Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

La présente loi définit, régit et organise les règles applicables en matière d’urbanisme dont le but est la gestion rationnelle de l’espace urbain comme elle définit, régit et organise également le domaine de la construction en vue d’améliorer l’environnent général du bâtiment et garantir en même temps un seuil maximum de qualité et de sécurité pour les ouvrages.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à :

L’ensemble des agglomérations urbaines. La taille démographique de ces agglomérations est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’Urbanisme. En ce qui concerne les agglomérations dont la taille n’est pas fixée par décret des dispositions particulières sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de la Décentralisation et des Domaines ;

Toutes les constructions ou travaux soumis à permis de construire ou à déclarations de travaux, ainsi qu’à toutes les constructions, aménagements à réaliser et toutes modifications touchant les éléments de structures et les façades des immeubles existants effectuées dans toutes les communes urbaines du pays ;

Pour les autres communes du pays, des dispositions simplifiées sont prises par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la Construction et celui de la Décentralisation.

1) Bâtiment : bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ;

2) Bâtiment ou aménagement accessible à tous : bâtiment ou aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ;

3) Bâtiment mixte : bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ;

4) Bâtiment réversible : bâtiment dont la conception permet d’en changer l’usage, partiellement ou totalement, sans qu’il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction ;

5) Bâtiment d’habitation collectif : bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;

6) Bureau de contrôle technique : La personne morale dont la mission s’attache au contrôle de la qualité technique des ouvrages, de leur conception à leur réalisation. L’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ;

7) Certificat de conformité : acte administratif qui renseigne sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou à venir :

• permet au demandeur d’être informé sur la densité de construction autorisée en fonction de l’importance du terrain, connaître le montant de la taxe locale d’équipement, les possibilités de raccordement au réseau d’eau et électrique ;
• n’a pas valeur d’autorisation et ne remplace pas le permis de construire ;
• permet de préparer une future demande de permis de construire en conformité avec les contraintes annoncées ;

8) Construction : édification d’un bâtiment nouveau ou extension d’un bâtiment existant ;

9) Classement : Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel :

L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications ;

Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1000 personnes ;
• 2ème catégorie : de 501 à 1000 personnes ;
• 3ème catégorie : de 251 à 500 personnes ;
• 4ème catégorie : de 1 à 250 personnes.

Pour le cas des établissements privés et les établissements existants en sous-sol et sur les terrasses des immeubles, on se réfère aux normes techniques applicables dans ce domaine.

10) Constructeur : La personne physique ou morale intervenant dans l’exécution de l’ouvrage. Sont réputés constructeurs :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un propriétaire d’ouvrage ;

11) Contrôleur technique : personne ou organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ;

12) Démolition : exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse ;

13) Droit de préemption : droit reconnu à l’Etat ou aux collectivités territoriales d’acquérir, en cas d’aliénation, la propriété d’un ou de plusieurs immeubles ou de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur ;

14) Entrepreneur : La personne physique ou morale qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d’ouvrage, les attributions s’attachant aux aspects de construction de l’ouvrage ;

15) Etablissement Recevant du Public (ERP) : Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel, spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves, étudiants, sportifs...etc ;

16) Etablissement Recevant du Public (ERP) spécifique (Etablissements aux sous-sols ou en terrasses des immeubles) la référence reste les normes techniques applicables en la matière ;

17) Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;

18) Equipements collectifs : écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc. ;

19) Expropriation pour cause d’utilité publique : opération qui permet à une personne publique, de contraindre tout titulaire de droit réel immobilier à lui céder ledit droit, dans le but de réaliser un objectif d’utilité publique ou d’intérêt général, en contrepartie d’une juste et préalable indemnisation ;

20) Extension d’un bâtiment : tout agrandissement horizontal ou vertical d’un bâtiment existant d’un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui ;

21) Immeubles de Grande Hauteur (IGH) : Tout bâtiment, dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 20 mètres, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie, est considéré comme immeuble de grande hauteur.

