conclues par entente directe lorsque l’aménageur est, soit un établissement public, une société d’économie mixte ou une société à capitaux publics au sens des dispositions la loi n° 2025-002 du 16 Janvier 2025 sur les établissements et sociétés publics, ou soit une entité ayant conclu un accord-cadre avec l’État relatif à la mise en œuvre de projets d’aménagement dans le périmètre visé à l’article premier du présent décret.
Art. 7
Pour les besoins de la réalisation de la zone d’aménagement concerté sur le littoral de la ville de Nouakchott et conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale de l’État, la convention visée à l’article 6 du présent décret peut prévoir le principe, les conditions et les modalités de la cession, par l’État, au titulaire de la convention d’aménagement de la zone d’aménagement concerté, de terrains ou biens relevant du domaine privé de l’Etat et ce, par dérogation aux dispositions du décret n° 080-2010 du 31 mars 2010 portant application de l’ordonnance n° 83-127 du 5 Juin 1983 relative à la réorganisation foncière et domaniale.
La convention d’aménagement de la zone d’aménagement concerté pourra également prévoir le principe, les conditions et les modalités selon lesquelles des locations, baux emphytéotiques, ou titres d’occupation spécifiques de terrains ou biens du domaine public seront octroyés à son titulaire, pour les besoins de la réalisation de ladite zone d’aménagement concerté.
Art. 8
Dans le but de sécuriser le littoral de Nouakchott, notamment le cordon dunaire contre toute éventuelle menace de catastrophe naturelle, l’Etat pourra conclure des marchés publics pour circonstances imprévisibles ou de force majeure dans les conditions prévues par l’article 43 (nouveau) du décret n° 2022-083 du 08 juin 2022, modifié.
Art. 9
Le présent décret s’appliquera à toutes les opérations d’urbanisme et opérations afférentes à la sécurisation du littoral réalisées dans des zones situées dans le périmètre visé à l’article premier susvisé et ce, nonobstant l’adoption de tout texte réglementaire général pris pour l’application de la loi n° 2024-003 relative à l’urbanisme et à la construction, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 2025-012.
Art. 10
Tout document d’urbanisme visé à l’article 6 de la loi n° 2024-003 relative à l’urbanisme et à la construction, adopté postérieurement à la publication d’un plan d’aménagement de zone visé à l’article 4 du présent décret devra tenir compte du contenu dudit plan d’aménagement de zone.
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 12
Le Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme Foncière et le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