22) Garantie de parfait achèvement : obligation pour l’entrepreneur de procéder à la réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux ;

23) Lotissement : opération d’aménagement ayant pour objet la division d’un terrain nu à plus de deux lots viabilisés destinés à l’habitation et/ou aux activités connexes ;

24) Maître d’ouvrage : La personne physique ou morale, publique ou privée, désignée comme telle dans les documents du marché, et pour le compte de laquelle les travaux ou ouvrages sont exécutés ;

25) Maître d’œuvre : La personne physique ou morale qualifiée et agréée comme telle, qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d’ouvrage, les attributions s’attachant aux aspects de la réalisation des travaux de construction de l’ouvrage ;

26) Ouvrage : Toute construction en dur de bâtiments, d’immeubles ou d’édifices à usage d’habitation, de bureau ou autre de plus de 10 m² de plancher bâti ;

27) Permis de construire : document délivré par l’autorité administrative autorisant la réalisation d’une construction ;

28) Permis de démolir : document délivré par l’autorité administrative autorisant la démolition de tout ou partie d’un immeuble ;

29) Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) : Outil de planification territorial. Il concerne un secteur particulier dans lequel les dispositions du PLU ne s’appliquent pas. Le PAZ concrétise la vision de l’aménagement de cette zone qui peut couvrir plusieurs zones couvertes par des PLU ;

30) Plan local d’urbanisme : document de planification urbaine qui organise le développement de la commune en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable ;

31) Plan local d’urbanisme intercommunal : est à l’échelle d’un territoire plus vaste, en raisonnant par secteur plutôt que par commune exactement le même document qu’un plan local d’urbanisme classique. Cependant, il est le fruit d’une collaboration entre plusieurs communes. Il a vocation à planifier le développement urbain ;

32) Plan de lotissement : indique le mode d’aménagement, d’équipement et de découpage parcellaire d’un terrain en vue de la vente ou de la location ;

33) Réception : acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ;

34) Règle de construction : disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l’entretien et la rénovation des bâtiments ;

35) Remembrement urbain : opération d’aménagement qui consiste, dans un périmètre urbain donné, à regrouper des parcelles de terrain en vue de les rendre aptes à de nouveaux types de construction ;

36) Rénovation : tous types de travaux, qui ne constituent pas une extension, sur tout ou partie d’un bâtiment existant ;

37) Rénovation urbaine : opération d’aménagement qui consiste à moderniser et à remodeler des quartiers anciens, caractérisés par un habitat vétuste, dépourvu de confort hygiénique ou ne répondant plus aux normes d’occupation des sols en vigueur ;

38) Réserves foncières : domaines fonciers constitués par l’autorité publique pour des besoins d’aménagements futurs ;

39) Restructuration : opération d’aménagement consistant à réorganiser et à équiper une partie aménagée ou non du tissu urbain ;

40) Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme : instrument de planification à moyen et long terme qui fixe les orientations du développement des agglomérations urbaines ;

41) Standings dans l’habitat individuel et collectif :

• Standing A : ce qui correspond à l’habitat de base de type économique ou social : C’est la fonction d’abri fonctionnel et décent qui est l’objectif essentiel ;
• Standing B : le moyen standing qui en plus des objectifs du standing A, vise par le choix et l’agencement des espaces, formes, matériaux et équipements à procurer un seuil minimal de confort et de bien-être. Les coûts unitaires de construction sont de 20 à 50 % supérieurs à ceux du standing A ;
• Standing C : le haut standing qui vise, dans la limite des ressources disponibles, à maximiser la satisfaction des exigences de confort et de bien être évoquées pour le standing B. Les coûts unitaires de construction sont de 20 % et plus supérieurs à ceux du standing B.

42) Urbanisme : aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique et social d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement par l’utilisation rationnelle du sol et la création d’un cadre de vie propice au développement harmonieux du territoire sur les plans physique, économique, culturel et social ;

43) Usage principal d’un bâtiment : usage auquel est affectée la plus grande surface de plancher du bâtiment ;

44) Travaux de ravalement : travaux de remise à neuf du revêtement d’origine d’une façade sans toucher à la structure de l’édifice ;

45) Zone d’aménagement concertée : opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ;

46) Zones non aedificandi : zones inconstructibles ;

47) Opérations urbaines : un ensemble d’interventions visant à organiser et transformer un espace urbain pour le rendre plus fonctionnel et adapté aux besoins de la population. Elles comprennent l’aménagement des terrains, la création d’infrastructures, de logements et d’espaces publics, pour un développement urbain durable et cohérent.